Elle a également décidé d'adresser à la Belgique, à la France, à la Finlande, à l'Allemagne, à la Grèce, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à l'Espagne, à la Suède et au Royaume-Uni une demande officielle leur enjoignant de transposer dans leur droit interne une directive de 2001 sur la liquidation des entreprises d'assurance ayant des succursales dans d'autres États membres.
The Commission has also decided to send formal requests to Belgium, France, Finland, Germany, Greece, Luxembourg, the Netherlands, Spain, Sweden and the UK asking them to write into national law a 2001 Directive on the winding up of insurance companies with branches in several Member States.