Traduction de «mentionnés au considérant 31 montrent » (Français → Anglais) :

En effet, comme le montrent les références tant dans les lettres des ministres de tutelle que dans les rapports parlementaires mentionnés aux considérants 97, 103 et 106, dans l'examen en 1997 de la rémunération de l'État français après la restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises ont pris en compte à la fois, la rémunération des dotations au capital échéant à l'État actionnaire stricto sensu et le montant espéré d'impôt que l'État percevrait à partir de 1997 après plusieurs années de reports fiscaux négatifs échéant à l'État agissant comme puissance publique dans le prélèvement de l'impôt.
As demonstrated by the references contained in the letters from the line ministers and the parliamentary reports referred to in recitals 97, 103 and 106, in making their 1997 scrutiny of the French state's remuneration after the restructuring of EDF's balance sheet, the French authorities took account both of the return on the capital contributions due to the state as shareholder in the strict sense, and of the expected amount of tax that the state, acting as a tax-raising public authority, would collect after 1997 following several years of tax loss carry-over.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Ainsi les débats mentionnés au considérant 31 montrent que l’État français n’a pas cherché en 1996 à compenser intégralement la nouvelle charge qu’il assumait pour l’avenir mais a cherché au contraire à assumer une charge nouvelle et à ce que ce soient «bien les intérêts de l’entreprise qui [soient] d’abord pris en compte dans cette affaire».
The debates mentioned in recital 31 show that the French State did not seek in 1996 to offset in full the new burden it was assuming for the future but, on the contrary, sought to assume a new burden and for ‘the interests of the undertaking to be taken into account first in this matter’.

Les chiffres que je vous ai mentionnés — et dont je dois la plupart à Elizabeth — montrent que le Canada atlantique est déjà une force considérable dans le secteur de l'énergie, et nous avons établi une base solide axée sur quatre facteurs importants.
The numbers that I have given you — and I must attribute most of them to Elizabeth — show that Atlantic Canada has already built a significant strength in the energy sector, and we have a solid foundation that is based on four major considerations.

Le gouvernement considère que l'approche préconisée dans le projet de loi C-565 est beaucoup trop étroite. Comme le montrent les projets de loi précédents que je viens de mentionner, nous avons toujours été fermement convaincus que toute modification de la Loi sur la capitale nationale doit prévoir une protection accrue de l'ensemble des espaces verts dans la région de la capitale nationale, y compris le parc de la Gatineau et la ceinture verte.
Our government feels that the approach in Bill C-565 is far too narrow, and we have always taken a strong position, as evidenced by the previous bills just mentioned, that any reopening of the National Capital Act must ensure the enhanced protection of all green spaces in the national capital region, including Gatineau Park and the greenbelt.

En effet, il faut mentionner que le jeudi 31 octobre est considéré comme un vendredi.
I should point out that Thursday, October 31, is considered a Friday.

Comme je l’ai déjà mentionné en parlant de la nécessité de prendre en considération la sécurité des victimes, les nouvelles lignes directrices que le projet de loi C-54 propose à l’intention des commissions d’examen contribueront, on l’espère, à changer la culture des commissions pour qu’elles se montrent plus sensibles aux témoignages en ce sens.
Bill C-54's proposed new guidance to review boards, which I referred to earlier in my remarks on the need to take victim safety into specific consideration, would arguably help change the culture of the review boards so they are more receptive to this evidence in future.

En l’absence de tout commentaire autre que ceux déjà mentionnés aux considérants 20 et 21 ci-dessus, la méthode exposée aux considérants 31 et 32 du règlement provisoire est confirmée.
In the absence of any comments other than those already mentioned in the above recitals 20 and 21, the methodology explained in recitals 31 to 32 of the provisional Regulation is confirmed.

Les documents mentionnés au considérant (30) ci-dessus montrent que les informations communiquées à chaque membre ont été utilisées pour faire cesser ces importations parallèles de tracteurs en provenance des autres pays de la Communauté.
The documents referred to in recital (30) show that the information made available to each member has been used to stop parallel imports of tractors from other Community countries into the United Kingdom.

À la page 16, au paragraphe 33, le rapport mentionne que tous les éléments dont dispose le service au sujet de Monsour Ahani montrent qu'il faut le considérer comme constituant une menace pour la sécurité du Canada : à cause de son association avec le MRS, du fait qu'Ahani a reconnu avoir participé aux activités de différentes sections du service de renseignement iranien, de la connaissance qu'il possède de ces activités, des renseignements précis qu'il possède au sujet du meurtre de certaines personnes, de ses contacts récents avec une personne qui est le chef d'une équipe d'assassins et du fait que cette organisation risque de lui demander de participer à des assassinats au Canada ou à l'étranger.
On page 16, paragraph 33, everything known by the service about Monsour Ahani demands his being considered a threat to the security of Canada: By reason of his associations with the MOIS, Ahani's admissions of his past involvement with different branches of the Iranian intelligence service, his knowledge of those operations, his detailed knowledge of the murders of individuals, his recent contact with this individual who is the head of an assassination team, and that he may be called upon by that organization to participate in assassinations in Canada or elsewhere.