Traduction de «légalement les membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

Mesures sociales et légales prises par la police pour lutter contre la violence chez les jeunes et la violence chez les membres de bandes de jeunes au Canada
Social and Legal Responses of Police to Youth Violence and Criminal Youth Gangs in Canada

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a aussi présenté une proposition visant à modifier le règlement (CEE) n° 1612/68 de manière à améliorer le statut légal des membres de la famille de travailleurs de l'Union qui sont ressortissants de pays tiers [8].
The Commission has also put forward a proposal to modify regulation 1612/68 aimed at enhancing the legal status of third country national family members of EU workers.

Nous parlons ensuite des obligations légales des membres de la direction et des membres des conseils de l'administration qui, aux termes des lois actuelles, doivent se préparer au passage à l'an 2000 dans le cadre d'une gestion prudente, habile et diligente.
Then we talk about the legal obligations of directors and officers under the current laws to prepare for the year 2000 as a matter of prudent, careful and skilful management.

Le ministère de la Défense du Royaume-Uni, par exemple, a récemment présenté ce qu'il appelle les «réserves parrainées», un programme qui permet au gouvernement d'appeler légalement les membres de l'industrie pour qu'ils servent avec les soldats dans les cas de crise.
The Ministry of Defence in the U.K., for example, has recently introduced something called “Sponsored Reserves,” a program that enables the government to legally call up members of industry to serve alongside soldiers in crisis situations.

Honorables sénateurs, ne trouvez-vous pas qu'il est contre- productif pour le ministre de demander une ordonnance de la cour à propos de renseignements que le ministère possède déjà, et qu'il peut divulguer légalement aux membres de la bande?
Honourable senators, does it not seem rather unproductive for the minister to seek a court order for information that the department already has and can legally disclose to band members?

3. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre de dispositions nationales, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, les États membres peuvent décider que le présent règlement ou certaines de ses dispositions ne s'appliquent pas au contrôle légal des comptes de cette entité, pour autant que les principes d'indépendance prévus dans la directive 2006/43/CE soient respectés par le contrôleur légal des comptes lorsqu'il contrôle les comptes d'un de ses membres et par les personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.
3. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, the Member State may decide that this Regulation or certain provisions of it shall not apply to the statutory audit of such entity, provided that the principles of independence laid down in Directive 2006/43/EC are complied with by the statutory auditor when carrying out the statutory audit of one of its members and by persons who may be in a position to influence the statutory audit.

En cas de contrôle légal d'états financiers consolidés, l'État membre qui prescrit ce contrôle légal ne peut imposer, dans le cadre dudit contrôle, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes d'une filiale établie dans un autre État membre.
In the case of a statutory audit of consolidated financial statements, the Member State requiring that statutory audit may not impose additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out a statutory audit of a subsidiary established in another Member State.

Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit est enregistré dans un État membre à la suite de son agrément conformément à l'article 3 ou 44 et que ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit présente des rapports d'audit concernant les états financiers annuels ou consolidés visés à l'article 45, paragraphe 1, l'État membre auprès duquel est enregistré le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit soumet ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit à ses systèmes de supervision, ses systèmes d'assurance qualité et ses systèmes d'enquêtes et de sanctions».
Where a statutory auditor or an audit firm is registered in any Member State as a consequence of approval in accordance with Article 3 or Article 44 and that statutory auditor or audit firm provides audit reports concerning annual financial statements or consolidated financial statements as referred to in Article 45(1), the Member State in which the statutory auditor or the audit firm is registered shall subject that statutory auditor or audit firm to its systems of oversight, its quality assurance systems and its systems of investigation and sanctions’.

Il devrait être possible de progresser sur la voie de la création d'un marché intérieur des services d'audit si l'on parvient, d'une part à garantir un niveau équivalent de qualité du contrôle légal dans tous les États membres et, d'autre part, à trouver les moyens adéquats pour assurer que le contrôle légal des comptes effectué dans un État membre donné par un non-ressortissant est assorti de garanties au moins équivalentes à celles dont bénéficie un audit comptable effectué par un professionnel de cet État membre.
It should be possible to progress towards the creation of a single market in auditing services provided that the quality of auditing can be guaranteed to be equivalent in all Member States and adequate means can be found to ensure that the audit carried out in a particular Member State by a foreign individual or firm is accompanied by guarantees which are at least equivalent to those accompanying an audit by an auditor from that Member State.

L'une des blagues qui j'entends toujours lorsque je parle de psychiatrie légale, aux membres de la Société canadienne de schizophrénie, par exemple, c'est que la psychiatrie légale est comme la meilleure police d'assurance-maladie pour les personnes atteintes d'une maladie grave.
One of the jokes that goes on when I talk about forensic psychiatry, for example, to the Schizophrenia Society of Canada, they talk about it as a platinum health care for people with a serious illness.

Par contre, un Canadien qui se conforme à la loi canadienne en invitant légalement un membre de sa famille et se voit refuser le visa de visiteur n'a aucun recours en vertu de la charte.
On the other hand, a Canadian who invites a relative in accordance with Canadian law and has a visitor visa denied has no rights under the charter.