Traduction de «membres du conseil ont déjà précisé clairement » (Français → Anglais) :

La Cour a déjà précisé que l’autorisation du regroupement familial constitue la règle générale et que, dès lors que la directive oblige dans certains cas les États membres à autoriser le regroupement en dehors de toute marge discrétionnaire, des droits subjectifs clairement définis répondent à cette obligation.
The Court’s case-law has already made clear that authorisation of family reunification is the general rule and given that, in certain circumstances, the directive requires Member States to authorise reunification without conferring on them any margin of discretion in that regard, that obligation reflects clearly defined individual rights.

Les commissaires ou les membres du Conseil peuvent déjà se rendre dans les délégations parlementaires européennes, mais c’est aussi une question d’horaires.
The European parliamentary delegations that you mentioned are already open for Commissioners or for Council members to go there, but it also depends on the time schedule.

Toutefois, certains membres du Conseil ont déjà précisé clairement qu'ils examineront minutieusement chaque demande de commercialisation et qu'ils pourraient ne pas autoriser la commercialisation tant que la législation en matière de traçabilité et d'étiquetage ne sera pas en place.
Certain Members of the Council have, however, already made it clear that they will scrutinise individual applications for approval and may not allow commercialisation until legislation on traceability and labelling is in place.

Afin de fournir des informations brèves et concises concernant les pays qui sont enclins à la crise et déclencher des actions communes du Conseil de ministres et des ministres des affaires étrangères des États membres, le Conseil a déjà dressé les listes de contrôle qui sont révisées tous les six mois.
In order to provide short and concise information about countries which are prone to crisis and to trigger joint actions by the Council of Ministers and foreign ministers of Member States, the Council already has drafted the monitoring lists which are revised every six months.

Monsieur le Président, comme je l'ai déjà précisé très clairement, ce problème n'a rien à voir avec la vie privée des simples citoyens, ce sur quoi portaient bon nombre des questions qui ont été posées au cours des dernières semaines.
Mr. Speaker, as I indicated clearly, the issue is not, as many of the questions have been over the past several weeks, about the private lives of private citizens.

Si certains gouvernements européens (par exemple, en Finlande, en Espagne et au Portugal) ont déjà annoncé clairement leur intention de supprimer les restrictions à la mobilité des travailleurs provenant de huit nouveaux États membres, d’autres doivent encore faire connaître leur décision.
Though some EU governments have already made clear they will no longer maintain restrictions on workers from eight New Member States (eg Finland, Spain, Portugal), others have yet to announce their decisions.

Celui-ci précise clairement et définitivement les motifs pour lesquels elle estime qu'il y a eu infraction au droit communautaire et invite l'État membre à se mettre en règle dans un délai donné, généralement dans les deux mois.
This clearly and definitively sets out the reasons why it considers there to have been an infringement of EU law, and calls upon the Member State to comply within a specified period, usually two months.

Au plus tard le ., la Commission transmet aux États membres un document d'orientation précisant clairement la manière dont elle souhaite que les États membres préparent leur rapport.
No later than . , the Commission shall forward to the Member States a guidance document setting out clearly the manner in which it wishes the Member States to report.

AUTRES DECISIONS (adoptées sans débat à l'unanimité pour autant que ce ne soit pas précisé autrement) Relations avec l'ex-URSS - Centre International pour la Science et la Technologie (CIST) : statut et documents administratifs Le Conseil a approuvé, en tant que position communautaire, les documents suivants : - le statut du CIST, - les critères d'évaluation des projets, - le règlement intérieur du Conseil d'administration, - la création du Comité de coordination, - les procédures relatives à l'adhésion de nouveaux membres du Centre, - les procédures relatives à la demande de représentation au sein du Conseil d'administration. Le Conseil a autorisé les membres représentant la Communauté au sein du Conseil d'administration du CIST, le moment venu, à marquer leur accord sur d'éventuels amendements mineurs au statut, de participer à la définition des critères d'admission de nouveaux membres au Conseil d'administration, sur la base des orientations "ISTC Board membership - Community position" fournies par la Commission.
OTHER DECISIONS (adopted unanimously without debate unless otherwise stated) Relations with the former USSR - International Science and Technology Centre (ISTC) : Statute and administrative documents The Council approved the following documents as a Community position: - the Statute of the ISTC; - the criteria for project evaluation; - the rules of procedure of the Governing Board; - the setting-up of the Co-ordination Committee; - the procedures for the accession of new members to the Centre, and - the procedures for requesting representation on the Governing Board; The Council authorized the members representing the Community on the ISTC Governing Board in due course to agree to any minor amendments to the Statute, and to take part in defining the criteria for admitting new members to the Governing Board, on the basis of the guidelines entitled "ISTC Board membership - Community position" provided by the Commission.