Traduction de «états membres peuvent désormais fixer eux-mêmes » (Français → Anglais) :

L'objectif d'économies contraignant de 11,5% est, certes, maintenu, mais les États membres peuvent désormais fixer eux-mêmes les trois objectifs intermédiaires.
Although the binding savings target of 11.5% is retained, the Member States may now set the three intermediate targets themselves.

Dans le même temps, les États membres ont désormais mis en place des politiques en matière de réutilisation au titre de la directive 2003/98/CE et certains d’entre eux ont adopté des approches ambitieuses en ce qui concerne l’ouverture des données pour permettre aux citoyens et aux entreprises de réutiliser les données du secteur public accessibles dans des conditions encore plus favorables que les conditions de base fixées par ladite directive.
At the same time, Member States have now established re-use policies under Directive 2003/98/EC and some of them have been adopting ambitious open data approaches to make re-use of accessible public data easier for citizens and companies beyond the minimum level set by that Directive.

Dans son projet de rapport, la rapporteure a apporté plusieurs précisions et clarifications afin de fixer des conditions aussi uniformes que possible à l'admission de ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne et afin de définir clairement les droits des États membres et des ressortissants eux-mêmes.
In her draft report, the rapporteur has added many details and clarifications so as to standardise EU entry conditions for third-country nationals as far as possible and define the rights of Member States and of third-country nationals clearly.

S’il faut garder à l’esprit que le contexte et l’objet de ces deux directives ne sont pas identiques[20], les critères utilisés par la CJUE pour évaluer la dépendance peuvent, mutatis mutandis, orienter les États membres sur les critères qu'ils doivent eux‑mêmes fixer pour apprécier la nature et la durée de la dépendance de la personne concernée dans le cadre de l’article 4, paragraphe 2, point a).
While it needs to be kept in mind that the context and purpose of both Directives are not the same[20], the criteria used by the CJEU to assess dependency may, mutatis mutandis, serve as guidance to MSs to establish criteria to appreciate the nature and duration of the dependency of the person concerned in the context of Article 4(2)(a).

Dans deux États membres (DE, ES), il est demandé aux établissements financiers concernés de fixer eux-mêmes la mesure dans laquelle ils devraient respecter ces règles (auto-évaluation).
In two Member States (DE, ES), financial institutions covered are being asked to determine themselves to what extent they should be covered (self-assessment).

Trois nouveaux États membres peuvent également imposer des restrictions aux ressortissants des anciens États membres qui en imposent eux-mêmes.
Three new Member States may also, on a reciprocal basis, apply restrictions to nationals from the old Member States which are applying restrictions themselves.

Ils ne peuvent exercer eux-mêmes les compétences de contrôle reconnues aux agents nationaux; ils ont cependant accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents de l’État membre.
They may not themselves exercise the powers of scrutiny accorded to national officials; however, they shall have access to the same premises and to the same documents as the officials of the Member States.

Tout le monde doit pouvoir se rendre compte que l'UE n'adopte pas des règles que les États membres peuvent mieux adopter eux-mêmes.
All the institutions must ensure that the EU does not adopt rules which the Member States can devise just as well or better.

Mais les États membres ne peuvent décider eux-mêmes des aides qu'ils accorderont à ces entreprises.
The Member States should not, however, themselves decide what kinds of aid they will be granting these undertakings.

26. En matière pénale, lorsque plusieurs Etats membres sont compétents pour une même affaire, des investigations et des poursuites peuvent être entreprises simultanément par chacun d’entre eux.
26. In criminal matters, where the courts of several Member States have jurisdiction over the same case, investigations and prosecutions may be commenced simultaneously in both.