Traduction de «débats mentionnés au considérant 31 montrent » (Français → Anglais) :

Ainsi les débats mentionnés au considérant 31 montrent que l’État français n’a pas cherché en 1996 à compenser intégralement la nouvelle charge qu’il assumait pour l’avenir mais a cherché au contraire à assumer une charge nouvelle et à ce que ce soient «bien les intérêts de l’entreprise qui [soient] d’abord pris en compte dans cette affaire».
The debates mentioned in recital 31 show that the French State did not seek in 1996 to offset in full the new burden it was assuming for the future but, on the contrary, sought to assume a new burden and for ‘the interests of the undertaking to be taken into account first in this matter’.

En effet, comme le montrent les références tant dans les lettres des ministres de tutelle que dans les rapports parlementaires mentionnés aux considérants 97, 103 et 106, dans l'examen en 1997 de la rémunération de l'État français après la restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises ont pris en compte à la fois, la rémunération des dotations au capital échéant à l'État actionnaire stricto sensu et le montant espéré d'impôt que l'État percevrait à partir de 1997 après plusieurs années de reports fiscaux négatifs échéant à l'État agissant comme puissance publique dans le prélèvement de l'impôt.
As demonstrated by the references contained in the letters from the line ministers and the parliamentary reports referred to in recitals 97, 103 and 106, in making their 1997 scrutiny of the French state's remuneration after the restructuring of EDF's balance sheet, the French authorities took account both of the return on the capital contributions due to the state as shareholder in the strict sense, and of the expected amount of tax that the state, acting as a tax-raising public authority, would collect after 1997 following several years of tax loss carry-over.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Certains types de projets ne sont mentionnés que par un seul État membre (les éoliennes en Suède ; les immeubles de bureaux en Belgique, à Bruxelles), mais les projets ayant des incidences potentielles sur la santé sont largement considérés comme susceptibles de donner lieu à des débats publics.
Certain project types are mentioned exclusively by single Member States (wind turbines - Sweden; office buildings - Belgium-Brussels) but projects with potential health impacts are widely considered likely to generate public debate.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

En l’absence de tout commentaire autre que ceux déjà mentionnés aux considérants 20 et 21 ci-dessus, la méthode exposée aux considérants 31 et 32 du règlement provisoire est confirmée.
In the absence of any comments other than those already mentioned in the above recitals 20 and 21, the methodology explained in recitals 31 to 32 of the provisional Regulation is confirmed.

A. considérant qu'il n'existe actuellement pas de définition unanimement acceptée du terme «aéroport régional»; considérant que les aéroports dont la zone principale de chalandise est une capitale n'entrent pas dans le champ du présent rapport; considérant qu'il est proposé que les aéroports régionaux, c'est-à-dire les aéroports sans plateforme de correspondances, soient subdivisés en aéroports de grande et de moindre importance, sur la base des types de liaisons assurées par de tels aéroports, du nombre de passagers et des liaisons avec de grandes villes et de grands aéroports, et considérant que la Commission est invitée à définir des critères communs de manière à faciliter une définition adéquate de l'«aéroport régional» qui tienne compte de tous les éléments mentionnés ci-dessus; considérant, cependant, qu'il y a lieu de définir un «service aérien régional» comme étant un vol au départ et/ou à destination d'un aéroport régional; considérant qu'il sera indispensable, dans la suite du débat sur les aéroports régionaux, de mettre en lumière les différents rôles de ces derniers, et en particulier d'opérer une distinction entre les aéroports insulaires et les aéroports qui desservent les régions difficilement accessibles par les transports ou économiquement faibles;
A. whereas there is currently no universally accepted definition for the term ‘regional airport’; whereas airports whose principal catchment area is a capital city are not included in the purview of this report; whereas it is suggested that regional airports, i.e. ‘non-hub’ airports, should be subdivided into major and minor airports, on the basis of the types of links provided by such airports, passenger volume and links with major cities and major airports, and whereas the Commission is urged to set common criteria in order to facilitate a proper definition of ‘regional airport’ that takes into account all of the above mentioned elements; whereas, however, ‘regional air service’ should be defined as a flight departing from and/or landing at a regional airport; whereas it will be essential in the ongoing debate on regional airports to determine their various roles and in particular to distinguish between island airports and airports serving inaccessible or economically weak regions;

H. considérant que les indicateurs montrent qu'aucun effet digne d'être mentionné n'a été constaté en ce qui concerne la capacité des femmes d'obtenir un emploi ou une promotion, au cours des années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, améliorée, sur l'égalité de traitement,
H. whereas indicators show that there were no effects worth mentioning on the ability of women to obtain employment and promotion in the years following the entry into force of the new, improved legislation on equal treatment,

B. considérant que les indicateurs montrent qu'aucun effet digne d'être mentionné n'a été constaté en ce qui concerne la capacité des femmes d'obtenir un emploi ou une promotion, au cours des années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, améliorée, sur l'égalité de traitement,
B. whereas indicators show that there were no effects worth mentioning on the ability of women to obtain employment and promotion in the years following the entry into force of the new, improved legislation on equal treatment,

Les documents mentionnés au considérant (30) ci-dessus montrent que les informations communiquées à chaque membre ont été utilisées pour faire cesser ces importations parallèles de tracteurs en provenance des autres pays de la Communauté.
The documents referred to in recital (30) show that the information made available to each member has been used to stop parallel imports of tractors from other Community countries into the United Kingdom.