Traduction de «distributeurs peuvent fixer » (Français → Anglais) :

La première restriction caractérisée concerne les prix de vente imposés: les fournisseurs ne sont pas autorisés à fixer le prix (minimal) auquel les distributeurs peuvent revendre leurs produits.
The first hardcore restriction concerns resale price maintenance: suppliers are not allowed to fix the (minimum) price at which distributors can resell their products.

Des distributeurs puissants ou bien organisés peuvent être en mesure de forcer ou d'inciter un ou plusieurs fournisseurs à fixer leur prix de vente au-dessus du niveau concurrentiel et, ce faisant, les aider à instaurer ou à stabiliser un équilibre collusoire.
Strong or well organised distributors may be able to force or convince one or more suppliers to fix their resale price above the competitive level and thereby help them to reach or stabilise a collusive equilibrium.

Dans le détail, il convient de se féliciter en particulier des modifications suivantes: les distributeurs peuvent fixer eux‑mêmes le prix; les fournisseurs ne peuvent plus fixer que des prix plafond ou formuler des recommandations de prix qui ne peuvent être considérées comme des prix minimaux ou des prix fixes; possibilité pour le distributeur d'exploiter lui‑même un atelier ou pour le client de s'adresser à un atelier agréé; déréglementation des fournitures croisées entre distributeurs et/ou ateliers, distribution multimarque et réparation, accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, etc., pour les opérateurs indépendants (réparateurs indépendants, services de dépannage, automobile clubs, etc.), libéralisation du commerce des pièces de rechange d'origine, droit pour les fournisseurs de composants d'apposer leur marque ou leur logo, pas de libéralisation en ce qui concerne les restrictions de concurrence directes ou indirectes, libéralisation des services de leasing pour les concessionnaires, etc.
Specifically, the following changes should be particularly welcomed: dealers can set their own prices, suppliers can now only set maximum prices or recommended prices, which cannot be used as minimum or fixed prices; dealers are free to operate their own repairs or nominate an approved repairer for their customers; cross-supplies between dealers and/or repairers are permissible; multi-branding for sales and repairs; access to technical information, diagnostic and other equipment of independent operators (repairers, breakdown services, motoring organisations etc); liberalisation of the trade in authentic spares; entitlement for component suppliers to apply their own trademarks and brands; no freedom to apply indirect or direct restrictions on competition; freedom to permit leasing services of dealers, and so on.

Il convient de noter que les prix de détail réels peuvent s'écarter des prix catalogue recommandés, les distributeurs étant en principe libres de fixer leurs propres prix et d'offrir des réductions supplémentaires aux clients selon le marché.
It should be noted that actual retail prices may differ from recommended list prices, as dealers must be free to set their own prices and to offer additional financial benefits to customers, depending on the market.

Elles peuvent revêtir la forme d'interdictions pures et simples mais elles peuvent aussi consister en des limitations, des mesures financières dissuasives, des pressions ou des obstacles imposés à certaines activités ou opérations. Il peut ainsi par exemple s'agir d'une clause limitant la capacité du distributeur ou du réparateur de fixer le prix de vente, d'une clause limitant le territoire sur lequel le distributeur ou le réparateur peuvent vendre les véhicules, les pièces de rechange ou les services d'entretien et de réparation des véhicules, ou d'une clause limitant indirectement les ventes actives ou les ventes passives d'un distributeur.
They may take the form of straightforward prohibitions, but they can also be limits, dissuasive financial requirements, pressures or obstacles applied to certain activities or operations, e.g. a clause restricting the ability of the distributor or repairer to fix the selling price, a clause limiting the territory within which the distributor or repairer can sell vehicles, spare parts or vehicle repair and maintenance services, or a clause indirectly limiting a distributor's active or passive sales.