Traduction de «mesures supplémentaires pourrait-on » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
supplementary measures in favour of the United Kingdom | SMUK [Abbr.]

Comité pour les mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
Committee on Supplementary Measures in Favour of the United Kingdom

mesure supplémentaire
additional action

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

Transformateurs de mesure – Partie 2 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs de courant
Instrument Transformers – Part 2: Additional requirements for current transformers

mesures de sécurité supplémentaires
supplementary safety measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelles mesures supplémentaires pourrait-on prendre pour donner plus d'autonomie et protéger les citoyens de l’Union qui investissent sur les marchés des capitaux?
What else could be done to empower and protect EU citizens accessing capital markets?

Questions 21) Pourrait-on prendre des mesures supplémentaires dans le domaine de la réglementation des services financiers afin de garantir la compétitivité internationale de l’Union européenne et l'attrait qu'elle présente aux yeux des investisseurs?
Questions 21) Are there additional actions in the field of financial services regulation that could be taken ensure that the EU is internationally competitive and an attractive place in which to invest?

28. invite la Commission à tenir compte des révélations actuelles lors de l'élaboration de nouvelles politiques dans le domaine du transport durable; lui demande d'adopter des mesures supplémentaires afin de renforcer la stratégie de l'Union visant à mettre en place des systèmes durables et économes en ressources pour le transport routier et les autres modes de transport; fait référence à la stratégie énoncée dans le Livre blanc de la Commission de 2011, "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources", et indique qu'elle pourrait contribuer largement à réduire efficacement les émissions réelles émanant des transports et à améliorer la mobilité urbaine; prie instamment la Commission de redoubler d'efforts pour présenter les mesures suggérées dans le livre blanc et encourage les États membres à exprimer leur soutien à cet égard;
28. Calls on the Commission to take the present revelations into account when formulating new policies in the field of sustainable transport; asks the Commission to take further action to strengthen the EU strategy for sustainable, resource-efficient systems for road and other modes of transport; refers to the approach set out in the 2011 Commission White Paper ‘Roadmap to a Single European Transport Area – Towards a competitive and resource efficient transport system’ and points out its potentially large contribution to effectively reducing the real emissions from transport and improving urban mobility; urges the Commission to put a greater effort into bringing forward the suggested measures covered by the White Paper and encourages the Member States to support this;

20. invite la Commission à tenir compte des révélations actuelles lors de l'élaboration de nouvelles politiques dans le domaine du transport durable; demande à la Commission d'adopter des mesures supplémentaires afin de renforcer la stratégie de l'Union visant à mettre en place des systèmes durables et économes en ressources pour le transport routier et les autres modes de transport; fait référence à la stratégie énoncée dans le livre blanc de la Commission de 2011 "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressource", et indique qu'elle pourrait contribuer largement à réduire efficacement les émissions réelles émanant des transports et à améliorer la mobilité urbaine; prie instamment la Commission de redoubler d'efforts pour présenter les mesures suggérées dans le livre blanc et encourage les États membres à exprimer leur soutien à cet égard;
20. Calls on the Commission to take the present revelations into account when formulating new policies in the field of sustainable transport; asks the Commission to take further action to strengthen the EU strategy for sustainable, resource-efficient systems for road and other modes of transport; refers to the approach set out in the 2011 Commission White Paper ‘Roadmap to a Single European Transport Area – Towards a competitive and resource efficient transport system’ and points out its potentially large contribution to effectively reducing the real emissions from transport and improving urban mobility; urges the Commission to put a greater effort into bringing forward the suggested measures covered by the White Paper and encourages the Member States to support this;

20. invite la Commission à tenir compte des révélations actuelles lors de l'élaboration de nouvelles politiques dans le domaine du transport durable; lui demande d'adopter des mesures supplémentaires afin de renforcer la stratégie de l'Union visant à mettre en place des systèmes durables et économes en ressources pour le transport routier et les autres modes de transport; fait référence à la stratégie énoncée dans le Livre blanc de la Commission de 2011, "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources", et indique qu'elle pourrait contribuer largement à réduire efficacement les émissions réelles émanant des transports et à améliorer la mobilité urbaine; prie instamment la Commission de redoubler d'efforts pour présenter les mesures suggérées dans le livre blanc et encourage les États membres à exprimer leur soutien à cet égard;
20. Calls on the Commission to take the present revelations into account when formulating new policies in the field of sustainable transport; asks the Commission to take further action to strengthen the EU strategy for sustainable, resource-efficient systems for road and other modes of transport; refers to the approach set out in the 2011 Commission White Paper ‘Roadmap to a Single European Transport Area – Towards a competitive and resource efficient transport system’ and points out its potentially large contribution to effectively reducing the real emissions from transport and improving urban mobility; urges the Commission to put a greater effort into bringing forward the suggested measures covered by the White Paper and encourages the Member States to support this;

Au cas où la réglementation des tarifs des intrants de gros NGA ne devrait pas être imposée à l’opérateur PSM lorsque des mesures supplémentaires de sauvegarde sont appliquées conformément à la présente recommandation, il est possible d’établir un manque de reproductibilité économique en démontrant que la branche de détail en aval de l’opérateur PSM ne pourrait exercer rentablement son activité en se fondant sur le prix que la branche en amont applique à ses concurrents [critère de l’«opérateur aussi efficace» (EEO)].
Where wholesale price regulation for NGA wholesale inputs should not be imposed on the SMP operator when additional safeguards are implemented in accordance with this Recommendation, a lack of economic replicability can be demonstrated by showing that the SMP operator’s own downstream retail arm could not trade profitably on the basis of the upstream price charged to its competitors by the upstream operating arm of the SMP operator (‘equally efficient operator’ (EEO) test).

L’adoption de mesures supplémentaires pourrait dès lors donner naissance à une certaine insécurité juridique.
Adopting additional measures could be therefore a source of legal uncertainty.

Les mesures supplémentaires devront prendre en compte le calendrier de la réforme du Parlement européen, qui pourrait avoir une incidence sur les dispositions de la directive 93/109/CE.
Further steps will need to take into account the timetable of the European Parliament reform, which might impact on provisions in Directive 93/109/EC.

Un soutien supplémentaire pourrait toutefois être apporté pour répondre aux besoins des politiques émergentes, comme les évaluations de l'impact sur le développement durable, le suivi des mesures qui succéderont au protocole de Kyoto dans le domaine des changements climatiques et les nouvelles politiques en matière d'environnement, notamment celles en matière de stratégie européenne du sol et de politique, normes et réglementations du secteur maritime.
However, additional support may be provided to new policy needs that emerge, for example, in relation to sustainability impact assessments of EU policies; the follow up to the post-Kyoto action on climate change; and new environmental policies such as those in the European Soil Strategy and relating to maritime policy, standards and regulations.

4. souligne que dans le cas du marché intérieur, il a été pris des mesures supplémentaires conçues comme des instruments de soutien au marché intérieur ou jugées nécessaires pour atténuer d'éventuels effets négatifs, alors que dans le cas du traité instituant la Communauté de l'énergie, la décision du Conseil ne prévoit pas de telles mesures, ce qui pourrait conduire à de sérieuses distorsions de concurrence pour les acteurs de l'Union européenne en portant atteinte aux normes appliquées dans le marché intérieur; constate que les questions liées à l'emploi, aux incidences sociales et aux restructurations, aux conditions de travail, à l'égalité, à la santé et à la sécurité, à l'information et à la consultation ainsi qu'au dialogue social seront donc traitées dans un protocole d'accord distinct, dont le statut juridique n'est pas précisé; exige que ce protocole d'accord soit signé par la Commission, le Conseil et les gouvernements concernés et prenne la forme d'un instrument juridiquement contraignant;
4. Points to the fact that in the case of the internal market, additional measures conceived as instruments to support the internal market or considered necessary in order to mitigate any negative effects have been adopted, whereas in the case of the ECT, the Council Decision foresees no such measures and this could lead to serious distortions of competition with EU players by undermining the standards applied in the internal market; notes that, therefore, matters relating to employment, social impact and restructuring, working conditions, equality, health and safety, information and consultation and social dialogue will be treated in a separate Memorandum of Understanding (MoU), whose legal status is not specified; demands that the MoU should be signed by the Commission, Council and governments concerned and should be developed to become a legally binding instrument;