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Décompte d'après les contre-prestations convenues
Décompte selon les contre-prestations convenues
Fraction convenue
Franco à bord
Franco à bord
Mission d'application de procédures convenues
Mission d'attestation particulière
Mission de procédures convenues
Mission de procédures définies
Montant convenu
Ordonnance sur les salaires des cadres
Partie convenue
Port de destination convenu
Rente convenue pour le droit de superficie
Rente du droit de superficie
Salaire convenu
Salaire minimum convenu
Somme accordée
Somme convenue
évaluation convenue

Traduction de «comité est convenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)

assessment based on the consideration agreed


mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement


salaire minimum convenu [ salaire convenu ]

award wages


montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]

agreed sum






rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie

remuneration for a building right




Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres

Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]


franco à bord | franco à bord (... port d'embarquement convenu)

free on board | free on board (... named port of shipment)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité est convenu qu'il serait utile d'organiser des rencontres interministérielles dans les capitales des États membres pour finaliser les positions reflétant les conceptions des autorités responsables pour les trois secteurs des RTE.

The committee agreed that it would be useful to hold interministerial discussions in the national capitals to finalise positions which reflected the views of the authorities responsible for the three TEN sectors.


La Commission et les États membres ont convenu en 2001, dans le cadre du comité de l'emploi, d'un programme de travail commun pour étayer le réexamen de la SEE.

To underpin the review of the EES, the Commission and the Member States agreed in 2001, within the Employment Committee, on a joint work programme.


– vu les modalités de travail convenues entre le comité de surveillance et l'OLAF,

– having regard to the SC’s Working Arrangements with OLAF,


Le cas échéant et selon les modalités convenues entre les comités concernés, la coopération du comité avec le comité de l'emploi, le comité économique et financier et le comité de politique économique peut comprendre l'organisation de réunions communes, notamment compte tenu des rôles respectifs des comités dans le cadre du semestre européen.

Where appropriate and mutually agreed between the involved Committees, the Committee's cooperation with the Employment Committee, the Economic and Financial Committee and the Economic Policy Committee may include the organisation of joint meetings, in particular in the context of the Committees' respective roles within the European Semester.


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Le cas échéant et selon les modalités convenues entre les comités concernés, la coopération du comité avec le comité de la protection sociale, le comité économique et financier et le comité de politique économique peut comprendre l'organisation de réunions communes, notamment compte tenu des rôles respectifs des comités dans le cadre du Semestre européen.

Where appropriate and mutually agreed between the involved Committees, the Committee's cooperation with the Social Protection Committee, the Economic and Financial Committee and the Economic Policy Committee may include the organisation of joint meetings, in particular in the context of the Committees' respective roles within the European Semester.


14. constate qu'une méthodologie commune a été convenue avec d'autres institutions pour calculer et comparer les coûts de traduction et d'autres indicateurs; invite le Comité à informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre de la méthodologie commune;

14. Notes that a common methodology with other institutions has been agreed to calculate and compare translation costs and other indicators; calls on the Committee to inform the discharge authority about the implementation of the common agreed methodology;


10. est préoccupé par les dispositions de l'article 24, paragraphe 6, de la réglementation générale du MES, selon lesquelles la procédure convenue pour informer le Parlement consiste uniquement à lui communiquer le rapport annuel du comité des commissaires aux comptes; insiste sur le droit du Parlement d'organiser un débat sur le rapport annuel avec le comité des commissaires aux comptes, en présence du conseil des gouverneurs du MES;

10. Is concerned over the provisions of Article 24, paragraph 6 of the by-laws of the Treaty, under which the procedure agreed upon for informing Parliament is to issue only the annual report of the Board of Auditors to Parliament; underlines Parliament’s right to hold a debate on the annual report with the Board of Auditors in the presence of the Board of Governors of the ESM;


En particulier, la direction centrale prend en charge, sauf s’il en a été convenu autrement, les frais d’organisation des réunions et d’interprétation ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres du comité d’entreprise européen et du comité restreint.

In particular, the cost of organising meetings and arranging for interpretation facilities and the accommodation and travelling expenses of members of the European Works Council and its select committee shall be met by the central management unless otherwise agreed.


10. constate, s'agissant du bâtiment Belliard, qu'un rapport d'audit interne n'a révélé aucune fraude, qu'il a reconnu la valeur du projet des Comités et convenu que le prix d'acquisition était correct, mais que l'audit a cependant décelé des lacunes dans la gestion de certains travaux;

10. Notes, with regard to the Belliard building, that an internal auditor's report ".did not reveal any acts of fraud .It also recognised the value of the building project for the Committees and the correct price level at which the building was acquired"; the audit did however identify some weaknesses in the management of specific works;


10. constate, s'agissant du bâtiment Belliard, qu'un rapport d'audit interne n'a révélé aucune fraude, qu'il a reconnu la valeur du projet des Comités et convenu que le prix d'acquisition était correct , mais que l'audit a cependant décelé des lacunes dans la gestion de certains travaux;

10. Notes, with regard to the Belliard building, that an internal auditor's report ".did not reveal any acts of fraud .It also recognised the value of the building project for the Committees and the correct price level at which the building was acquired" ; the audit did however identify some weaknesses in the management of specific works;




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comité est convenu ->

Date index: 2022-10-21
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