Vertaling van "droit d’intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'intervenir [ demande d'autorisation d'intervenir | requête en intervention ]
motion for leave to intervene [ request for leave to intervene | request to intervene ]

autorisation d'intervenir [ permission d'intervenir ]
leave to intervene

qualité pour intervenir [ capacité d'intervenir ]
status to intervene

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation
performance right | public performance right | right to perform in public

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]
Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]
Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]

droit de diffusion | droit d'antenne
Broadcasting right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, ladite prise en compte des droits doit intervenir dans le délai maximal de 14 jours à compter du moment où les autorités douanières sont en mesure de calculer le montant des droits et non ultérieurement (notamment à l'issue de la réalisation d'une procédure destinée à assurer les droits de la défense du débiteur), la prise en compte n'empêchant en aucun cas la mise en œuvre de ces droits de la défense.
These duties must be entered in the accounts within 14 days of when the customs authorities are able to calculate the amount of duty and not later (in particular after a procedure to guarantee the debtor’s right of defence); assertion of this right of defence is by no means hindered by the entry in the accounts.

l'exposé des circonstances établissant le droit d'intervenir.
a statement of the circumstances establishing the right to intervene.

2. La demande d’intervention, exposant les circonstances établissant le droit d’intervenir, est présentée dans les deux semaines suivant la publication de l’avis visée à l’article 6, paragraphe 6.
2. An application stating the circumstances establishing the right to intervene shall be submitted within two weeks of publication of the announcement referred to in Article 6(6).

g)l'exposé des circonstances établissant le droit d'intervenir.
(g)a statement of the circumstances establishing the right to intervene.

2. La demande d'intervention, exposant les circonstances établissant le droit d'intervenir, est présentée dans les trois semaines suivant la publication de l'avis visée à l'article 6, paragraphe 6.
2. An application stating the circumstances establishing the right to intervene shall be submitted within three weeks of publication of the announcement referred to in Article 6(6).

Par lettre du 11 juillet 2006 adressée à M. Pöttering, Président du Parlement européen, M. Diamandouros, médiateur européen, a demandé au Parlement européen d’entamer une procédure pour la modification du statut du médiateur en ce qui concerne plusieurs dispositions dont le libellé n’est pas, selon lui, celui qui convient le mieux, à savoir: le droit d’intervenir dans les procédures introduites devant la Cour de justice de l’Union européenne; l’accès aux documents des institutions; le témoignage des fonctionnaires; les informations concernant d’éventuelles activités relevant du droit pénal; la coopération avec des institutions internationales dans le domaine des droits de l’homme/droits fondamentaux.
By letter of 11 July 2006 addressed to President Pöttering, Mr Diamandouros, the European Ombudsman, requested the European Parliament to initiate the procedure for modification of the Statute of the Ombudsman concerning several provisions he considers not to be the most adequate, namely: the power to intervene in cases before the Court of Justice of the European Union: access to documents of the Institution; the testimonials of officials; the information on possible criminal activities; cooperation with international institutions in the field of Human Rights/Fundamental Rights.

- (EL) Toute nation a le droit et le devoir de résoudre ses problèmes politiques et personne, encore moins l’Union européenne, le Royaume-Uni ou les États-Unis d’Amérique, n’a le droit d’intervenir politiquement, économiquement ou militairement, que ce soit au Zimbabwe ou dans n’importe quel autre pays.
– (EL) Every nation has the right and responsibility to resolve its political problems and no-one, let alone the European Union, Britain or the United States of America, has the credentials to intervene politically, economically or militarily either in Zimbabwe or in any other country.

La Commission essaie même de s’approprier le droit d’intervenir dans les rouages des États membres, une ambition réprimée par le Parlement qui garantit ainsi que les États membres conservent leurs prérogatives dans ce domaine et par rapport à leurs obligations internationales.
The Commission even attempts to appropriate the right to intervene in the workings of Member States, an ambition quashed by Parliament, thus ensuring that the Member States retain their prerogatives in this area and in relation to their international obligations.

- (ES) Madame la Présidente, je voudrais faire remarquer que j'ai le droit d'intervenir, car mon cher collègue M. Poettering n'a pas seulement parlé du rapport Fiori : il a parlé de l'ensemble de l'ordre du jour de mercredi et, en tant que proposant, je pense que j'ai le droit à la parole, car mon groupe a proposé d'inclure à nouveau dans l'ordre du jour de mercredi matin les questions orales initialement adressées au Conseil à propos d'un sujet particulièrement important, surtout si nous prenons en considération le temps libre dont nous semblons disposer.
– (ES) Madam President, I would like to point out that I have the right to speak, for my esteemed fellow Member Mr Poettering did not only talk about the Fiori report: he spoke about the whole of Wednesday’s agenda, and as proposer, I feel that I have the right to speak, because it was my group that put forward the proposal to once again include in the agenda for Wednesday morning the oral questions that were initially put to the Council on a subject that is so important, especially if we consider the free time that we – according to what we are led to believe – have available.

C'est un accent que veut mettre ce Parlement, d'autant plus que nous avons le droit d'intervenir dans ce domaine. Nous veillerons au développement de ce domaine précis.
This is a key priority in Parliament’s book, particularly as we have a right to a say in such matters. We intend to make sure that this area, more than any other, is given a boost.