Traduction de «membres du comité avaient convenu » (Français → Anglais) :

À l'époque, les États membres avaient convenu à l'unanimité de fixer un taux normal de TVA minimal de 15 % pour l'ensemble des biens et services.
At the time, Member States unanimously agreed to set a minimum standard VAT rate of 15% for all goods and services.

Le comité est convenu qu'il serait utile d'organiser des rencontres interministérielles dans les capitales des États membres pour finaliser les positions reflétant les conceptions des autorités responsables pour les trois secteurs des RTE.
The committee agreed that it would be useful to hold interministerial discussions in the national capitals to finalise positions which reflected the views of the authorities responsible for the three TEN sectors.

À l'époque, les États membres avaient convenu de fixer un taux normal de TVA minimal de 15 % pour l'ensemble des biens et services.
At the time, EU Member States agreed to set a minimum standard VAT rate of 15% for all goods and services.

Au cours des négociations relatives au règlement de Dublin III, les colégislateurs avaient convenu, d'une part, de laisser ouverte la question des mineurs non accompagnés qui introduisent une demande de protection internationale dans l'Union européenne et dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche n'est présent sur le territoire d’un État membre et, d'autre part, de laisser la disposition s'y rapportant, à savoir l'article 8, paragraphe 4, essentiellement inchangée [c'est-à-dire reflétant le texte de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers[2] (ci-après le «règlement de Dublin»]. Ils avaient également convenu de faire une déclaration, annexée au règlement, dont la teneur était la suivante:
During the negotiations on the Dublin III Regulation, the co-legislators agreed to leave the issue of unaccompanied minors who are applicants for international protection in the European Union and who have no family member, a sibling or a relative present in the territory of the Member States open and the related provision - Article 8(4) - essentially unchanged (i.e. reflecting the text of Article 6, second paragraph, of Council Regulation (EC) No 343/2003/EC of 18 February 2003 on the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereafter: the Dublin Regulation)[2] and to make a Declaration, attached to the Regulation, with the following content:

En particulier, la direction centrale prend en charge, sauf s’il en a été convenu autrement, les frais d’organisation des réunions et d’interprétation ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres du comité d’entreprise européen et du comité restreint.
In particular, the cost of organising meetings and arranging for interpretation facilities and the accommodation and travelling expenses of members of the European Works Council and its select committee shall be met by the central management unless otherwise agreed.

Ainsi que les États membres l'avaient convenu, leurs spécifications techniques diffèrent des caractéristiques des pièces "normales" à différents égards, afin d'éviter toute confusion pour le public.
As agreed among Member States, their technical specifications differ from the characteristics of "normal" circulation coins in several respects, in order to avoid any kind of confusion for the public.

La Commission prend acte du texte convenu pour l'article 1er, paragraphe 2, de la directive sur le bruit ambiant par les membres du comité de conciliation pour le Parlement européen et le Conseil.
The Commission takes note of the text agreed for Article 1(2) of the Environmental Noise Directive by the members of the Conciliation Committee for the European Parliament and the Council.

En particulier, la direction centrale prend en charge, sauf s'il en a été convenu autrement, les frais d'organisation des réunions et d'interprétation ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres du comité d'entreprise européen et du comité restreint.
In particular, the cost of organizing meetings and arranging for interpretation facilities and the accomodation and travelling expenses of members of the European Works Council and its select committee shall be met by the central management unless otherwise agreed.

Les États membres avaient convenu, dans le cadre d'une résolution du Conseil du 3 novembre 1976, de transférer à la Communauté leurs compétences en la matière
Member States agreed, in a Council Resolution of 3 November 1976, to transfer their competence in this domain to the Community