Traduction de «cij mentionne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

Cour internationale de Justice [ CIJ | Cour permanente de Justice internationale ]
International Court of Justice [ ICJ | World Court | Permanent Court of International Justice ]

Cour internationale de Justice [ CIJ ]
International Court of Justice [ ICJ ]

opinion consultative (CIJ)
Advisory Opinion

loi (écrite, au sens formel) (opposé à loi coutumière) | statut (CIJ uniquement)
statute

Commission internationale de juristes | CIJ [Abbr.]
International Commission of Jurists | ICJ [Abbr.]

Cour internationale de justice [ CIJ ]
International Court of Justice [ ICJ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez mentionné que la jurisprudence de la CIJ est de qualité variable.
You had mentioned the mixed quality of jurisprudence on the ICJ.

Puis-je rappeler au Conseil que l’avis de la CIJ mentionne clairement l’obligation pour l’ensemble de la communauté internationale à veiller à ce que tout obstacle à l’exercice du droit du peuple palestinien à l’autodétermination résultant de la construction du mur soit supprimé.
May I remind the Council that the ICJ's opinion articulates obligations incumbent on the whole of the international community to see that any impediment resulting from the construction of the wall to the exercise by the Palestinian people of its right to self-determination is brought to an end.

M. Solana, Haut Représentant, a informé les ministres des résultats de sa visite dans la région (Jordanie, Égypte, Israël, du 19 au 23 juillet) en mentionnant en particulier la suite réservée à l'avis consultatif de la CIJ et le vote de l'Assemblée générale de l'ONU qui en est résulté, l'évolution future du plan de désengagement de Gaza, y compris le rôle de l'Égypte, et la situation au sein de l'Autorité palestinienne (à cet égard, il s'est mis en rapport avec le premier ministre Ahmed Qoreï).
High Representative Solana briefed Ministers on his visit to the region (Jordan, Egypt, Israel, 19-23 July), with particular reference to the follow-up to the ICJ's advisory opinion and the ensuing vote in the UN General Assembly; future developments in the Gaza disengagement plan including the role of Egypt; and the situation in the Palestinian Authority (on which he was in contact with Prime Minister Ahmed Qorei).