Vertaling van "membres sont censés transposer intégralement " (Frans → Engels) :

Les États membres étaient censés transposer en droit national avant le 24 février 2008 la directive 2005/89/CE concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures.
Directive No 2005/89/EC concerning measures to safeguard security of electricity supply and infrastructure investment was due to be transposed into national legislation by the Member States by 24 February 2008.

Tous les États membres (hormis l’Espagne et le Luxembourg) ont notamment indiqué avoir transposé intégralement la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux victimes de la traite des êtres humains (ci-après: «la directive»)[5]. Les législations nationales prévoient désormais un délai de réflexion conformément à la directive.
In particular, all Member States (except for ES and LU) have communicated full transposition of the Directive 2004/81/EC on residence permit issued to victims of trafficking.[5] National legislation now provides for a reflection period in accordance with the Directive.

Trois États membres semblent rencontrer des difficultés particulières pour transposer intégralement la directive concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne, et ont été condamnés par la Cour pour défaut de communication.
Three Member States appear to have particular difficulties in fully transposing the Directive on assistance in cases of transit for the purposes of removal by air, and the Court has ruled against them for non-communication.

La Commission a décidé de faire parvenir à la Belgique un avis motivé complémentaire lui enjoignant de transposer intégralement la directive «permis unique» (directive 2011/98/UE), que tous les États membres étaient tenus de transposer le 25 décembre 2013 au plus tard.
The Commission decided to send a complementary reasoned opinion urging Belgium to fully transpose the 'Single Permit Directive' (Directive 2011/98/EU), which all Member States were required to transpose by 25 December 2013.

3. souligne le fait que les États membres n'ont pas saisi l'occasion pour simplifier et de moderniser leur législation en ce qui concerne l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi; fait observer que les États membres sont non seulement censés transposer la directive, mais aussi assurer le contrôle de l'application du principe d'égalité salariale et l'exécution de tous les recours possibles en cas de discrimination salariale;
3. Highlights the fact that Member States did not seize the opportunity to simplify and modernise their legislation on equal opportunities and equal treatment of women and men in matters of employment and occupation; points out that Member States are not only expected to transpose the directive but also to ensure the monitoring of the implementation of the principle of equal pay and the enforcement of all available remedies for pay discrimination;

21. demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de transposer intégralement et de mettre en œuvre la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et d'adopter des mesures appropriées afin de veiller à ce que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d'une assistance et d'une protection adéquates et à ce que les trafiquants fassent l'objet de poursuites et de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, tout en mettant également en place des mesures de prévention;
21. Calls on those Member States which have not yet done so to fully transpose and implement Directive 2011/36/EU of the European Parliament and of the Council on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims, and to take appropriate measures to ensure that victims of trafficking in human beings are adequately assisted and protected, that traffickers are prosecuted and handed down effective, proportionate and dissuasive sanctions and that preventive measures are also put in place;

Avec l'entrée en vigueur de la DEI, la Commission va s'attacher à soutenir les États membres dans leurs efforts visant à transposer intégralement cette directive et à la mettre en œuvre.
With the coming into effect of the IED the Commission will devote its attention to supporting Member States in their efforts to fully transpose and implement that Directive.

La Commission examine actuellement la transposition de la directive 2000/78/CE dans tous les États membres et n’hésitera pas à remplir sa fonction de gardienne des Traités si elle constate qu’un État membre n’a pas intégralement transposé une directive ou ne l’a pas fait correctement.
The Commission is currently examining the transposition of Directive 2000/78/EC in all the Member States and will not hesitate to fulfil its duty as guardian of the Treaties where it finds that a Member State has not transposed a Directive fully, or has not done so correctly.

La directive 2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupement familial est entrée en vigueur le 22 septembre 2003. Les États membres étaient censés adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer cette directive dans leur droit interne au plus tard le 3 octobre 2005.
Council Directive 2003/86/EC of 22 September 2003 on the right to family reunification entered into force on 22 September 2003, and Member States were required to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by not later than 3 October 2005.