Vertaling van "avoir transposé intégralement " (Frans → Engels) :

Tous les États membres (hormis l’Espagne et le Luxembourg) ont notamment indiqué avoir transposé intégralement la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux victimes de la traite des êtres humains (ci-après: «la directive»)[5]. Les législations nationales prévoient désormais un délai de réflexion conformément à la directive.
In particular, all Member States (except for ES and LU) have communicated full transposition of the Directive 2004/81/EC on residence permit issued to victims of trafficking.[5] National legislation now provides for a reflection period in accordance with the Directive.

À ce jour, 13 de ces procédures d'infraction sont closes, la Belgique restant le seul État membre à n'avoir pas intégralement transposé la directive.
To date, 13 of those infringements have been closed with Belgium remaining the only Member States that has not fully transposed the Directive.

Au total, 14 d'entre eux avaient reçu une lettre de mise en demeure faute d'avoir communiqué, dans le délai prescrit, les mesures transposant intégralement la directive.
Overall, 14 Member States had received a letter of formal notice for failing to notify full transposition of the Directive by the prescribed deadline.

Tous les pays, à l’exception de l’Islande, ont signalé avoir transposé intégralement cet instrument dans leur droit interne.
All countries concerned except Iceland have notified full transposition of the Directive into national law.

Par ailleurs, la Commission adresse des lettres de mise en demeure à 19 États membres[3] pour ne pas lui avoir communiqué les mesures nationales qu'ils ont prises pour transposer intégralement la directive relative aux conditions d'accueil dans sa version actualisée (2013/33/EU)[4], qui définit des normes minimales communes pour l'accueil, dans l'ensemble des États membres, des personnes demandant la protection internationale.
The Commission is sending Letters of Formal Notice to 19 Member States[3] for not having communicated the national measures taken to fully transpose the updated Reception Conditions Directive (2013/33/EU)[4] which sets out common minimum standards for the reception of applicants for international protection across Member States.

Il est urgent que les États membres prennent les mesures nécessaires pour créer leurs unités d'informations passagers (UIP) afin d'être en mesure d'avoir intégralement transposé la directive européenne relative à l'utilisation des données passagers au plus tard en mai 2018, c'est-à-dire à l'expiration du délai de transposition complète de ce texte.
Member States should urgently take the necessary steps to build their Passenger Information Units (PIUs) to ensure that they are able to implement fully the EU PNR Directive at the latest by May 2018, the deadline for full implementation of the Directive.

Les deux Etats membres aujourd’hui concernés par la saisine sont les seuls à n’avoir pas encore transposé intégralement le texte.
The two Member States to which the present referral relates are the only ones that have not yet transposed the text in full.

Les trois Etats membres aujourd’hui concernés par la saisine sont les seuls à n’avoir pas encore transposé intégralement le texte.
The three Member States now concerned by the referral are the only ones that have not yet fully transposed the Directive.

La Commission appelle les États membres à s'assurer que tous les instruments juridiques pertinents soient intégralement transposés dans leur législation et, surtout, qu'ils soient effectivement suivis et appliqués, par la détection et la poursuite des actes de corruption, adossées à des dispositions pénales et un enregistrement systématique des sanctions dissuasives et du recouvrement des avoirs.
The Commission calls on EU Member States to ensure that all relevant legal instruments are fully transposed into their legislation and, crucially, effectively followed up and enforced through the detection and prosecution of corruption offences, backed up by criminal law provisions and a systematic track record of deterrent penalties and asset recovery.