Traduction de «membre requérant cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat membre requérant
requesting Member State

membre de la famille à la charge de l'assuré | membre de la famille à la charge principale du requérant
member of the family mainly dependent on the claimant

requérant n'est pas apprécié en tant que membre de la catégorie des réfugiés
applicant not assessed as in refugee class

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet impératif est également reflété dans l’économie générale des deux directives 2010/24/UE et 2008/55/CE qui établissent un ordre chronologique en matière d’assistance, consistant dans un échange d’informations , suivi d’une notification , puis d’un recouvrement , et par le fait que, en vertu de ces deux directives, l’on ne peut présenter une demande de recouvrement si la créance elle-même et/ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires font l’objet d’une contestation dans l’État membre requérant . Cela implique que la notification de la créance précède la demande relative à son recouvrement et à son exécution.
This imperative is equally reflected in the general scheme of both Directives 2010/24 and 2008/55, which set out a sequence providing for assistance by way of exchange of information, then notification, then recovery, and the fact that both directives preclude the making of a request for recovery if the claim itself and/or the instrument permitting enforcement are contested in the applicant Member State This implies that notification of the claim precedes request for its recovery and enforcement.

Je dirai, sauf le respect que je leur dois, que, comme l'a indiqué mon collègue, si cela était très explicite au lieu d'être tout simplement sous-entendu comme c'est le cas avec le libellé actuel, les requérants—les membres de l'Union of British Columbia Municipalities et d'autres intervenants—seraient plus rassurés.
I would suggest with respect, as my colleague has indicated, that if this were very explicit, as opposed to implied, as it is presently in the legislation, the feeling of comfort of the petitioners—the members of the Union of British Columbia Municipalities and the other stakeholders—would be increased.

En requérant une somme d'informations aussi importante seulement sur le plan bureaucratique, cela exige des ressources syndicales importantes qui ne seront pas allouées, payées par les cotisations des membres, et qui ne seront pas allouées à l'objet même de ces associations qui sont la défense des intérêts professionnels et politiques des membres du syndicat.
Just at an administrative level, such a large amount of information requires major union resources that will not be allocated or paid by membership dues, and will not even be allocated for the purpose of these associations, which is to defend the political and professional interests of union members.

En ce qui concerne les formulaires standard proposés par la Commission, le rapporteur estime, comme cela a déjà été approuvé par le Conseil, que le formulaire A de demande de la part de l'État membre requérant et le formulaire B de réponse de l'État membre requis doivent, pour des raisons pratiques, être fondus en un seul document.
With reference to the standard forms proposed by the Commission, the rapporteur considers - as the Council has already agreed - that Form A (intended to be used by the requesting Member State in order to issue a request) and Form B (intended to be used by the requested Member State in order to reply to the request) should for practical reasons be combined into one.

Cela vaut particulièrement pour les cas difficiles (les enfants, les urgences ou les patients qui présentent une hypersensibilité requérant un appariement très spécifique), et pour les petits États membres en général.
This is of particular relevance to "difficult-to-treat" patients (paediatric, urgent or hypersensitised patients that require very specific matching) and for small Member States in general.

3. Les États membres prévoient que le défendeur peut demander que la mesure d’interdiction soit révoquée si le requérant n’a pas engagé d’action au fond devant l’autorité judiciaire compétente dans un délai raisonnable à déterminer par l’autorité judiciaire ordonnant la mesure dans les Etats membres où cela est permis ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne devant pas dépasser 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour de la notification de la mesure au défendeur.
3. Member States shall lay down that the defendant may call for a prohibitory measure to be revoked if the applicant has not instituted proceedings leading to a decision on the merits of the case within a reasonable period, to be determined by the appropriate judicial authority ordering the measure in the Member States where that is permitted or, in the absence of such determination, within a period of no more than 20 working days, or 31 calendar days if that is longer, from the date of notifying the defendant of the measure.

Cela vaut particulièrement pour les patients difficiles à traiter (les patients pédiatriques, en situation d'urgence ou hypersensibilisés requérant un appariement très spécifique) et les petits États membres.
This holds particularly true for difficult to treat patients (paediatric, urgent or hypersensitised patients that require very specific matching) and small Member States.

Dans le cadre de l'application des articles 3 et 6 de la Convention européenne d'entraide judiciaire ainsi que de l'article 24, paragraphe 2, et de l'article 29 du traité Benelux, l'État membre requis peut renoncer à la restitution des objets qui ont été remis à l'État membre requérant si cela peut favoriser la restitution de ces objets à leur propriétaire légitime.
In applying Articles 3 and 6 of the European Mutual Assistance Convention and Articles 24(2) and 29 of the Benelux Treaty, the requested Member State may waive the return of articles supplied to the requesting Member State if the restitution of such articles to the rightful owner may be facilitated thereby .

3. S'il est prévisible que le délai fixé pour l'exécution de la demande ne pourra pas être respecté et si les raisons visées au paragraphe 1, troisième phrase, indiquent concrètement que cela gênera considérablement la procédure menée dans l'État membre requérant, les autorités de l'État membre requis indiquent sans délai le temps estimé nécessaire à l'exécution de la demande.
3. If it is foreseeable that the deadline set for execution of the request cannot be complied with, and if the reasons referred to in paragraph 1, third sentence, indicate in a concrete way that this will lead to substantial impairment of the proceedings being conducted in the requesting Member State, the authorities of the requested Member State shall promptly indicate the estimated time needed for execution of the request.

Si des personnes incompétentes sont appelées à statuer sur des questions de droit où il en va de la liberté, voire de la vie, des requérants, comme vous l'avez dit si éloquemment, ne croyez-vous pas que cela plaide en faveur de l'établissement d'un mécanisme d'appel pour corriger les erreurs de parcours — qu'elles soient nombreuses ou non — dues à une éventuelle incompétence d'un membre de la commission?
If incompetent members are called upon to apply important principles that deal with the liberty and, in some cases, the lives of some applicants, as you eloquently put to us, would you not say that the existence of an appeal mechanism would be essential to correct those decisions — and, there may be few or there may be many; we cannot judge that — that are the result of incompetence?