Traduction de «mauvaise mesure législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une mesure législative adoptée en vitesse est une mauvaise mesure législative.
Quick legislation is bad legislation.

Le problème dans ce domaine, c'est qu'une mesure législative adoptée à la hâte est habituellement une mauvaise mesure législative.
The problem with this area is that hasty legislation is usually bad legislation.

Toute mesure législative qui détruit la bonne foi et la volonté de réussir d'un pays, sur le front environnemental, ce que ferait le projet de loi C-288 en nous vouant à l'échec, est aussi une mauvaise mesure législative.
Any law that destroys the good faith and the will to succeed of a country on the environmental front, which Bill C-288 would do by setting us up for failure, is also a bad law.

18. reconnaît que la confusion des consommateurs, le manque de compréhension et la mauvaise interprétation des dates de durabilité sur les étiquettes sont l'une des raisons qui expliquent que des aliments sont jetés; rappelle que la législation relative à l'information sur les denrées alimentaires exige que figurent la date limite de consommation et la date de consommation recommandée ainsi que des indications concernant les conditions particulières de conservation et d'utilisation; demande aux États membres et au secteur des denrées alimentaires de mener des campagnes d'information qui permettront aux consommateurs d'être en mesure de comprendre l'étiquetage, et en particulier d'interpréter correctement la date de durabilité minimale, en évitant ainsi que les consommateurs ne soient induits en erreur; est conscient que les producteurs de denrées alimentaires sont, pour des raisons de sécurité juridique, particulièrement prudents lorsqu'ils fixent les dates de durabilité minimale;
18. Recognises that consumer confusion, a lack of understanding, and misinterpretation of food durability dates on food labels is one of the reasons for food discards; recalls that the legislation on food information to consumers requires use-by and best-before dates and instructions on special conditions of storage and use of packaging; calls on the Member States and the food industry to conduct information campaigns which will enable consumers to understand the labelling and correctly interpret the minimum durability dates, thus preventing consumers from being misled; is however aware that food producers for reasons of legal certainty are especially cautious when determining minimum durability dates;

15. invite la Commission et les autorités indiennes compétentes à s'employer, dans le cadre de leurs mesures de lutte contre la contrefaçon et, en particulier, contre les médicaments contrefaits qui nuisent à la santé des patients et portent préjudice aux entreprises pharmaceutiques, à définir de manière précise tout ce qui concerne les produits de mauvaise qualité et requiert l'adoption de mesures de santé publique, et tout ce qui touche à des violations des DPI, afin de prévenir la mise en place d'une législation trop générale qui gênerait l'accès aux médicaments;
15. Calls on the Commission and the Indian authorities concerned, in their actions to address the fight against counterfeiting and, in particular, against counterfeit medicines that are detrimental to patients' health and the pharmaceutical sector, to precisely define what concerns sub-quality products and requires public health measures to be taken and what is related to IPR infringement, in order to prevent overbroad legislations that would be harmful to access to medicines;

- Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, mes chers collègues, le nouveau réseau de résolution de problèmes en ligne concernant les cas de mauvaise application de la législation sur le marché intérieur, dit SOLVIT, est un système très efficace, dans la mesure où il permet d’obtenir réparation sans procédure formelle dans un délai approximatif de 10 semaines.
– (FR) Mr President, Commissioners, ladies and gentlemen, the new online problem-solving network concerning cases of misapplication of internal market law, known as SOLVIT, is a very successful system insofar as it provides redress, without formal procedures, within approximately 10 weeks.

C’est pourquoi nous avons aujourd’hui choisi de voter contre la résolution législative du Parlement européen qui, dans une large mesure, soutenait aussi les parties les plus mauvaises de la proposition de la Commission.
We therefore chose today to vote against the European Parliament’s legislative resolution which, to a large degree, also supported the worse parts of the Commission’s proposal.

Ces charges accablantes ne trouvent pas nécessairement leur origine dans une législation mauvaise ou inappropriée en soi, mais souvent dans l'accumulation de toutes ces obligations, et le Parlement contribue lui aussi dans une certaine mesure à la situation.
Some of the time, it is not even the legislation which is wrong or ineffective, but it is often the accumulation of obligations which makes the administrative pressures so heavy, and the European Parliament contributes to this in its own way.

Ne nous retrouverions-nous pas avec une mauvaise mesure législative établissant un dangereux précédent, celui qui reviendrait à demander au Parlement de conférer une valeur législative à des documents dont la Chambre n'aurait pas été saisie?
Would it not result in a bad law and set a dangerous precedent where Parliament is asked to give statutory meaning to documents not before the House?

Nous devons déterminer s'il s'agit d'une bonne ou d'une mauvaise mesure législative, d'une mesure législative appropriée ou inappropriée.
We need to determine whether it is good or bad legislation, or appropriate or inappropriate.