Vertaling van "membres du parlement soient nommés " (Frans → Engels) :

· Réfléchir à nouveau à la manière de garantir que les décisions de justice exigeant la suspension des fonctions de membre du Parlement soient automatiquement appliquées par le Parlement.
· Look again at how to ensure that court decisions requiring the suspension from office of parliamentarians are automatically applied by Parliament.

Ces membres sont les suivants: (nominés par COSAC): Toomas Vitsut (membre du Parlement estonien), Reinhold Lopatka (membre du Parlement autrichien) et Kristian Vigenin (membre du Parlement bulgare) et (nommés par le Comité des régions): Karl-Heinz Lambertz (président), Michael Schneider et François Decoster.
They are: (nominees from COSAC) Toomas Vitsut (Member of the Parliament of Estonia), Reinhold Lopatka (Member of the Parliament of Austria) and Kristian Vigenin (Member of the Parliament of Bulgaria) and (nominees from the Committee of the Regions) Karl-Heinz Lambertz (President), Michael Schneider and François Decoster.

2. Le conseil d’administration est composé d’un représentant nommé par chaque État membre, de cinq représentants nommés par la Commission et d’un représentant sans droit de vote nommé par le Parlement européen.
2. The Administrative Board shall be composed of one representative appointed by each Member State, five representatives appointed by the Commission and a non-voting representative appointed by the European Parliament.

Il est urgent que le gouvernement et l’Assemblée fassent en sorte que les membres du conseil d’administration de nombreuses institutions indépendantes et autorités de régulation soient nommés sans plus tarder, sur la base de leurs mérites.
There is an urgent need for the government and the Assembly to ensure that board members for many independent institutions and regulatory authorities are appointed, without any further delay, on the basis of merit.

Mme Marlene Jennings: M. Mark vient de dire qu'il ne voit aucune objection à ce que tous les membres du comité soient nommés vice-présidents, à la condition que les deux premiers vice-présidents soient les seuls habilités à remplacer le président en cas d'absence ou d'incapacité.
Ms. Marlene Jennings: Mr. Mark has just said that he sees no reason why all the committee members could not be appointed vice-chairs, as long as the first two vice-chairs be the only ones authorized to replace the chair, when the chair is absent or unable to serve.

les membres du conseil de l’autorité de régulation ou, en l’absence d’un conseil, les cadres supérieurs de l’autorité de régulation soient nommés pour une période déterminée comprise entre cinq et sept ans maximum, renouvelable une fois.
the members of the board of the regulatory authority or, in the absence of a board, the regulatory authority’s top management are appointed for a fixed term of five up to seven years, renewable once.

L'hon. Stéphane Dion: J'imagine qu'il serait important, pour ne pas faire revenir le pouvoir du premier ministre par la fenêtre une fois qu'on l'aurait circonscrit autrement, de faire en sorte que les membres des comités soient nommés de façon statutaire.
Hon. Stéphane Dion: I presume that it would be important, in order to not throw the prime minister's power out the window once decided otherwise, to make sure that the members of the committee are appointed through legislation.

Le Fonds canadien de télévision comprend 18 membres, qu'ils soient nommés par la ministre ou non, mais un seul vient du Nouveau-Brunswick.
There are 18 members on the board of the Canadian Television Fund, whether they are appointed by the minister or not, but one of them is from New Brunswick.

Par exemple, le paragraphe 3(1) du projet de loi, qui ressemble de près au paragraphe 29(2) de la Loi sur l'aéronautique, qui exigeait que les membres du tribunal soient «nommés en raison de leurs connaissances et de leur expérience en aéronautique», exige maintenant qu'ils possèdent «collectivement des compétences dans les secteurs des transports ressortissant à la compétence du gouvernement fédéral».
For example, subclause 3(1) while closely mirroring subsection 29(2) of the Aeronautics Act, which required tribunal members to be persons “who have knowledge and experience in aeronautics”, now requires persons to “have expertise in the transportation sectors in respect of which the federal government has jurisdiction”.

En 1909, le sénateur Richard Scott a proposé qu’une partie des sénateurs (les deux tiers environ) soient élus pour des mandats de sept ans3. Au début de la première Conférence interprovinciale de 1887, les premiers ministres provinciaux ont adopté une résolution voulant que la moitié des membres du Sénat soient nommés par le gouvernement fédéral et l’autre moitié, par les gouvernements provinciaux4.
In 1909, Senator Richard Scott moved that a proportion of senators (approximately two-thirds) be elected for seven-year terms.3 At the outset of the first Interprovincial Conference in 1887, the premiers passed a resolution that half the members of the Senate be appointed by the federal government and that the other half be appointed by the provincial governments.4