Vertaling van "membres et autorités puissent tirer " (Frans → Engels) :

33. invite la Commission à rendre public l'état de préparation des accords de partenariats des États membres, sous la forme, par exemple, d'une synthèse par État membre comportant des informations sur l'état de ses préparatifs, le contenu proposé et les consultations effectuées avec les acteurs concernés, afin que les autres États membres et autorités puissent tirer des enseignements des bonnes pratiques et méthodes;
33. Calls on the Commission to make the preparedness of Member States’ Partnership Agreements public, e.g. by means of a summary per Member State containing information on the state of its preparations, the proposed content and consultations with the relevant stakeholders so that the other Member States and authorities may learn from good practices and approaches;

190. demande également des changements structurels entraînant des solutions à long terme comme une plateforme permanente d'échange des connaissances entre les autorités de gestion et les organismes payeurs dans toute l'Union afin que les organes spécifiques du Feader puissent tirer des enseignements des exemples et des meilleures pratiques lorsqu'ils discutent de problèmes d'ambiguïté et d'exigences et de contrôles trop complexes; exige à cet égard que cette plateforme soit accessible dans tous les États membres;
190. Asks also for structural changes leading to long-term solutions such as a permanent knowledge-sharing platform among managing authorities and paying agencies across the Union so that EAFRD specific bodies can learn by examples and best practices when discussing areas of ambiguity as well as overly complex requirements and controls; demands in this respect the accessibility to this platform in all Member States;

En fournissant un cadre d'activité ayant pour objectif d'améliorer l'efficacité des autorités douanières et de les moderniser , de renforcer la compétitivité des entreprises, de promouvoir l'emploi et de rationaliser et coordonner les actions des États membres visant à protéger leurs intérêts financiers et économiques et ceux de l'Union , le programme renforcera activement le fonctionnement de l'union douanière, afin que les entreprises et les citoyens puissent tirer pleinement profit du potentiel du marché intérieur et des échanges mondiaux .
In providing a framework for activities which strive for more efficient and modernised customs authorities, strengthen the competitiveness of businesses, promote employment and rationalise and coordinate the Member States' actions to protect their financial and economic interests and those of the Union , the Programme will actively strengthen the functioning of the customs union, so that businesses and citizens can benefit from the full potential of the internal market and of global trade .

En fournissant un cadre d'activité ayant pour objectif d'améliorer l'efficacité des autorités douanières et de les moderniser, de renforcer la compétitivité des entreprises, de promouvoir l'emploi et de rationaliser et coordonner les actions des États membres visant à protéger leurs intérêts financiers et économiques et ceux de l'Union, le programme renforcera activement le fonctionnement de l'union douanière, ce afin que les entreprises et les citoyens puissent tirer pleinement profit du potentiel du marché intérieur et des échanges mondiaux.
In providing a framework for activities which strive for more efficient and modernised customs authorities, strengthen the competitiveness of businesses, promote employment and rationalise and coordinate the Member States’ actions to protect their financial and economic interests and those of the Union, the programme will actively strengthen the functioning of the customs union, so that businesses and citizens can benefit from the full potential of the internal market and of global trade.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes puissent exiger que les entreprises fournissent, à la demande des autorités compétentes, les informations nécessaires pour que lesdites autorités puissent établir, en collaboration avec les autorités réglementaires nationales, un inventaire détaillé de la nature, de la disponibilité et de l’emplacement des ressources visées au paragraphe 1; cet inventaire est ensuite mis à la disposition des parties intéressées.
4. Member States shall ensure that competent national authorities may require undertakings to provide the necessary information, if requested by the competent authorities, in order for these authorities, in conjunction with national regulatory authorities, to be able to establish a detailed inventory of the nature, availability and geographical location of the facilities referred to in paragraph 1 and make it available to interested parties.

8. En cas de modification de tout élément d’information communiqué conformément au paragraphe 2, point b), c) ou d), la société de gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de son État membre d’origine et de son État membre d’accueil un mois au moins avant d’effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de son État membre d’origine puissent prendre une décision sur cette modification au titre du paragraphe 3 et les autorités compétentes de son État membre d’accueil au titre du paragraphe 6.
8. In the event of change of any particulars communicated in accordance with paragraph 2(b), (c) or (d), a management company shall give written notice of that change to the competent authorities of the management company’s home Member State and of the management company’s host Member State at least one month before implementing the change so that the competent authorities of the management company’s home Member State may take a decision on the change under paragraph 3 and the competent authorities of the management company’s host Member State may do so under paragraph 6.

6. En cas de modification de tout élément d'information notifié conformément au paragraphe 2, points b), c) ou d), la société de gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de l'État membre d'origine puissent prendre une décision sur cette modification conformément au paragraphe 3 et les autorités compétentes de l'État membre d'accueil conformément au paragraphe 4.
6. In the event of change of any particulars communicated in accordance with paragraphs 2(b), (c) or (d), a management company shall give written notice of that change to the competent authorities of the home and host Member States at least one month before implementing the change so that the competent authorities of the home Member State may take a decision on the change under paragraph 3 and the competent authorities of the host Member State may do so under paragraph 4.

4. En cas de modification du contenu des informations communiquées conformément au paragraphe 1, point b), la société de gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil avant d'effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de l'État membre d'origine puissent, le cas échéant, indiquer à la société de gestion tout changement ou complément à apporter aux informations communiquées conformément au paragraphe 3.
4. Should the content of the information communicated in accordance with paragraph 1(b) be amended, the management company shall give notice of the amendment in writing to the competent authorities of the home Member State and of the host Member State before implementing the change, so that the competent authorities of the host Member State may, if necessary, inform the company of any change or addition to be made to the information communicated under paragraph 3.

Actuellement, il existe de grandes différences d’un État membre à un autre. Seuls six États membres disposent d’une législation spécifique concernant le terrorisme (un de ces États est le Portugal), une harmonisation s’avère donc essentielle à ce niveau, de manière à éviter que les terroristes ne puissent tirer parti de ces différences de traitement juridique entre les États ou qu’ils n’exploitent les lacunes juridiques découlant des limites géographiques des enquêtes.
There are currently considerable differences between Member States, inasmuch as only six Member States have specific legislation on terrorism (one of them being Portugal). Harmonisation is, therefore, crucial, at this level, so as to prevent terrorists being able to take advantage of these differences in the Member States’ legal processes or exploit any legal loopholes arising from the geographical limitations of investigations.

Or, l'établissement de données et d'évaluations comparatives constitue une étape essentielle si l'on veut que l'Observatoire soit en mesure d'adresser des recommandations utiles aux institutions communautaires et aux États membres concernant les politiques et pratiques et que les décideurs puissent tirer des conclusions sur leurs travaux à la lumière de l'expérience acquise dans d'autres États membres.
Yet the production of comparative data and assessments is an essential step if the Centre is to be able to make meaningful recommendations about policies and practices to the EU Institutions and the Member States and if policymakers are to be able to draw conclusions about their work on the basis of the experience in other Member States.