Vertaling van "mesure de supervision supplémentaire pourrait " (Frans → Engels) :

Toute mesure de supervision supplémentaire pourrait donner lieu à une confusion inutile des rôles et à des conflits entre les administrations.
Any additional layer of oversight would cause unnecessary confusion of roles and jurisdictional conflicts.

Quelles mesures supplémentaires pourrait-on prendre pour donner plus d'autonomie et protéger les citoyens de l’Union qui investissent sur les marchés des capitaux?
What else could be done to empower and protect EU citizens accessing capital markets?

5. L’autorité de régulation nationale surveille et supervise étroitement l’application de la politique d’utilisation raisonnable et des mesures liées à la viabilité de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires, en tenant dûment compte des facteurs objectifs pertinents propres à l’État membre concerné et des différences objectives pertinentes entre les fournisseurs de services d’itinérance.
5. The national regulatory authority shall strictly monitor and supervise the application of the fair use policy and the measures on the sustainability of the abolition of retail roaming surcharges, taking utmost account of relevant objective factors specific to the Member State concerned and of relevant objective variations between roaming providers.

Questions 21) Pourrait-on prendre des mesures supplémentaires dans le domaine de la réglementation des services financiers afin de garantir la compétitivité internationale de l’Union européenne et l'attrait qu'elle présente aux yeux des investisseurs?
Questions 21) Are there additional actions in the field of financial services regulation that could be taken ensure that the EU is internationally competitive and an attractive place in which to invest?

Concrètement, selon une approximation prudente, fondée sur la mesure dans laquelle les guichets uniques permettent d’alléger les contraintes administratives liées au démarrage d’une activité de service, les services de la Commission estiment que l’impact des guichets uniques à l’échelle de l’économie est proche de 0,13 % du PIB. Si les États membres alignaient davantage leurs procédures, l’impact supplémentaire pourrait atteindre 0,15 % du PIB à moyen terme (à un horizon de 5 ans) et 0,21 % à long terme.
Concretely, a conservative approximation based on how much the procedural burden of starting up a service activity is reduced, the economy-wide impact of the PSCs is estimated at around 0.13% of GDP, while an additional impact of further procedural streamlining in Member States could reach up to 0.15% of GDP in the medium run (5-year horizon) and up to 0.21% of GDP in the long run.

Pour garantir une qualité de crédit suffisante à ces instruments, il pourrait être nécessaire d'adopter des mesures de sauvegarde supplémentaires (telles que des rehaussements de crédit), qui prendraient la forme, par exemple, de garanties collatérales fournies par les États membres.
To ensure a sufficient creditworthiness of such instruments, some additional safeguards, i.e". credit enhancements" might be necessary, for example in the form of collateral provided by Member States.

Un soutien supplémentaire pourrait toutefois être apporté pour répondre aux besoins des politiques émergentes, comme les évaluations de l'impact sur le développement durable, le suivi des mesures qui succéderont au protocole de Kyoto dans le domaine des changements climatiques et les nouvelles politiques en matière d'environnement, notamment celles en matière de stratégie européenne du sol et de politique, normes et réglementations du secteur maritime.
However, additional support may be provided to new policy needs that emerge, for example, in relation to sustainability impact assessments of EU policies; the follow up to the post-Kyoto action on climate change; and new environmental policies such as those in the European Soil Strategy and relating to maritime policy, standards and regulations.

Le déficit des administrations publiques néerlandaises a atteint 3,2 % du PIB en 2003 et pourrait rester égal ou supérieur à 3,0 % du PIB en 2004 malgré les mesures d’économie supplémentaires adoptées par le gouvernement le 16 avril 2004.
The general government deficit reached 3.2% of GDP in 2003 and could remain at or above 3.0% of GDP in 2004 despite additional savings measures adopted by the government on 16 April 2004.

Parmi ces mesures, un délai supplémentaire pourrait être accordé pour la protection des données.
Such an incentive could be an additional data protection period.

(5) L'utilisation accrue de la cogénération, axée sur la réalisation d'économies d'énergie primaire, pourrait constituer un des éléments du paquet de mesures nécessaires pour respecter le protocole de Kyoto annexé à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, ainsi que d'éventuels trains de mesures liées à des engagements supplémentaires.
(5) The increased use of cogeneration geared towards making primary energy savings could constitute an important part of the package of measures needed to comply with the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change, and of any policy package to meet further commitments.