Traduction de «dire au procureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ouï-dire composé | ouï-dire cumulatif | ouï-dire dérivé | ouï-dire indirect | ouï-dire multiple
multiple hearsay | second-hand hearsay

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

déposition sur la foi d'autrui | ouï-dire | preuve par ouï-dire | témoignage par ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire
hearsay evidence | hearsay testimony

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

ouï-dire composé | ouï-dire double | ouï-dire multiple
double hearsay double hearsay | hearsay upon hearsay | hearsay within hearsay | totem pole hearsay

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire
hearsay testimony

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffiers, de charge de travail excessive et de retard dans la motivation des décisions; le nouveau CSM doit préparer un programme collectif pour son mandat, comprenant des mesures visant à promouvoir la transparence et la responsabilité.
It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisions.

C'est pour ce qui est prévu à l'article 720, c'est-à-dire pour les programmes de traitement autres que le tribunal de traitement de la toxicomanie. Le procureur général, c'est-à-dire le procureur de la Couronne responsable de la poursuite, doit donner son consentement.
That is for the provision in section 720, the non-drug treatment court models, the other treatment programs; the Attorney General has to agree, which would be the Crown responsible for the prosecution.

Le procureur général a pour origine l'attornatus regis, c'est-à-dire le procureur du roi, tandis que le solliciteur général a pour origine le secundarius attornatus, c'est-à- dire le deuxième procureur.
The Attorney General originates in the attornatus regis, the King's attorney, and the Solicitor General originates in the secundarius attornatus, the second attorney.

Ce sont des décisions qui ont fait dire au procureur général de Genève, je cite : "Cette loi est une catastrophe pour la justice internationale. En douze ans de collaboration judiciaire avec les pays du monde entier, je n'ai jamais vu de loi de ce genre".
It is this kind of decision which made the Public Prosecutor of Geneva say that this law is a disaster for international justice and that, in twelve years of judicial cooperation with countries throughout the world, he has never, ever seen rules like this adopted.

3. soutient l'idée de la création d'un Procureur européen et fait observer qu'il importe de protéger les intérêts financiers communautaires par une panoplie de mesures; demande dès à présent à la Convention et entend demander en temps utile à la Conférence intergouvernementale de 2004, c'est-à-dire aux gouvernements des États membres, que la prochaine réforme institutionnelle comprenne effectivement l'institution d'un Procureur européen;
3. Supports the idea of establishing a European Public Prosecutor and notes the importance of protecting the Community's financial interests by a variety of means; calls at the present time on the European Convention and, in due course, on the 2004 Intergovernmental Conference, i.e. on the governments of the Member States, to ensure that the forthcoming institutional reform actually includes the establishment of a European Public Prosecutor's office;

1. soutient l'idée de la création d'un procureur européen et fait observer qu'il importe de protéger les intérêts financiers de la Communauté par une panoplie de mesures; demande dès à présent à la Convention et entend demander en temps utile à la Conférence intergouvernementale de 2004, c'est-à-dire aux gouvernements des États membres, que la prochaine réforme institutionnelle comprenne effectivement l'institution d'un procureur européen, par l'incorporation d'un article 280 bis, tel que proposé par la Commission, lequel stipule les caractéristiques essentielles du procureur (nomination, démission, mission, indépendance) et renvoie au droit dérivé pour les règles et les modalités nécessaires à son fonctionnement;
Calls at the present time on the Convention and in due course on the 2004 Intergovernmental Conference, i.e. on the governments of the Member States to ensure that the forthcoming institutional reform actually includes the establishment of a European Public Prosecutor’s office through incorporation of the Article 280a which has been proposed by the Commission and which covers the essential points pertaining to the office of European Prosecutor (appointment, dismissal, duties and independence) and which refers to the rules (to be laid down under secondary legislation) which are needed in order to enable the Prosecutor to perform his/her tasks;

3. soutient l'idée de la création d'un procureur européen et fait observer qu'il importe de protéger les intérêts financiers de la Communauté par une panoplie de mesures; demande dès à présent à la Convention et entend demander en temps utile à la Conférence intergouvernementale de 2004, c'est-à-dire aux gouvernements des États membres, que la prochaine réforme institutionnelle comprenne effectivement l'institution d'un procureur européen, par l'incorporation d'un article 280 bis, tel que proposé par la Commission, lequel stipule les caractéristiques essentielles du procureur (nomination, démission, mission, indépendance) et renvoie au droit dérivé pour les règles et les modalités nécessaires à son fonctionnement;
3. Supports the idea of establishing a European Public Prosecutor and notes the importance of protecting the Community's financial interests by a variety of means; calls at the present time on the Convention and in due course on the 2004 Intergovernmental Conference, i.e. on the governments of the Member States to ensure that the forthcoming institutional reform actually includes the establishment of a European Public Prosecutor’s office through incorporation of the Article 280a which has been proposed by the Commission and which covers the essential points pertaining to the office of European Prosecutor (appointment, dismissal, duties and independence) and which refers to the rules (to be laid down under secondary legislation) which are needed in order to enable the Prosecutor to perform his/her tasks;

Et le paragraphe (4.3) se lit ainsi: Les procédures visées au paragraphe (4.2) ne peuvent être engagées qu'avec le consentement du procureur général. C'est-à-dire le procureur général de la province où vit l'individu contre lequel des poursuites sont intentées.
Section 4. 3: Proceedings referred to in subsection 4.2 may only be instituted with the consent of the Attorney General This means the attorney general of the province in which the individual the charge is being initiated against lives.

Ce projet de loi me paraît déléguer l'exercice de la prérogative, que détenaient auparavant les supérieurs de tous les procureurs, qui représentent le sommet de l'autorité civile, c'est-à-dire au procureur général du Canada ou au procureur général de la province.
What I see this bill as doing is delegating a prerogative power, which before resided in the hands of the bosses of all the prosecutors at the very top in the civilian authority, who is the Attorney General of Canada or the attorney general of the province.

Il convient de souligner que le Programme de protection des témoins de l'Ontario est géré par le ministère du Procureur général et que le fonctionnaire provincial désigné pour le programme serait nécessairement un membre du Ministère, c'est-à-dire un procureur de la Couronne et non un policier.
It would seem appropriate to underscore that Ontario’s Witness Protection Program is managed by the Ministry of the Attorney General and the designated provincial official for the program would necessarily be a member of the Ministry, which is to say – a Crown Attorney not a serving police officer.