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Délai de grâce
Délai de grâce pour le paiement de taxes
Délai supplémentaire
Délai supplémentaire
Délai supplémentaire accordé
Délai supplémentaire de livraison
Délai supplémentaire de paiement
Délai supplémentaire pour le paiement des taxes
Prorogation des délais de paiement
Taxe acquittée dans un délai supplémentaire

Vertaling van "délai supplémentaire pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes

period of grace for payment of fees


délai de grâce (1) | délai supplémentaire (2)

additional period | period of grace | extension of time


délai supplémentaire de paiement [ prorogation des délais de paiement ]

extended payment


taxe acquittée dans un délai supplémentaire

fee paid within a further period




délai supplémentaire de livraison

additional time for delivery


délai supplémentaire accordé

additional time allowed


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un délai d’avertissement d’une seconde supplémentaire pourrait empêcher environ 90% des collisions par l’arrière.

An extra second of warning time could prevent about 90% of rear-end collisions.


L'évaluateur a noté que la Commission pourrait avoir besoin de ressources humaines supplémentaires pour faire face à la charge de travail si des délais clairement définis devaient être tenus à l'avenir.

The evaluator noted that the Commission might need additional human resources to handle the work load, if clearly defined deadlines were to be met in the future.


Dans l'hypothèse où le demandeur ne communiquerait pas les informations supplémentaires, comme cela est exigé, dans le délai fixé par l'Autorité ou la Commission après consultation du demandeur, cette absence de communication pourrait avoir des conséquences sur l'avis de l'Autorité ou sur une éventuelle autorisation et mise à jour de la liste de l'Union.

In case the applicant fails to provide the additional information, as required, within the period set by the Authority or by the Commission after consulting the applicant, lack of such information may have consequences for the opinion of the Authority or for a possible authorisation and update of the Union list.


Dans l'hypothèse où le demandeur ne communiquerait pas les informations supplémentaires, comme cela est exigé, dans le délai fixé par l’Autorité ou la Commission après consultation du demandeur, cette absence de communication pourrait avoir des conséquences sur l’avis de l’Autorité ou sur une éventuelle autorisation et mise à jour de la liste de l’Union.

In case the applicant fails to provide the additional information, as required, within the period set by the Authority or by the Commission after consulting the applicant, lack of such information may have consequences for the opinion of the Authority or for a possible authorisation and update of the Union list.


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Nous rappelons que les autorités tchadiennes doivent agréer, dès que possible, les modalités de l'opération Minurcat, parce que, évidemment, tout délai supplémentaire pourrait avoir des conséquences sur le calendrier de déploiement de la police tchadienne de protection humanitaire, dont la Commission finance plus de la moitié du budget.

We would remind the House that the Chadian authorities must approve the MINURCAT operating procedures as soon as possible because any additional delays could obviously affect the deployment schedule for the Chad humanitarian protection police force, more than half of the budget for which is financed by the Commission.


7. souligne que Galileo est non seulement le premier grand projet de ce type appartenant à l'Union européenne, mais qu'il répond aussi à un besoin d'intérêt public au niveau de l'Union, ce qui justifie le recours à un financement public; demande à la Commission d'améliorer la gestion du projet, de garantir dans les meilleurs délais la compétitivité et la capacité opérationnelle totale d'un service composé de 30 satellites, d'éviter toute incertitude et d'envoyer un signal positif aux acteurs du marché; souligne qu'il pourrait y avoir d'énormes d ...[+++]

7. Stresses that not only is Galileo actually the first major EU-owned project of this type, but it also addresses a requirement that is in the public interest at EU level, thus justifying recourse to public financing; calls on the Commission to improve the management of the project, to ensure that a service involving a constellation of 30 satellites can be competitive and fully operational within the shortest possible period, to avoid uncertainties and to send a positive signal to market players; points out that there may prove to be substantial differences between current investment costs and future running costs; supports, therefor ...[+++]


Un délai d’avertissement d’une seconde supplémentaire pourrait empêcher environ 90% des collisions par l’arrière.

An extra second of warning time could prevent about 90% of rear-end collisions.


autorisation pour le développement d'un (ou plusieurs) site(s), à accorder au plus tard en 2008; dans le cas d'une évacuation géologique des déchets radioactifs de haute activité à vie longue, cette autorisation pourrait être soumise à la réalisation, au cours d'un délai supplémentaire, d'une étude souterraine détaillée;

(a) authorisation for development of appropriate disposal site(s) to be granted no later than 2008. In the case of geological disposal of high-level and long-lived radioactive waste, this authorisation may be conditional upon a further period of detailed underground study;


(a) autorisation pour le développement d'un (ou plusieurs) site(s), à accorder au plus tard en 2008; dans le cas d'une évacuation géologique des déchets radioactifs de haute activité à vie longue, cette autorisation pourrait être soumise à la réalisation, au cours d'un délai supplémentaire, d'une étude souterraine détaillée;

(a) authorisation for development of appropriate disposal site(s) to be granted no later than 2008. In the case of geological disposal of high-level and long-lived radioactive waste, this authorisation may be conditional upon a further period of detailed underground study;


a. autorisation pour le développement d'un (ou plusieurs) site(s), à accorder au plus tard en 2008; dans le cas d'une évacuation géologique des déchets radioactifs de haute activité à vie longue, cette autorisation pourrait être soumise à la réalisation, au cours d'un délai supplémentaire, d'une étude souterraine détaillée;

(a) authorisation for development of appropriate disposal site(s) to be granted no later than 2008. In the case of geological disposal of high-level and long-lived radioactive waste, this authorisation may be conditional upon a further period of detailed underground study;




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délai supplémentaire pourrait ->

Date index: 2022-09-23
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