Traduction de «93 ce 15 cela reflète » (Français → Anglais) :

Les nouvelles directives sur les marchés publics n’imposent pas les types de signature électronique à utiliser dans les appels d’offres électroniques, mais en laisse le choix aux États membres, à condition qu’il soit cohérent avec le droit national mettant en œuvre la directive 1999/93/CE[15]. Cela reflète la pratique actuelle en ce qui concerne la soumission d’offres sur papier, dont les directives communautaires sur les marchés publics ne régissent pas les modalités de la signature et de la sécurisation.
The new Public Procurement Directives do not define which type of e-signatures should be used in electronic tendering but leave the choice to the Member States provided it is consistent with national law implementing Directive 1999/93/EC.[15] This reflects the current practice for the submission of paper offers for which EU procurement Directives do not regulate the modalities for signing and securing offers.

Permettez-moi d'expliquer pourquoi nous utilisons 15 p. 100. Cela reflète le taux d'imposition fédéral applicable au plus bas taux d'imposition marginal — la tranche la plus basse — d'un particulier.
I will back up a bit and explain why we use 15 per cent. That reflects the tax rate applicable at the federal level on the lowest marginal tax rate — the lowest bracket — applicable to an individual.

Cela reflète, comme vous le savez, l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, sur laquelle nous avons travaillé très fort et dont l'application a été reportée de trois ans.
That reflects, as you know, section 15 of the Canadian Charter of Rights, which we worked very hard on and had a three-year delay in coming in.

Ce que nous voyons ici dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) reflète les prévisions à la baisse du secteur privé pour les taux d'intérêt de 1,3 p. 100 à l'époque du budget à environ 0,93 p. 100 à l'heure actuelle et cela correspond, une fois de plus, aux événements mondiaux, en Europe, aux États-Unis et au Canada.
What we're seeing here in supplementary estimates (B) reflects a decrease in the private sector forecast for interest rates from 1.3% at the time of the budget to something like .93% right now and this is in keeping, again, with developments globally, in Europe, the United States, and Canada.

En raison, notamment, du moindre développement du secteur financier, l’activité transfrontalière de détail, tant directe qu’indirecte, connaît un véritable essor dans la plupart des États membres. Cela se reflète notamment dans le niveau très élevé des participations étrangères, provenant pour l’essentiel de l’Europe des 15, dans les institutions financières des nouveaux États membres.
Partly because of the less advanced level of financial development, direct and indirect cross-border retail activity has been thriving in most of the new Member States. This is reflected in the very high level of foreign, mainly EU15, ownership in the new Member States’ financial institutions.

15. reconnaît que l'accent est mis sur la révision de l'application de la législation communautaire actuelle et de la proposition relative à un rapport unique d'exécution couvrant toutes les directives; espère que cela conduira à des révisions plus opportunes et plus globales; estime, par exemple, que la Commission doit présenter en temps utile une révision et une proposition sur les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail en ce qui concerne les "exceptions individuelles" afin que le Conseil puisse répondre au plus tard en novembre 2003, ce qui signifie clairement que les travaux à la Commission devraient déjà être en cours; escompte que les exercices de révision seront l'occasion d'encourager la simplification de la législation et, en cas de double emploi, l'abrogation de celle-ci;
15. Recognises the emphasis on reviewing the application of existing Community legislation and the proposal for a single implementation report covering all the directives; hopes this will lead to more timely and comprehensive inputs to reviews; for example, the Commission must submit a review and proposal on the provision in the Council Directive 93/104/EC of 23 November 1993 concerning certain aspects of the organisation of working time for so-called "individual opt-outs" in time for the Council to respond by November 2003 – which clearly means that work in the Commission should already be underway; expects reviews to be used as an opportunity to promote the simplification of legislation and, where redundant, its repeal;

15. reconnaît que l'accent est mis sur la révision de l'application de la législation communautaire actuelle et de la proposition relative à un rapport unique d'exécution couvrant toutes les directives; espère que cela conduira à des révisions plus opportunes et plus globales; par exemple, la Commission doit présenter une révision et une proposition sur les dispositions de la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (93/104/CE) en ce qui concerne les "exceptions individuelles" en temps utile afin que le Conseil puisse répondre au plus tard en novembre 2003, ce qui signifie clairement que les travaux à la Commission devraient déjà être en cours; escompte que les exercices de révision seront l'occasion d'encourager la simplification de la législation et, en cas de double emploi, l'abrogation de celle‑ci;
15. Recognises the emphasis on reviewing the application of existing Community legislation and the proposal for a single implementation report covering all the Directives; hopes this will lead to more timely and comprehensive inputs to reviews; for example, the Commission must submit a review and proposal on the provision in the Working Time Directive (93/104/EC) for so-called ‘individual opt-outs’ in time for the Council to respond by November 2003 – which clearly means that work in the Commission should already be underway; expects reviews to be used as an opportunity to promote the simplification of legislation and, where redundant, its repeal;

Que ce soit le statu quo ou pas, j'aimerais mieux que cela se reflète dans la modification de l'article 93, qui élargirait ces droits.
Status quo or not, I'd rather see it amended in section 93, which would broaden those rights.