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Vertaling van "membres cela reflète " (Frans → Engels) :

La démarche de développement spatial diffère selon les Etats membres. Cela reflète en partie des facteurs institutionnels, en particulier le degré de décentralisation des responsabilités en matière de politique de développement économique, et des vues diverses sur les facteurs qui déterminent le développement économique.

The approach to territorial development differs between Member States, in part reflecting institutional factors, notably the degree to which responsibility for economic development policies is decentralised, as well as changing views about the factors determining economic development.


Les nouvelles directives sur les marchés publics n’imposent pas les types de signature électronique à utiliser dans les appels d’offres électroniques, mais en laisse le choix aux États membres, à condition qu’il soit cohérent avec le droit national mettant en œuvre la directive 1999/93/CE[15]. Cela reflète la pratique actuelle en ce qui concerne la soumission d’offres sur papier, dont les directives communautaires sur les marchés publics ne régissent pas les modalités de la signature et de la ...[+++]

The new Public Procurement Directives do not define which type of e-signatures should be used in electronic tendering but leave the choice to the Member States provided it is consistent with national law implementing Directive 1999/93/EC.[15] This reflects the current practice for the submission of paper offers for which EU procurement Directives do not regulate the modalities for signing and securing offers.


Cet impératif est également reflété dans l’économie générale des deux directives 2010/24/UE et 2008/55/CE qui établissent un ordre chronologique en matière d’assistance, consistant dans un échange d’informations , suivi d’une notification , puis d’un recouvrement , et par le fait que, en vertu de ces deux directives, l’on ne peut présenter une demande de recouvrement si la créance elle-même et/ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires font l’objet d’une contestation dans l’État membre requérant . Cela ...[+++]plique que la notification de la créance précède la demande relative à son recouvrement et à son exécution.

This imperative is equally reflected in the general scheme of both Directives 2010/24 and 2008/55, which set out a sequence providing for assistance by way of exchange of information, then notification, then recovery, and the fact that both directives preclude the making of a request for recovery if the claim itself and/or the instrument permitting enforcement are contested in the applicant Member State This implies that notification of the claim precedes request for its recovery and enforcement.


Cela se concrétisera dans le cadre plus large des efforts actuels visant à accroître notre aide au développement, à rendre nos programmes d’aide plus efficaces, notamment grâce à une meilleure division du travail avec les États membres, et à mieux refléter les objectifs de développement dans les autres politiques de l’Union.

This will take place in the broader ongoing efforts to increase development aid, improve the efficiency of our aid programmes notably through the efficient division of labour with Member States and by better reflecting development aims in other policies of the European Union.


Cela reflète à la fois des inégalités dans les moyens mobilisés par les États membres pour la mise en œuvre et des différences entre les marchés des transports (si les contrôles dans les locaux des entreprises sont efficaces dans les États membres où prévalent les grandes sociétés, les contrôles sur la route peuvent se révéler plus appropriés sur les marchés dominés par les petites entreprises).

This reflects both differences in the resources devoted by Member States to enforcement, as well as differences in transport markets (while checks at the premises are effective in Member States where large companies are prevalent, roadside checks may be more effective in markets dominated by small undertakings).


La démarche de développement spatial diffère selon les Etats membres. Cela reflète en partie des facteurs institutionnels, en particulier le degré de décentralisation des responsabilités en matière de politique de développement économique, et des vues diverses sur les facteurs qui déterminent le développement économique.

The approach to territorial development differs between Member States, in part reflecting institutional factors, notably the degree to which responsibility for economic development policies is decentralised, as well as changing views about the factors determining economic development.


Les nouvelles directives sur les marchés publics n’imposent pas les types de signature électronique à utiliser dans les appels d’offres électroniques, mais en laisse le choix aux États membres, à condition qu’il soit cohérent avec le droit national mettant en œuvre la directive 1999/93/CE[15]. Cela reflète la pratique actuelle en ce qui concerne la soumission d’offres sur papier, dont les directives communautaires sur les marchés publics ne régissent pas les modalités de la signature et de la ...[+++]

The new Public Procurement Directives do not define which type of e-signatures should be used in electronic tendering but leave the choice to the Member States provided it is consistent with national law implementing Directive 1999/93/EC.[15] This reflects the current practice for the submission of paper offers for which EU procurement Directives do not regulate the modalities for signing and securing offers.


Lorsqu'il est indiqué dans le tableau de bord que c'est la Commission plutôt qu'un État membre qui est compétente pour prendre une initiative, cela reflète principalement la teneur des conclusions de Tampere, qui invitent expressément la Commission à engager certaines actions.

When the Scoreboard indicates that responsibility for taking the initiative lies with the Commission rather than with a Member State, this mainly reflects the language of Tampere, which specifically requested certain actions from the Commission.


Lorsqu'il est indiqué dans le tableau de bord que c'est la Commission plutôt qu'un État membre qui est compétente pour prendre une initiative, cela reflète principalement la teneur des conclusions de Tampere, qui invitent expressément la Commission à engager certaines actions.

When the Scoreboard indicates that responsibility for taking the initiative lies with the Commission rather than with a Member State, this mainly reflects the language of Tampere, which specifically requested certain actions from the Commission.


Cela permet aux États membres d'élaborer des politiques reflétant les particularités nationales, régionales ou locales.

On the one hand, this allows Member States to define policies that take into account specific national, regional or local circumstances.




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Date index: 2021-12-02
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