Traduction de «régulation soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

Autres anomalies de la régulation du glucose et de la sécrétion pancréatique interne
Other disorders of glucose regulation and pancreatic internal secretion

régulation des eaux | régulation d'un cours d'eau
water regulation | river regulation

agence de coopération des régulateurs d'énergie | Agency for the Cooperation of Energy Regulators [ ACER ]
Agency for the Cooperation of Energy Regulators [ ACER ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De cette autonomie découle la nécessité que les agences de régulation soient en mesure d'assumer la responsabilité pour les actes qui leur sont imputables, à l'égard des institutions, des opérateurs intéressés et, plus généralement, du public.
Given this autonomy, the regulatory agencies must also be accountable to the institutions, operators concerned and more generally the public.

Contrôle administratif - Conformément à l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il convient de prévoir que les agences de régulation soient soumises au contrôle administratif du médiateur européen, aux conditions prévues par l'article 195 du traité CE.
Administrative supervision - In accordance with Article 43 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, provision should be made subjecting the regulatory agency to administrative supervision by the European Ombudsman, in accordance with the conditions set out in Article 195 of the EC Treaty.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «La Commission européenne entend assurer une régulation juste et est résolue à faire en sorte que les tarifs de terminaison régulés soient fixés à un niveau proportionné dans tous les États membres sans retard injustifié».
European Commission Vice President Neelie Kroes said: "The European Commission seeks fair regulation and is determined to ensure that the regulated termination rates are set at a proportionate level in all Member States without any unnecessary delay".

La réglementation de l'UE en matière de télécoms exige que les autorités nationales de régulation soient en mesure de rendre une décision contraignante pour résoudre tout litige entre deux sociétés gestionnaires de réseau ou prestataires de services de télécommunications, à la demande de l'une des parties.
EU telecoms rules require that national regulators must be able, in the event of a dispute arising between companies which provide telecoms networks or services, to issue a binding decision to resolve the dispute, at the request of either party.

les membres du conseil de l’autorité de régulation ou, en l’absence d’un conseil, les cadres supérieurs de l’autorité de régulation soient nommés pour une période déterminée comprise entre cinq et sept ans maximum, renouvelable une fois.
the members of the board of the regulatory authority or, in the absence of a board, the regulatory authority’s top management are appointed for a fixed term of five up to seven years, renewable once.

La législation existante prévoit que les autorités de régulation soient totalement indépendantes des secteurs du gaz et de l’électricité.
Existing legislation calls for regulatory authorities to be wholly independent of the interests of the gas and electricity industry.

Dans les observations formulées dans la lettre qu'elle a envoyée aujourd’hui, la Commission demande à l’autorité de régulation allemande de veiller à ce que la mesure soit appliquée sans nouveau délai; à ce que l’accès autonome à haut débit (fourniture d’un accès à large bande indépendamment de l’obligation d’acheter un raccordement téléphonique à Deutsche Telekom) soit imposé dans un proche avenir; et à ce que les prix d’accès soient fixés de manière à prévenir toute compression des marges et à ce qu’ils soient donc suffisamment inférieurs aux prix de détail de Deutsche Telekom, ou calculés de façon efficace par l’autorité de régulation allemande sur la base des coûts réels, comme le veut le droit communautaire.
In its further comments in the letter sent today, the Commission asks the German regulator to ensure that the remedy is applied without further delay; that also stand-alone bitstream access (the provision of broadband access independent of the obligation to buy a telephone connection from Deutsche Telekom) should be imposed in the near future; and that access prices should prevent any margin squeeze and should therefore be sufficiently below Deutsche Telekom’s retail prices or, alternatively, be calculated efficiently by the regulator on the basis of actual costs, as provided in EU law.

7. Les États membres prennent des dispositions pour faire en sorte que les autorités de régulation soient en mesure de s'acquitter des obligations visées aux paragraphes 1 à 5 de manière efficace et rapide.
7. Member States shall take measures to ensure that regulatory authorities are able to carry out their duties referred to in paragraphs 1 to 5 in an efficient and expeditious manner.

SOULIGNE la nécessité de faire en sorte que les niveaux des paiements inter-GRT (gestionnaires de réseaux de transport), qui doivent entrer en vigueur en octobre 2000, ainsi que les régimes de financement des paiements soient affinés et soient pleinement conformes aux principes de non-discrimination, d'intégration des coûts, de simplicité et de transparence et ne soient pas fondés sur des transactions; INVITE les États membres, les autorités de régulation/les administrations nationales et la Commission à faire en sorte que la manière dont ces régimes sont conçus et dont les versements et compensations octroyés aux différents GRT sont répercutés sur les utilisateurs de réseaux respectifs, question qui relèverait dans une certaine mesure de la subsidiarité dans le cadre du système provisoire, ne fausse pas la concurrence, et, dans les limites de ce qui est raisonnable, reflète les coûts et les impute à ceux qui en sont responsables, et envoie aux acteurs du marché les signaux appropriés en ce qui concerne la répartition des coûts;
STRESSES the need to ensure that the levels of inter-TSO (transmission systems operator) payments to enter into force by October 2000, as well as the systems for financing the payments, are refined and fully in line with the principles of non-discrimination, cost-reflectiveness, simplicity and transparency and are on a non-transaction basis; INVITES Member States, regulators/national administrations and the Commission to ensure that the way in which these systems are designed and the payments and compensation of individual TSOs are passed through to their respective network users, which to a certain extent would be left to subsidiarity under the provisional system, does not distort competition and, as far as is reasonably possible, is cost-reflective and places costs on those responsible for them, and provides the appropriate cost-allocation signals to market players;

Mme Albright s'est engagée auprès du ministre à veiller à ce que les modifications apportées aux International Traffic in Arms Regulations (ITAR) américaines soient mises en oeuvre de telle sorte que leurs effets sur l'industrie nord-américaine de la défense soit atténués.
The Minister received a positive commitment from Madam Albright to ensure that the amendments to the US International Traffic in Arms Regulations (ITAR) are implemented in such a way as to mitigate the effects of the changes on the North American defence industry.