Traduction de «constatations en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatation des questions de fait
findings of issues of fact

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'accompagne d'un exposé des raisons qui ont motivé l'évaluation ou le constat en question et indique de quelle manière cette évaluation ou ce constat respecte l'exigence d'application proportionnée fixée à l'article 6.
It shall be supported by reasons for the assessment or determination in question and shall indicate how that assessment or determination complies with the requirement for proportionate application laid down in Article 6.

Il s’accompagne d’un exposé des raisons qui ont motivé l’évaluation ou le constat en question et indique de quelle manière cette évaluation ou ce constat respecte l’exigence d’application proportionnée énoncée à l’article 6.
It shall be supported by reasons for the assessment or determination in question and shall indicate how that assessment or determination complies with the requirement for proportionate application set out in Article 6.

être assortie d'un exposé des raisons qui ont motivé l'évaluation ou le constat en question.
it shall be supported by reasons for the assessment or determination in question.

L’autorité appropriée assortit une notification faite en vertu du paragraphe 1 d'un exposé des motifs pour lesquels elle envisage de procéder au constat en question.
An appropriate authority shall accompany a notification made pursuant to paragraph 1 with an explanation of the reasons why it is considering making the determination in question.

(a)s'accompagner d'un exposé des raisons qui ont motivé l'évaluation ou le constat en question.
(a)it shall be supported by reasons for the assessment or determination in question.

Il s'accompagne d'un exposé des raisons qui ont motivé l'évaluation ou le constat en question et indique de quelle manière cette évaluation ou ce constat respecte l'exigence d'application proportionnée énoncée à l'article 6.
It shall be supported by reasons for the assessment or determination in question and shall indicate how that assessment or determination complies with the requirement for proportionate application set out in Article 6.

3. L'autorité appropriée assortit une notification faite en vertu du paragraphe 1 d'un exposé des motifs pour lesquels elle envisage de procéder au constat en question.
3. An appropriate authority shall accompany a notification made pursuant to paragraph 1 with an explanation of the reasons why it is considering making the determination in question.

(a) s'accompagner d'un exposé des raisons qui ont motivé l'évaluation ou le constat en question;
(a) it shall be supported by reasons for the assessment or determination in question;

s'accompagner d'un exposé des raisons qui ont motivé l'évaluation ou le constat en question;
it shall be supported by reasons for the assessment or determination in question;