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Traduction de «mes questions vont donc porter » (Français → Anglais) :

Vu leur grande portée, les constatations en question vont au-delà de ce qui est requis pour des conditions uniformes d'exécution et ces éléments non essentiels doivent donc être soumis à une délégation de pouvoir législatif conformément à l'article 290 du traité FUE.

Because of the far-reaching nature of the determinations involved, they go beyond what is required for uniform conditions for implementation, and these non-essential elements must therefore be the subject of a delegation of legislative power in accordance with Article 290 TFEU.


La présente décision ne devrait donc pas porter atteinte aux droits et aux obligations réciproques des États membres qui découlent de traités bilatéraux ou multilatéraux et qui se rapportent aux questions visées par la présente décision; elle ne devrait pas non plus avoir d'incidence sur la responsabilité qui incombe aux États membres de protéger les personnes, l'environnement et les biens sur leur territoire.

This Decision should therefore not affect the reciprocal rights and obligations of the Member States under bilateral or multilateral treaties, which relate to the matters covered by this Decision, nor Member States' responsibility to protect people, the environment, and property on their territory.


La mesure en question est donc propre à fausser la concurrence et à porter préjudice aux échanges sur le marché intérieur.

The measure in question is therefore liable to distort competition and to affect trade in the internal market.


59. La saisie et le traitement de l'image d'une personne identifiée ou non identifiée au moyen d'un scanner de sûreté de façon à permettre à un examinateur humain de réaliser les contrôles de sûreté pertinents relève de la législation de l'UE en matière de protection des données. La question de l'utilisation des scanners doit être examinée au regard des critères suivants: i) le caractère approprié de la mesure proposée par rapport à l'objectif poursuivi (à s ...[+++]

59. The capture and processing of the image of an identified or unidentifiable person by Security Scanners in order to allow a human reviewer to perform the security relevant assessment falls under EU legislation on data protection The criteria against which the scanning has to be assessed are i) whether the measure proposed is appropriate to achieve the objective (detection of non-metallic items and therefore a higher security level), ii) whether it does not go beyond what is necessary to achieve this objective and iii) whether there is no less ...[+++]


La dernière chose que je voudrais dire, Monsieur le Président, est que, comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, nous avons reçu une demande - ou du moins, la présidence et moi-même avons reçu une demande - du secrétaire général des Nations unies nous demandant si nous pouvions apporter notre aide dans le cadre des élections qui vont se tenir en République démocratique du Congo et qui donneront l’impulsion finale au processus de transition démocratique dans ce pays. Si tout va bien, cela apportera une stabilité à une grande partie ...[+++]

The last thing I would like to say, Mr President, is that, as you know, ladies and gentlemen, we have received a request ― or at least the Presidency and myself have received a request ― from the Secretary-General of the United Nations, asking us whether we could assist in the elections that are going to be held in the Democratic Republic of Congo and which will provide the final impetus for the process of democratic transition in Congo; if it goes well, it will bring stability to a significant ...[+++]


La présente décision ne devrait donc pas porter atteinte aux droits et aux obligations réciproques des États membres qui découlent de traités bilatéraux ou multilatéraux et qui se rapportent aux questions visées dans la présente décision.

This Decision should therefore not affect the reciprocal rights and obligations of the Member States under bilateral or multilateral treaties, which relate to the matters covered by this Decision.


Les choses vont donc dans la bonne direction, mais la grande question qui se pose est de savoir combien de temps nous pouvons encore attendre, sachant notamment que l’élargissement est imminent et qu’il sera extrêmement difficile de dire ce qu’il faut faire à ces pays si nous ne sommes même pas capables de le mettre en pratique dans nos anciens États membres.

Things are therefore moving in the right direction, but the big question is that of how much longer we can wait – particularly as enlargement is imminent and it will be extremely difficult to tell those countries what to do if we ourselves are not even able to implement this in our old Member States. That is, in my view, the crucial discussion.


- Je comprends bien votre souci, chère collègue, mais je vous signale que l'heure des questions au Conseil est également inscrite à notre ordre du jour à une heure très précise, 17h30. Donc, les collègues qui ont posé des questions vont nous rejoindre dans quelques minutes. Nous devons leur céder la place.

– I do understand your concern, Mrs Kauppi, but I must tell you that Council Question Time is also set on our agenda for a very precise time, which is 5.30 p.m. Members who have tabled questions will, therefore, be joining us in a few minutes.


La Commission fera donc porter son initiative essentiellement sur l'approfondissement de l'analyse de la question et essaiera de fournir aux États membres des orientations sur les obligations qui leur incombent en vertu du traité sur l'UE.

The Commission initiative will therefore concentrate on deepening the analysis of the issue and try to develop guidance on Member States' respective obligations under the EU Treaty.


La première question concerne donc ceux qui vont payer.

The first question, then, is about who should pay.




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mes questions vont donc porter ->

Date index: 2021-12-16
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