Vertaling van "etats membres cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La démarche de développement spatial diffère selon les Etats membres. Cela reflète en partie des facteurs institutionnels, en particulier le degré de décentralisation des responsabilités en matière de politique de développement économique, et des vues diverses sur les facteurs qui déterminent le développement économique.
The approach to territorial development differs between Member States, in part reflecting institutional factors, notably the degree to which responsibility for economic development policies is decentralised, as well as changing views about the factors determining economic development.

Pour dix-huit régions dont le PIB par habitant est actuellement inférieur à 75% de la moyenne de l'Union européenne des Quinze et dont la population totale se situe autour de 19 millions de personnes, y compris Malte, l'un des nouveaux Etats membres, cela signifie que leur revenu par habitant ne sera plus inférieur au seuil de 75%.
For 18 regions with GDP per head at present below 75% of the EU15 average with population totalling around 19 million, including Malta, one of the new Member States, this will mean that their income per head is no longer below the 75% threshold.

Certains pays évaluent les candidats sur une gamme plus étendue d’aptitudes et d’attitudes que leur seule formation universitaire Lorsque cela s’avère pertinent pour les États membres, cela peut aller de pair avec des efforts destinés à remédier au grave déséquilibre entre hommes et femmes dans l’enseignement et à attirer de nouveaux enseignants venant d’autres professions et de groupes sous-représentés.
Some countries are evaluating applicants on a broader range of aptitudes and attitudes in addition to their academic merits. Where relevant for Member States, this can go hand in hand with efforts to address the significant gender imbalance in teaching and to attract new teachers from other professions and underrepresented groups.

Ainsi, lorsque, dans le présent règlement, il est fait référence à la notification adressée par une instance judiciaire d'un État membre, cela devrait inclure, si les règles de procédure de l'État membre le requièrent, la décision de ladite instance judiciaire de faire procéder à cette notification.
Accordingly, references in this Regulation to notice being given by a judicial body of a Member State should include, where a Member State's procedural rules so require, an order by that judicial body directing that notice be given.

Ma deuxième observation sera pour rappeler que, pour nous, un des enseignements de cette étape de notre construction européenne c’est quand même que pour chaque État membre, qu’il soit ou non dans la zone euro, le premier cercle de solidarité, le premier cercle de discussion devrait être l’Union européenne, et j’espère que pour chacun, pour les institutions et pour les États membres, cela est aujourd’hui clair.
My second comment is to remind you that, for us, one of the lessons of this stage of European integration is that, for each Member State, whether or not they belong to the euro area, the first circle of solidarity, the first circle for discussions, should be the European Union. I hope that, today, for each of us, for the institutions and for the Member States, that is clear.

42. rappelle l'arrêt susmentionné de la Cour de justice dans l'affaire C-87/01 P Commission contre CCRE, dans laquelle la Cour de justice a estimé que dès l'instant où le siège de l'entreprise concernée était dans un État membre, cela supposait que le droit de cet État membre soit opposable à la Commission, au motif notamment, que la suprématie du droit communautaire ne justifie pas une interprétation juridique donnant à la Commission la suprématie sur le juge de l'Etat membre concerné;
42. Recalls the above mentioned judgment of the Court of Justice in Case C-87/01 P Commission v CEMR , in which the Court found that, from the moment when the enterprise concerned established its headquarters in a Member State, that implied that the law of that Member State should prevail over the Commission, given that the supremacy of Community law does not justify a legal interpretation under which the Commission would prevail over the judge of the Member State concerned;

Lorsqu’une entreprise établie dans un État membre fournit de manière temporaire des services dans un autre État membre et, dans ce cadre, détache ses travailleurs dans cet autre État membre, cela ne modifie en rien le droit déjà applicable au contrat de travail existant entre les travailleurs détachés et l’entreprise - leur employeur - qui preste les services.
(EN)When a company from a Member State temporarily provides services in another Member State and, within this framework, posts its workers to this other Member State, then this does not alter the law already applicable to the existing employment relationship between the posted workers and the company, his employer, that provides the service.

- (EL) La proposition de la Commission s’inscrit dans une stratégie européenne globale destinée à réglementer les relations entre la Communauté et les pays tiers en matière d’aviation et à concentrer à l’échelle communautaire des compétences qui, jusqu’à présent, étaient la prérogative des États membres. Cela renforce le processus par lequel les États membres sont dépossédés de leurs capacités de négociation indépendante et cela bafoue leur souveraineté nationale.
– (EL) The Commission proposal forms part of the EU's overall strategy to regulate aviation relations between the Community and third countries and to concentrate at Community level competences which have hitherto come under the jurisdiction of the Member States, thereby strengthening the process of swindling the Member States out of their capacity for independent negotiation and reducing their national sovereignty.

Dans la plupart des États membres, cela a donné lieu à une consultation publique au niveau national, sous une forme ou une autre, à des ateliers avec les intéressés, à des rapports établis par des organismes consultatifs ou à un débat parlementaire, qui ont contribué à éclairer sous un angle nouveau leurs choix dans le domaine de l'énergie.
Most Member States organised some form of national public consultation, stakeholder workshop, report by advisory body or parliamentary debate, supporting a new look at their options in the energy field.