Vertaling van "mentionnent clairement l'obligation " (Frans → Engels) :

6. prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite s'appliquant à l'ensemble du personnel et des responsables (joueurs, entraîneurs, arbitres, personnel médical et technique, personnalités de premier plan dans les clubs et les associations), qui expose les dangers liés aux activités et aux sources de financement opaques, interdise clairement toute activité illégale ainsi que la manipulation de matches à des fins de pari ou autres, prévoie les sanctions associées, interdise de parier sur ses propres matches et mentionne l'obligation de signaler toute approche, ou tout fait dont ils auraient connaissance, concernant la corruption ou l'intimidation de joueurs, accompagnée d'un mécanisme approprié de protection des personnes dénonçant les abus;
6. Urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff and officials (players, coaches, referees, medical and technical staff, and leading club and association figures) which sets out the dangers of untransparent activities and funding sources, includes a clear prohibition of illegal actions of any kind and a ban on manipulating matches for betting or other purposes, stipulates the associated sanctions, and includes a ban on gambling on own matches and an obligation to report any approaches concerning, or awareness of, corruption or intimidation of players, coupled with an adequate whistleblower protection mechanism;

L’article 94 de la CNUDM et les points 42 et 43 du PAI-INN mentionnent clairement les obligations de l’État du pavillon en ce qui concerne l’enregistrement des navires de pêche.
Article 94 of UNCLOS and points 42 and 43 of NPOA-IUU clearly specify the obligations that flag States hold in respect of their record of fishing vessels.

Lorsque les établissements satisfont aux obligations prévues à la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013 sur une base consolidée ou sous-consolidée, que le périmètre de consolidation ou la méthode de consolidation utilisés pour le bilan dans les états financiers sont identiques au périmètre de consolidation et à la méthode de consolidation prévus à la première partie, titre II, chapitre 2, dudit règlement et que les établissements mentionnent clairement l'absence de différence entre les périmètres et méthodes de consolidation respectifs, seuls les paragraphes 4 et 5 de la présente annexe s'appliquent sur la base du bilan des états financiers.
Where institutions comply with the obligations laid down in Part Eight of Regulation (EU) No 575/2013 on a consolidated or sub-consolidated basis but the scope of consolidation and the method for consolidation used for the balance sheet in the financial statements are identical to the scope of consolidation and the method for consolidation defined pursuant to Chapter 2 of Title II of Part One of Regulation (EU) No 575/2013, and institutions clearly state the absence of differences between the respective scopes and methods for consolidation, only paragraphs 4 and 5 of this Annex shall apply on the basis of the balance sheet in the financial statements.

L’article 18 de l’accord mentionne clairement que c’est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et de la Fédération de Russie qui découlent des lois internationales, en particulier de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950 et de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984.
Article 18 of the agreement explicitly clarifies that it is without prejudice to the rights, obligations and responsibilities of the Community, the Member States and the Russian Federation arising from international law, in particular from the 1951 Geneva Refugee Convention, the 1950 European Convention on Human Rights and the 1984 UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.

16. souligne qu'au nombre des obligations contractuelles habituelles des fournisseurs figure celle d'effectuer un calcul, sur une base régulière et à des dates prédéterminées, en sorte de garantir que les montants facturés aux consommateurs correspondent à la quantité d'énergie qu'ils ont réellement consommée; fait observer que si les fournisseurs ne sont pas en mesure de se conformer à cette obligation, pour des raisons techniques par exemple, la consommation d'énergie doit être calculée sur la base de critères raisonnables et transparents clairement mentionnés dans le contrat;
16. Underlines that it is a customary contractual obligation on providers to carry out a calculation, on a regular basis and on predetermined dates, so as to ensure that consumers are charged according to the actual quantity of energy that they have used; if providers are unable to comply with such an obligation for, for example, technical reasons, the consumption of energy ought to be calculated on the basis of reasonable and transparent criteria, which are clearly stated in the contract;

Puis-je rappeler au Conseil que l’avis de la CIJ mentionne clairement l’obligation pour l’ensemble de la communauté internationale à veiller à ce que tout obstacle à l’exercice du droit du peuple palestinien à l’autodétermination résultant de la construction du mur soit supprimé.
May I remind the Council that the ICJ's opinion articulates obligations incumbent on the whole of the international community to see that any impediment resulting from the construction of the wall to the exercise by the Palestinian people of its right to self-determination is brought to an end.

1. Outre les obligations énoncées à l'article 5, les États membres s'assurent que toute recommandation produite par un analyste indépendant, une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, toute personne morale qui leur est liée ou toute autre personne concernée dont l'activité principale consiste à produire des recommandations, mentionne clairement et d'une façon bien visible les informations suivantes sur leurs intérêts et conflits d'intérêts:
1. In addition to the obligations laid down in Article 5, Member States shall require that any recommendation produced by an independent analyst, an investment firm, a credit institution, any related legal person, or any other relevant person whose main business is to produce recommendations, discloses clearly and prominently the following information on their interests and conflicts of interest:

la demande doit avoir été acceptée par l'autorité compétente d'une manière qui oblige ladite autorité à octroyer l'aide, étant entendu que le montant de l'aide à octroyer et le mode de calcul de ce dernier doivent être clairement mentionnés. L'autorité compétente ne peut accepter la demande que dans la mesure où le budget prévu pour l'aide ou le régime d'aide n'est pas épuisé.
the application must have been accepted by the competent authority concerned in a manner which obliges that authority to grant the aid, clearly indicating the amount of aid to be granted or how this amount will be calculated; such acceptance by the competent authority may only be made if the budget available for the aid or aid scheme is not exhausted

Cette somme ne peut dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire intervenue dans la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison de biens et à leur incorporation dans les biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation de biens immobiliers tombent sous le champ d'application de la présente directive; b)aux contrats relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et régulières; c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les trois critères suivants soient remplis: i) que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du commerçant; ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens; d)aux contrats d'assurance; e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières.
This amount may not exceed 60 ECU.The Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine and, if necessary, revise this amount for the first time no later than four years after notification of the Directive and thereafter every two years, taking into account economic and monetary developments in the Community. 2. This Directive shall not apply to:(a) contracts for the construction, sale and rental of immovable property or contracts concerning other rights relating to immovable property.Contracts for the supply of goods and for their incorporation in immovable property or contracts for repairing immovable property shall fall within the scope of this Directive; b)contracts for the supply of foodstuffs or beverages or other goods intended for current consumption in the household and supplied by regular roundsmen; (c)contracts for the supply of goods or services, provided that all three of the following conditions are met: (i) the contract is concluded on the basis of a trader's catalogue which the consumer has a proper opportunity of reading in the absence of the trader's representative, (ii)there is intended to be continuity of contact between the trader's representative and the consumer in relation to that or any subsequent transaction, (iii)both the catalogue and the contract clearly inform the consumer of his right to return goods to the supplier within a period of not less than seven days of receipt or otherwise to cancel the contract within that period without obligation of any kind other than to take reasonable care of the goods; (d)insurance contracts; (e)contracts for securities.