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Traduction de «mesure de dire au procureur comment » (Français → Anglais) :

La fiancée était évidemment bouleversée par la décision du juge d'accepter le plaidoyer négocié, mais elle avait été en mesure de dire au procureur comment cette décision l'avait extrêmement déçue, et il en a fait part au juge.

The fiancée was obviously shattered by the judge's decision to accept the plea bargain, but she had been able to express her devastating disappointment to the prosecutor who communicated it to the judge.


- comment ils envisagent d’augmenter le potentiel d’atténuation de leurs forêts grâce à des mesures d'amélioration de l'absorption et de réduction des émissions (notamment l’utilisation en cascade du bois) en tenant compte du fait que le nouveau sous‑programme LIFE+ pour l'action pour le climat et le financement au titre du développement rural peuvent promouvoir et soutenir les pratiques ex ...[+++]

- how they intend to increase their forests’ mitigation potential through increased removals and reduced emissions, including by cascading use of wood, taking into account that the new LIFE+ subprogram for Climate action and Rural Development funding can promote and support new or existing forest management practices that limit emissions or increase net biological productivity (i.e. CO2 removal).


Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffi ...[+++]

It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisio ...[+++]


Le sénateur Carignan a présenté trois motions. Elles ont délibérément été présentées comme des motions non gouvernementales, du moins je le croyais alors, puisqu'il revient au Sénat de gérer les mesures disciplinaires des sénateurs, et non au gouvernement de dire au Sénat comment voir à la discipline de ses membres.

Three motions were introduced by Senator Carignan, deliberately moved, so I believed at the time, as non-government motions, reflecting the fact that any discipline is to be an action by the Senate disciplining its own members and not an action by the government telling the Senate how to discipline its members.


Monsieur le Président, obsédés par leurs nombreuses mesures d'austérité, les conservateurs refusent de dire où et comment se feront les coupes les plus draconiennes.

Mr. Speaker, the Conservatives are obsessed with their many austerity measures, but they are refusing to tell us where and how the most draconian cuts will be made.


Pour quantifier la gravité des lésions, le tableau 3 des présentes lignes directrices montre comment classifier les lésions en quatre catégories, selon le caractère réversible ou non de la lésion, c’est-à-dire la mesure dans laquelle il est possible de s’en remettre, le cas échéant.

To quantify the severity of injury(ies), table 3 in these guidelines shows how to classify injuries into four categories, depending on the reversibility of an injury, i.e. whether recovery from an injury is possible and to what extent.


Je ne crois pas que nous soyons en mesure de dire aux Américains comment mener une campagne qui sera extrêmement difficile pour eux.

I do not think that we are in a position to direct the Americans as to how to prosecute a campaign that will be extremely difficult for them.


Ces effets dépendent dans une large mesure (i) du type de réglementation - c'est-à-dire comment celle-ci affecte les intrants, le processus de production ou le produit fini ; (ii) de la manière dont les entreprises affectées financent les technologies de réduction de la pollution ; et (iii) des structures de marché (élasticité de la demande, degré d'exposition à la concurrence internationale...).

These effects depend to a large extent (i) on the type of regulation (i.e. how this affects the inputs and the production process of the finished product); (ii) on the way in which the company affected can finance pollution-reduction technologies; and (iii) market structures (demand elasticity, level of exposure to international competition...).


L'analyse du principe de précaution fait apparaître deux aspects, de par leur nature, distincts: (i) la décision politique d'agir ou de ne pas agir, liée aux facteurs déclenchant l'utilisation du principe de précaution; (ii) dans l'affirmative, comment agir, c'est-à-dire les mesures résultant d'une telle utilisation du principe de précaution.

An analysis of the precautionary principle reveals two quite distinct aspects: (i) the political decision to act or not to act as such, which is linked to the factors triggering recourse to the precautionary principle; (ii) in the affirmative, how to act, i.e. the measures resulting from application of the precautionary principle.


Nous savons que lorsque les procureurs généraux provinciaux soutiennent des projets de loi de cette nature, il faut s'attendre logiquement à ce qu'ils présentent des énoncés de politique en faveur de ces mesures législatives à l'intention de leurs agents, c'est-à-dire les procureurs sur le terrain.

We understand that when provincial Attorneys General support legislation of this nature, then we can logically expect supportive policy statements that come from the Attorneys General to their agents, the prosecutors in the field.




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mesure de dire au procureur comment ->

Date index: 2023-12-23
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