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Comment éviter la publicité trompeuse

Traduction de «directrices montre comment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comment éviter la publicité trompeuse : Lignes directrices [ Comment éviter la publicité trompeuse ]

How to Avoid Misleading Advertising: Guidelines [ How to Avoid Misleading Advertising ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le jugement rendu dans l’affaire R. v. F (G.C.) 11 montre comment les cours d’appel du Canada ont mis au point des lignes directrices, à l’usage des tribunaux inférieurs, en matière de recours à la peine d’emprisonnement avec sursis.

The case of R. v. F (G.C.) 11 shows how the courts of appeal in Canada have developed guidelines for the use of conditional sentencing by the lower courts.


Pour quantifier la gravité des lésions, le tableau 3 des présentes lignes directrices montre comment classifier les lésions en quatre catégories, selon le caractère réversible ou non de la lésion, c’est-à-dire la mesure dans laquelle il est possible de s’en remettre, le cas échéant.

To quantify the severity of injury(ies), table 3 in these guidelines shows how to classify injuries into four categories, depending on the reversibility of an injury, i.e. whether recovery from an injury is possible and to what extent.


Le jugement rendu dans l’affaire R. v. F (G.C.) 12 montre comment les cours d’appel du Canada ont mis au point des lignes directrices, à l’usage des tribunaux inférieurs, en matière de recours à la peine d’emprisonnement avec sursis.

The case of R. v. F (G.C.)12 shows how the courts of appeal in Canada have developed guidelines for the use of conditional sentencing by the lower courts.


La décision R. c. F (G.C) montre comment les cours d’appel canadiennes ont mis au point des lignes directrices, à l’usage des tribunaux inférieurs, pour le recours à l’emprisonnement avec sursis.

The case of R. v. F (G.C) illustrates the manner in which the Courts of Appeal in Canada have developed guidelines for the use of conditional sentencing by the lower courts.


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Le jugement rendu dans l’affaire R. v. F (G.C.) (12) montre comment les cours d’appel du Canada ont mis au point des lignes directrices, à l’usage des tribunaux inférieurs, en matière de recours à la peine d’emprisonnement avec sursis.

The case of R. v. F (G.C.)(12) shows how the courts of appeal in Canada have developed guidelines for the use of conditional sentencing by the lower courts.




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directrices montre comment ->

Date index: 2021-03-26
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