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Traduction de «régulation soient nommés » (Français → Anglais) :

Il est urgent que le gouvernement et l’Assemblée fassent en sorte que les membres du conseil d’administration de nombreuses institutions indépendantes et autorités de régulation soient nommés sans plus tarder, sur la base de leurs mérites.

There is an urgent need for the government and the Assembly to ensure that board members for many independent institutions and regulatory authorities are appointed, without any further delay, on the basis of merit.


les membres du conseil de l’autorité de régulation ou, en l’absence d’un conseil, les cadres supérieurs de l’autorité de régulation soient nommés pour une période déterminée comprise entre cinq et sept ans maximum, renouvelable une fois.

the members of the board of the regulatory authority or, in the absence of a board, the regulatory authority’s top management are appointed for a fixed term of five up to seven years, renewable once.


les membres du conseil de l’autorité de régulation ou, en l’absence d’un conseil, les cadres supérieurs de l’autorité de régulation soient nommés pour une période déterminée comprise entre cinq et sept ans maximum, renouvelable une fois.

the members of the board of the regulatory authority or, in the absence of a board, the regulatory authority’s top management are appointed for a fixed term of five up to seven years, renewable once.


(b) les membres du conseil de l'autorité de régulation ou, en l'absence d'un conseil, les cadres supérieurs de l'autorité de régulation soient nommés pour une période déterminée comprise entre cinq et sept ans maximum, renouvelable une fois.

(b) the members of the board of the regulatory authority or, in the absence of a board, the regulatory authority's top management are appointed for a fixed term of five up to seven years, renewable once.


b) les membres du conseil de l'autorité de régulation ou, en l'absence d'un conseil, les cadres supérieurs de l'autorité de régulation soient nommés pour une période déterminée comprise entre cinq et sept ans maximum, renouvelable une fois.

(b) the members of the board of the regulatory authority or, in the absence of a board, the regulatory authority's top management are appointed for a fixed term of five up to seven years, renewable once.


les membres du conseil d'administration de l'autorité nationale de régulation soient nommés pour un mandat à durée déterminée non renouvelable de cinq ans au minimum, mais de sept ans au maximum et que, p our le premier mandat, cette période soit de deux ans et demi pour la moitié des membres. les membres ne peuvent être démis de leurs fonctions au cours de leur mandat que s'ils ne répondent plus aux conditions fixées par le présent article ou ont commis une faute grave selon la législation nationale; et

the members of the management board of the national regulatory authority are appointed for a non-renewable fixed term of at least five years but for no more than seven years and that for the first mandate, that term shall be two-and-a-half years for half of the members. The members shall be relieved from office during their term only if they no longer fulfil the conditions set out in this Article or if they have been guilty of serious misconduct under national law; and


les membres du conseil de l'autorité nationale de régulation soient nommés pour un mandat à durée déterminée non renouvelable de cinq ans au minimum, mais de sept ans au maximum. Pour le premier mandat, cette période est de deux ans et demi pour la moitié des membres.

the members of the board of the national regulatory authority are appointed for a non-renewable fixed term of at least five but no more than seven years and that for the first mandate, that term shall be two-and-a-half years for half of the members.


les membres du conseil de l'autorité nationale de régulation soient nommés pour un mandat à durée déterminée non renouvelable de cinq ans au minimum, mais de sept ans au maximum. Pour le premier mandat, cette période est de deux ans et demi pour la moitié des membres.

the members of the board of the national regulatory authority are appointed for a non-renewable fixed term of at least five but no more than seven years and that for the first mandate, that term shall be two-and-a-half years for half of the members.




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régulation soient nommés ->

Date index: 2021-08-20
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