Vertaling van "membres avaient encore " (Frans → Engels) :

La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.
The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.

Ces derniers mois, la Commission n'a eu de cesse d'exhorter les États membres qui n'avaient encore procédé à aucune relocalisation ou n'avaient pas pris d'engagements en ce sens, à le faire.
Over the last months, the Commission has repeatedly called on those Member States that have not yet relocated a single person, or that are not pledging to relocate, to do so.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

Monsieur le Président, les critères de convergence formulés il y a 15 ans, lorsque les États membres avaient encore leur monnaie nationale et menaient des politiques monétaires différentes, devraient être adaptés à la situation actuelle, dans laquelle les nouveaux États membres rejoignent une zone à monnaie unique qui existe déjà.
Mr President, the convergence criteria formulated 15 years ago, when the Member States still had national currencies and separate monetary policies, should be adapted to the current situation, in which the new Member States are joining an existing common currency area.

Compte tenu de l’envergure de l’économie de la zone euro et du fait que la majorité des échanges commerciaux se font en interne, la zone euro est aujourd’hui bien mieux équipée que les États membres, lorsqu’ils avaient encore leurs monnaies nationales, pour résister à des chocs économiques.
In view of the size of the economy of the euro area and the fact that the majority of its trade is internal, the euro area has proven to be much better equipped to withstand economic shocks than the Member States previously were with their national currencies.

Trois États membres n’avaient encore communiqué aucune mesure de transposition.
3 Member States had not communicated any transposition measure yet.

-S’agissant de la recommandation appelant à aborder des questions telles que les exigences en matière de détention, la définition du terme «courtier» et la convertibilité, là encore les États membres avaient des points de vue divergents.
-Concerning the recommendation to investigate issues such as ownership requirements, definitions of brokers, and convertibility, again Member States had diverging views.

En Europe, dans nos États membres, les voyageurs ferroviaires avaient encore affaire à beaucoup de petits Köpenick il n'y a pas si longtemps.
It is not so very long ago that rail passengers in Europe, in our Member States, came across many little Köpenicks.

À la fin de la période examinée, tous les États membres avaient fourni à la Commission la liste des autorités concernées, à l'exception de deux États membres qui devaient encore notifier formellement les autorités responsables de l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive PCD)[6].
By the end of the reporting period, all Member States had notified to the Commission the list of authorities except for two Member States which still needed to formally notify the authorities responsible for enforcing of the Unfair Commercial Practices Directive (UCP Directive)[6].

Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.
Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.