Traduction de «membres peuvent désormais fixer eux-mêmes » (Français → Anglais) :

S’il faut garder à l’esprit que le contexte et l’objet de ces deux directives ne sont pas identiques[20], les critères utilisés par la CJUE pour évaluer la dépendance peuvent, mutatis mutandis, orienter les États membres sur les critères qu'ils doivent eux‑mêmes fixer pour apprécier la nature et la durée de la dépendance de la personne concernée dans le cadre de l’article 4, paragraphe 2, point a).
While it needs to be kept in mind that the context and purpose of both Directives are not the same[20], the criteria used by the CJEU to assess dependency may, mutatis mutandis, serve as guidance to MSs to establish criteria to appreciate the nature and duration of the dependency of the person concerned in the context of Article 4(2)(a).

Les produits de contrefaçon atteignent désormais un tel niveau de qualité (les imitations peuvent avoir des hologrammes de sécurité supplémentaires, un meilleur conditionnement, etc., que les produits authentiques) qu’il devient de plus en plus difficile pour les autorités douanières, voire pour les titulaires des droits eux-mêmes, de distinguer le produit authentique de sa contrefaçon.
The quality of these fakes is now so good – the copies may have additional security holograms, better packing, etc., than the originals – that it is becoming increasingly difficult for customs authorities and even rightholders themselves to distinguish the real from the fake.

L'objectif d'économies contraignant de 11,5% est, certes, maintenu, mais les États membres peuvent désormais fixer eux-mêmes les trois objectifs intermédiaires.
Although the binding savings target of 11.5% is retained, the Member States may now set the three intermediate targets themselves.

P. considérant que, conformément au principe de subsidiarité, le plan d'action dans le domaine de la biomasse doit laisser aux États membres la marge de décision et la souplesse nécessaires pour qu'ils puissent fixer eux-mêmes leurs propres objectifs et mesures politiques ainsi que les instruments pour la promotion de la bioénergie, sans pour autant que ces politiques ne génèrent de distorsions de concurrence entre États membres,
P. whereas, in keeping with the subsidiarity principle, the biomass action plan must allow Member States the necessary discretion and flexibility to decide for themselves their own goals and political measures as well as the instruments for promoting bioenergy, provided that those policies do not distort competition between Member States,

Tous les pays en développement peuvent désormais apprécier eux-mêmes s’ils connaissent une crise ou un problème d’ordre médical et plus rien ne les empêche, pas même les accords ADPIC, de se procurer ou de produire des médicaments à bas prix.
All developing countries can now establish when they are having a serious health crisis or problem and nothing is preventing them, not even the TRIPs agreement, from buying or producing cheap medicines.

Dans le détail, il convient de se féliciter en particulier des modifications suivantes: les distributeurs peuvent fixer eux‑mêmes le prix; les fournisseurs ne peuvent plus fixer que des prix plafond ou formuler des recommandations de prix qui ne peuvent être considérées comme des prix minimaux ou des prix fixes; possibilité pour le distributeur d'exploiter lui‑même un atelier ou pour le client de s'adresser à un atelier agréé; déréglementation des fournitures croisées entre distributeurs et/ou ateliers, distribution multimarque et réparation, accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, etc., pour les opérateurs indépendants (réparateurs indépendants, services de dépannage, automobile clubs, etc.), libéralisation du commerce des pièces de rechange d'origine, droit pour les fournisseurs de composants d'apposer leur marque ou leur logo, pas de libéralisation en ce qui concerne les restrictions de concurrence directes ou indirectes, libéralisation des services de leasing pour les concessionnaires, etc.
Specifically, the following changes should be particularly welcomed: dealers can set their own prices, suppliers can now only set maximum prices or recommended prices, which cannot be used as minimum or fixed prices; dealers are free to operate their own repairs or nominate an approved repairer for their customers; cross-supplies between dealers and/or repairers are permissible; multi-branding for sales and repairs; access to technical information, diagnostic and other equipment of independent operators (repairers, breakdown services, motoring organisations etc); liberalisation of the trade in authentic spares; entitlement for component suppliers to apply their own trademarks and brands; no freedom to apply indirect or direct restrictions on competition; freedom to permit leasing services of dealers, and so on.

5. Pour la délivrance de l'attestation d'enregistrement aux membres de la famille des citoyens de l'Union, qui sont eux-mêmes citoyens de l'Union, les États membres peuvent demander la présentation des documents suivants:
5. For the registration certificate to be issued to family members of Union citizens, who are themselves Union citizens, Member States may require the following documents to be presented:

4. En application de l'article 27, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1493/1999, les États membres peuvent prévoir, pour la totalité ou une partie de leur territoire, que les producteurs ne dépassant pas un niveau de production à définir et obtenu par eux-mêmes dans leurs installations individuelles peuvent s'acquitter de l'obligation de livraison des sous-produits visés aux paragraphes 3 et 6 dudit article par le retrait de ces produits sous contrôle.
4. Under Article 27(8) of Regulation (EC) No 1493/1999, the Member States may provide, in respect of all or part of their territory, that producers who do not exceed a production level to be established, and produced by themselves on their own premises, may discharge their obligation to deliver the by-products referred to in paragraphs 3 and 6 of that Article by withdrawing those products under supervision.