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Traduction de «mesure le fédéral devrait intervenir » (Français → Anglais) :

L'appel d'engagements de paiement irrévocables ne devrait avoir lieu qu'en cas de mesure de résolution faisant intervenir le Fonds.

Irrevocable payment commitments should be called for only in case of a resolution action involving the Fund.


De même, dans la mesure du possible, les partenaires sociaux et les autorités locales devraient conclure des accords négociés en vue d’aider les travailleurs susceptibles de perdre leur emploi à retrouver un travail, grâce à des services de formation, d'assistance professionnelle et de recherche d’emploi: le licenciement ne devrait intervenir qu’en ultime recours.

Similarly, social partners and local authorities should establish, wherever possible, negotiated agreements to help workers facing redundancy to find a new job through training, coaching and jobs search: redundancy should only be the last option.


De plus, la résiliation d’accords d’itinérance de gros en vue d’empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance ne devrait intervenir que dans les cas où des mesures moins strictes n’ont pas permis de résoudre le problème.

Moreover, termination of wholesale roaming agreements with a view to preventing permanent roaming or anomalous or abusive use of wholesale roaming access should be effected only where less stringent measures have failed to address the situation.


L'appel d'engagements de paiement irrévocables ne devrait avoir lieu qu'en cas de mesure de résolution faisant intervenir le Fonds.

Irrevocable payment commitments should be called for only in case of a resolution action involving the Fund.


En outre, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait avoir le droit d’intervenir si l’État membre d’origine ne prend pas les mesures appropriées ou si les mesures prises s’avèrent insuffisantes.

Moreover, the competent authority of the host Member State should be entitled to intervene if the home Member State fails to take appropriate measures or if the measures taken are insufficient.


De même, dans la mesure du possible, les partenaires sociaux et les autorités locales devraient conclure des accords négociés en vue d’aider les travailleurs susceptibles de perdre leur emploi à retrouver un travail, grâce à des services de formation, d'assistance professionnelle et de recherche d’emploi: le licenciement ne devrait intervenir qu’en ultime recours.

Similarly, social partners and local authorities should establish, wherever possible, negotiated agreements to help workers facing redundancy to find a new job through training, coaching and jobs search: redundancy should only be the last option.


Ce financement devrait intervenir sans préjudice des compétences de la Communauté en matière de cofinancement des mesures d’accompagnement nécessaires pour sensibiliser le public aux effets bénéfiques pour la santé de la consommation de fruits et de légumes, prévues dans le cadre du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil

This should be without prejudice to the Community’s powers to co-finance, in the framework of Council Regulation (EC) No 3/2008 , the necessary accompanying measures to raise awareness about the beneficial health effects of the consumption of fruit and vegetables.


Ce financement devrait intervenir sans préjudice des compétences de la Communauté en matière de cofinancement des mesures d’accompagnement nécessaires pour sensibiliser le public aux effets bénéfiques pour la santé de la consommation de fruits et de légumes, prévues dans le cadre du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (5).

This should be without prejudice to the Community’s powers to co-finance, in the framework of Council Regulation (EC) No 3/2008 (5), the necessary accompanying measures to raise awareness about the beneficial health effects of the consumption of fruit and vegetables.


C’est d’autant plus vrai pour la troisième mesure, à l’occasion de laquelle l’État fédéral a clairement ordonné à la KfW d’intervenir et a soutenu une mesure supplémentaire de 2,3 milliards d'EUR par un apport de 1,2 milliard d'EUR.

The same applies even more to the third measure, where the federal State evidently instructed KfW to act, and contributed EUR 1,2 billion to another measure of EUR 2,3 billion.


(21) considérant que l'adoption de mesures appropriées par l'État membre participant concerné en vue de corriger son déficit excessif constitue la première étape vers l'abrogation des sanctions; que des progrès sensibles dans la correction du déficit excessif devraient permettre l'allégement des sanctions conformément à l'article 104 C paragraphe 12; que l'abrogation de toutes les sanctions restantes ne devrait intervenir que lorsque le déficit excessif a été totalement corrigé;

(21) Whereas appropriate action by the participating Member State concerned in order to correct its excessive deficit is the first step towards abrogation of sanctions; whereas significant progress in correcting the excessive deficit should allow for the lifting of sanctions in accordance with paragraph 12 of Article 104c; whereas the abrogation of all outstanding sanctions should only occur once the excessive deficit has been totally corrected;




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mesure le fédéral devrait intervenir ->

Date index: 2023-01-20
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