Traduction de «mesure aura pris » (Français → Anglais) :

La Commission a à présent demandé à la Cour de justice d’infliger à la Grèce le paiement d’un montant forfaitaire d’environ 6 millions d’euros, ainsi qu’une astreinte journalière de 34 974 euros à compter du jour du prononcé de son arrêt jusqu’à la date à laquelle la Grèce aura pris toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de la Commission de 2008.
The Commission has now requested the Court of Justice to impose on Greece a lump sum penalty of about €6 million. The Commission has also requested that the Court impose a daily penalty of €34,974 from the day of its judgment until the date Greece has taken all the necessary steps to execute the Commission's 2008 decision.

Les déposants sont informés que, lorsque la fusion aura pris effet, tous leurs dépôts constitués auprès des différents établissements fusionnés seront agrégés afin de déterminer la mesure dans laquelle ils sont couverts par le système de garantie des dépôts.
Depositors shall be informed that when the merger becomes effective, all their deposits held with each of the merging banks would after the merger be aggregated in order to determine their coverage under the Deposit Guarantee Scheme.

À la fin du projet de loi, on indique également quels articles seront encore en vigueur après que la mesure aura pris fin le 11 septembre 2010.
The bill concludes by listing the sections that will be used once the measure is terminated after September 11, 2010.

Une fois que la Hongrie aura pris des mesures jugées suffisantes, la suspension sera immédiatement levée.
Once effective action is deemed to be taken, the suspension would be lifted without delay.

Dans la mesure où ce dernier ne peut pas entrer en vigueur avant sa conclusion, il serait également fortement souhaitable, dès que le Parlement aura pris sa décision, que le Conseil ne tarde pas à mener la procédure à son terme.
As it cannot enter into force until it has been concluded, it would also be highly desirable that, once Parliament has taken its decision, Council does not delay in finalising the procedures.

Dans la mesure où ce dernier ne peut entrer en vigueur avant sa conclusion, il serait également fortement souhaitable que, dès que le Parlement aura pris sa décision, le Conseil mène la procédure à son terme dans les meilleurs délais.
As it cannot enter into force until it has been concluded, it would also be highly desirable that, once Parliament has taken its decision, Council finalises the procedures without any undue delay.

Je précise bien qu'il s'agit de prévisions, dans la mesure où ces rapports, quoique déjà bien avancés, n'ont pas dépassé le stade de projets et qu'ils ne seront publiés, une fois terminés, que lorsque la Cour aura pris une décision à leur égard.
I emphasise the term scheduling, as although the Court's reports are at an advanced stage they are still in draft form and will not be published until the Court believes that they are ready.

La Commission estime qu'une fois que DSD aura pris les mesures nécessaires pour mettre fin à son comportement abusif, une décision favorable pourra être prise en ce qui concerne les autres accords conclus dans le cadre du système DSD.
The Commission believes that once DSD will have taken measures that end its abusive behaviour it will be able to adopt a favourable decision on the remaining agreements of the DSD system.

Lors de sa visite officielle à Bucarest, Günter Verheugen, commissaire européen pour l'élargissement, a déclaré aujourd'hui qu'il était fermement convaincu que les négociations en vue de l'adhésion de la Roumanie à l'Union Européenne (UE) débuteront au printemps 2000 et que d'ici là, la Roumanie aura pris toutes les mesures nécessaires pour assurer des conditions de vie décentes dans les établissements qui accueillent des enfants et aura poursuivi les réformes macro-économiques.
During his official visit to Bucharest, Günter Verheugen, European Commissioner for Enlargement, today expressed strong confidence that negotiations with Romania for EU membership will start in the spring of 2000 and that meanwhile, Romania will have taken all necessary measures to ensure decent living conditions in its child care institutions as well as continued macro-economic reforms.