Vertaling van "tribunal soient nommés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiduciaire nommé par un tribunal
judicial trustee

séquestre judiciaire [ séquestre nommé par le tribunal ]
court appointed receiver [ receiver ]

expert nommé par le Tribunal
Tribunal-appointed expert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est très important que ces six membres du tribunal soient nommés aussi rapidement que possible.
It is very important that these six members be appointed to the board as quickly as possible.

Mme Anne McLellan: Peter, il est possible qu'une commission future veuille revoir la question, mais, comme l'a souligné je pense la commission Scott, cela refléterait un changement assez important dans la culture entourant nos tribunaux et la façon dont nous voyons les juges, qu'ils soient nommés à la Cour d'appel ou au tribunal de première instance.
Ms. Anne McLellan: Peter, it may be possible a future commission might want to return to that, but, as I think the Scott commission pointed out, it would reflect a pretty significant change in the culture surrounding our courts and the way we view judges, be they appointed to the court of appeal or the trial court.

Par exemple, le paragraphe 3(1) du projet de loi, qui ressemble de près au paragraphe 29(2) de la Loi sur l'aéronautique, qui exigeait que les membres du tribunal soient «nommés en raison de leurs connaissances et de leur expérience en aéronautique», exige maintenant qu'ils possèdent «collectivement des compétences dans les secteurs des transports ressortissant à la compétence du gouvernement fédéral».
For example, subclause 3(1) while closely mirroring subsection 29(2) of the Aeronautics Act, which required tribunal members to be persons “who have knowledge and experience in aeronautics”, now requires persons to “have expertise in the transportation sectors in respect of which the federal government has jurisdiction”.

15. propose que les membres de la Cour de justice et les membres du Tribunal de première instance soient nommés pour un mandat de 9 ans non renouvelable;
15. Proposes that members of the Court of Justice and the Court of First Instance should be appointed for a non-renewable 9 year term of office;

Par exemple, lorsqu'on parle du Tribunal de la concurrence ou du Tribunal canadien du commerce extérieur, il sera très important de nommer à ces postes des gens dont la compétence peut être reconnue hors de tout doute, qu'il n'y ait pas d'ingérence politique faisant en sorte que soient nommés à un tel tribunal des gens à qui l'on doit des récompenses pour leur implication dans la politique partisane plutôt que pour leur compétence proprement dite.
When we speak of the Competition Tribunal or of the Canadian International Trade Tribunal, it will be crucial to appoint people with unquestionable qualifications, and to avoid all political interference through the appointment of people who get these positions as a reward for their involvement in party politics and not because of their qualifications.

Cela voudrait dire aussi qu'il y aurait de meilleures chances que des Canadiens soient nommés membres de la commission et du tribunal, renforçant ainsi encore davantage le leadership canadien.
It would also mean that Canadians would stand a greater chance of being named to the commission and the court, thus furthering that Canadian leadership.