Vertaling van "membres avaient convenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recueil des pratiques convenues par les États membres dans le cadre du code de conduite
Compendium of Member States' agreed practices within the framework of the Code of Conduct

Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada
Order Respecting the Remission of Certain Interest Payments owed on Canada Account loans as a Result of Debt Forgiveness Agreed to by Members of the Paris Club, including Canada

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'époque, les États membres avaient convenu à l'unanimité de fixer un taux normal de TVA minimal de 15 % pour l'ensemble des biens et services.
At the time, Member States unanimously agreed to set a minimum standard VAT rate of 15% for all goods and services.

À l'époque, les États membres avaient convenu de fixer un taux normal de TVA minimal de 15 % pour l'ensemble des biens et services.
At the time, EU Member States agreed to set a minimum standard VAT rate of 15% for all goods and services.

1. salue les recommandations par pays de la Commission, adoptées par le Conseil; signale qu'elles peuvent être encore améliorées; se félicite de la plus grande précision de ces recommandations, qui sont plus détaillées que les éditions précédentes et donnent davantage d'indications concernant l'assiduité des États membres dans la mise en œuvre des obligations dont ils avaient convenu; accueille favorablement la déclaration de la Commission, qui affirme que "pour être efficace, toute politique doit non seulement être bien conçue mais aussi bénéficier d'un soutien politique et social", que l'Europe et les États membres ont besoin, au-delà d'un assainissement budgétaire, de réformes structurelles ouvrant la voie à une croissance réelle, durable et équilibrée sur le plan social, à la création d'emplois durables et à une compétitivité renforcée, et que des mesures plus spécifiques doivent être adoptées d'urgence pour lutter contre un chômage qui atteint des niveaux inacceptables, en particulier chez les jeunes; demande à la Commission, à cet égard, de contrôler la conformité des rapports de l'ensemble des États membres avec les objectifs d'Europe 2020, notamment en matière de réduction de la pauvreté et d'emploi, et d'examiner attentivement les liens et interdépendances existant entre les différentes politiques;
1. Welcomes the Commission’s country-specific recommendations, adopted by the Council; points out that there is room for improvement; welcomes the fact that these recommendations are more detailed than their previous editions and give more insight into the Member States’ assiduity in carrying out the obligations they agreed to in the past; welcomes the Commission’s statement that, ‘to be successful, policies need not only to be well designed but to have political and social support’, and that Europe and the Member States need, beyond fiscal consolidation, structural reforms leading to real, sustainable and socially balanced growth, sustainable employment and strengthened competitiveness while more specific and urgent measures should be taken to tackle the unacceptably high levels of unemployment, in particular youth unemployment; calls on the Commission, in this connection, to monitor the compliance of all Member States’ reports with Europe 2020 targets, notably with regard to poverty reduction and employment, and to carefully look at the interconnections and interdependence between policies;

1. salue les recommandations par pays de la Commission, adoptées par le Conseil; signale qu'elles peuvent être encore améliorées; se félicite de la plus grande précision de ces recommandations, qui sont plus détaillées que les éditions précédentes et donnent davantage d'indications concernant l'assiduité des États membres dans la mise en œuvre des obligations dont ils avaient convenu; accueille favorablement la déclaration de la Commission, qui affirme que «pour être efficace, toute politique doit non seulement être bien conçue mais aussi bénéficier d'un soutien politique et social», que l'Europe et les États membres ont besoin, au-delà d'un assainissement budgétaire, de réformes structurelles ouvrant la voie à une croissance réelle, durable et équilibrée sur le plan social, à la création d'emplois durables et à une compétitivité renforcée, et que des mesures plus spécifiques doivent être adoptées d'urgence pour lutter contre un chômage qui atteint des niveaux inacceptables, en particulier chez les jeunes; demande à la Commission, à cet égard, de contrôler la conformité des rapports de l'ensemble des États membres avec les objectifs d'Europe 2020, notamment en matière de réduction de la pauvreté et d'emploi, et d'examiner attentivement les liens et interdépendances existant entre les différentes politiques;
1. Welcomes the Commission’s country-specific recommendations, adopted by the Council; points out that there is room for improvement; welcomes the fact that these recommendations are more detailed than their previous editions and give more insight into the Member States’ assiduity in carrying out the obligations they agreed to in the past; welcomes the Commission’s statement that, ‘to be successful, policies need not only to be well designed but to have political and social support’, and that Europe and the Member States need, beyond fiscal consolidation, structural reforms leading to real, sustainable and socially balanced growth, sustainable employment and strengthened competitiveness while more specific and urgent measures should be taken to tackle the unacceptably high levels of unemployment, in particular youth unemployment; calls on the Commission, in this connection, to monitor the compliance of all Member States’ reports with Europe 2020 targets, notably with regard to poverty reduction and employment, and to carefully look at the interconnections and interdependence between policies;

Fin avril, les médias allemands ont révélé que les experts des partis de la coalition gouvernementale CDU/CSU et SPD avaient convenu de prolonger jusqu'en 2011 la période transitoire de restriction de l'accès des citoyens des nouveaux États membres au marché de l'emploi allemand.
In late April the German media reported that experts in the governing CDU/CSU and SPD coalition parties had agreed to the extension until 2011 of the transitional period for access to the German labour market by nationals of the new Member States.

M. Alber attire l'attention sur le fait que, compte tenu des doutes et critiques émis sur la procédure simplifiée, la Commission et les États membres avaient convenu de ne plus l'appliquer à des produits provenant d'organismes génétiquement modifiés, à partir de 1998.
The Advocate General points out that the Commission and the Member States agreed, in the light of concerns and criticism, no longer to use the simplified procedure, with effect from January 1998, for products derived from genetically modified organisms.

18. invite l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale à tenir leurs promesses, d'urgence et dans un délai convenu, compte tenu de l'expérience de catastrophes passées, où beaucoup de promesses généreuses avaient été faites dans un premier temps, mais où seulement une partie avait réellement été honorée;
18. Calls on the European Union, its Member States and the international community to deliver on pledges as a matter of urgency and within an agreed time span, given the experience from past catastrophes where many early generous pledges were made but only a fraction actually delivered upon;

Lors du Conseil environnement de décembre 1997, la Commission et les États membres avaient convenu que les discussions avec l'ACEA devaient être menées rapidement à terme, et que la Commission ferait un rapport sur les résultats des discussions avec l'industrie au Conseil environnement du 23 mars 1998.
At the Environment Council in December 1997, the Commission and the Member States had shared the view that the discussions with ACEA had to be concluded soon and that the Commission should report back on the results of the discussions with Industry at the Environment Council on 23rd March 1998.

Il est convenu aussi d’intégrer les Etats Membres ayant adhéré au 1 mai 2004, étant donné qu’ils n’avaient évidemment pas fait l’objet du premier rapport.
It was also agreed that the new Member States that acceded on 1 May 2004 should now be covered as they were not, of course, covered by the first report.