Traduction de «membres dans lesquels les services de conseil étaient auparavant » (Français → Anglais) :

Le rapport établit que la phase de démarrage a exigé des efforts considérables, surtout de la part des États membres dans lesquels les services de conseil étaient auparavant peu nombreux, voire inexistants.
This report establishes that the start-up phase has required considerable effort, especially from Member States where few advisory services were available in the past.

M. Howsam : Lorsque le gouvernement fédéral a commencé à transférer la responsabilité des services à la fin des années 1980 et au début des années 1990, il s'est servi des conseils tribaux pour donner les services qui étaient auparavant offerts par les fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes.
Mr. Howsam: Our history is that when the federal government started to devolve services in the late 1980s and early 1990s, the vehicle they used was to set up tribal councils to deliver the services that were formerly performed by public servants in the Department of Indian Affairs.

L'accord de 2008 concernant la reconnaissance d'une bande pour la Première Nation micmaque Qalipu prévoyait un processus visant à créer une bande sans assise territoriale et à en reconnaître légalement les membres à titre d'Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens, leur donnant ainsi accès à d'importants programmes et services fédéraux auxquels ils n'étaient auparavant pas admissibles.
The 2008 agreement for the recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation established a process to create a landless band and legally recognize its members as registered Indians under the Indian Act, providing them access to important federal programs and services previously unavailable to them.

L’organisme d’évaluation de la conformité doit être doté de procédures qui garantissent effectivement la détection, l’examen et la résolution de toute situation qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts, y compris les situations dans lesquelles des membres de son personnel étaient liés à des services de conseil dans le domaine des dispositifs médicaux avant leur engagement.
The conformity assessment body shall have procedures in place that effectively ensure identification, investigation and resolution of any case in which a conflict of interests may arise, including involvement of its staff in consultancy services in the field of medical devices prior to taking up employment with the body.

1) «autorités compétentes concernées»: les autorités compétentes des États membres dans lesquels une organisation de contrôle ou un demandeur qui sollicite sa reconnaissance en tant qu’organisation de contrôle sont légalement établis ou dans lesquels ils fournissent des services ou ont l’intention de fournir des services au sens de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (4);
‘competent authorities concerned’ means competent authorities of the Member States in which a monitoring organisation or an applicant for recognition as monitoring organisation is legally established or in which provides services or intends to provide services within the meaning of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council (4);

Les dépenses pour le développement rural sont cofinancées par les États membres lesquels, outre les mesures liées à des engagements en matière de bien-être animal allant au-delà du corps règlementaire, peuvent aussi opter, selon leurs priorités nationales, pour des mesures soutenant, par exemple, les investissements des exploitants, la formation, les services de conseil et la participation des agriculteurs à des systèmes de qualité.
Expenditure under rural development is co-financed by the Member States and in addition to the specific measure for animal welfare commitments going beyond the legal baseline, Member States can also choose to offer, according to national priorities, measures supporting e.g. farm investments, training, advisory services and the participation of farmers in quality schemes.

Toutefois, ils ne reconnaissent pas les conseils tribaux. La reconnaissance s'arrête aux conseils tribaux parce que, dans la plupart des cas, ces conseils étaient auparavant des bureaux de district établis en vertu de la Loi sur les Indiens, pour des raisons administratives de gestion des programmes et des services.
It stops at tribal councils because in most parts the tribal councils were formerly Indian Act district offices, for district reasons, and for district administration of programs and services.

Par contre, j'ai vu également dans des comités le whip du parti modifier la délégation du parti ministériel afin que soient rejetés tous les amendements sur lesquels les membres du comité s'étaient auparavant entendus après des mois de consultation de témoins, de négociations et de rédaction de rapports (1010) C'est très décourageant pour les députés tant du parti ministériel que de l'opposition de voir leur travail soudain entravé par des tactiques coercitives auxquelles on ne s'attendrait pas, sauf dans un pays du tiers monde, mais certes pas dans une démocratie de premier plan.
But I have seen in committees where at the critical hour, sometimes after months of negotiation and witnesses and amendments and report writing and whatever it might be, at the critical moment when the vote is about to be taken, the party whip will come in and change certain members of Parliament in order to defeat the amendments all committee members had previously agreed to (1010) It's a very discouraging thing for members of Parliament on both sides of the House to see the work suddenly negated by a strong-arm tactic we wouldn't expect to see in anything but a third-rate country, let alone a first-rate democracy.

4. Avant que la succursale d'une société de gestion ne commence son activité, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2 pour organiser la surveillance de la société de gestion et pour indiquer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, cette activité doit être exercée dans l'État membre d'accueil, y compris les règles visées aux articles 44 et 45 en vigueur dans l'État membre d'accueil et les règles de conduite à respecter en cas de prestation du service de gestion de portefeuilles mentionné à l'article 5, paragraphe 3, ainsi qu'en cas de services de conseil en investissement et de dépôt.
4. Before the branch of a management company starts business, the competent authorities of the host Member State shall, within two months of receiving the information referred to in paragraph 2, prepare for the supervision of the management company and, if necessary, indicate the conditions, including the rules mentioned in Articles 44 and 45 in force in the host Member State and the rules of conduct to be respected in the case of provision of the portfolio management service mentioned in Article 5(3) and of investment advisory services and custody, under which, in the interest of the general good, that business must be carried on in the host Member State.

Le plan d'action de Vienne souligne le rôle central de l'article 32 du TUE, qui invite le Conseil à fixer les conditions dans lesquelles les services répressifs d'un État membre peuvent intervenir sur le territoire d'un autre État membre, dans la coopération policière européenne.
Concerning article 32 TEU which calls for the Council to decide on the conditions under which the law enforcement services of one Member States can operate on the territory of another, the Vienna Action plan stresses its central importance for EU police co-operation.