Traduction de «membres n’avaient encore » (Français → Anglais) :

La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.
The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.

Ces derniers mois, la Commission n'a eu de cesse d'exhorter les États membres qui n'avaient encore procédé à aucune relocalisation ou n'avaient pas pris d'engagements en ce sens, à le faire.
Over the last months, the Commission has repeatedly called on those Member States that have not yet relocated a single person, or that are not pledging to relocate, to do so.

Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.
The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.

Au moment de la rédaction du présent rapport, respectivement 10, 14 et 16 États membres n’avaient pas encore transposé les décisions-cadres, alors que l’expiration du délai fixé pour leur mise en œuvre remontait à plus de deux ans et d'un an.
At the time of writing, respectively 10, 14 and 16 Member States have not yet transposed the Framework Decisions more than 2 years and 1 year after the implementation date.

Trois États membres n’avaient encore communiqué aucune mesure de transposition.
3 Member States had not communicated any transposition measure yet.

L'étude consacrée à ce secteur a été conduite en juillet 2005, c'est-à-dire à une époque où la plupart des États membres n'avaient pas encore pleinement transposé la directive sur le gaz. En décembre 2006, la Commission constatait encore (cf. MEMO/06/481) que 16 des 25 États membres n'avaient pas mis en œuvre complètement la législation en vigueur, voire ne l'appliquaient aucunement.
The sectoral review was carried out in July 2005, at a time when most Member States had not yet completely transposed the Gas Directive, and in December 2006 the Commission certified (see MEMO/06/481) that 16 of the 25 Member States had not – or had not satisfactorily – transposed the existing legislation.

En vertu de la proposition susmentionnée de la Commission, ces États seront tenus d’augmenter leurs taux d’accises en tenant compte du niveau d’inflation des autres États membres au moment où les nouveaux États membres n’avaient pas encore adhéré à l’UE.
Under the above-mentioned Commission proposal, the new Member States would be required to increase their rates of excise duty in line with levels of inflation in other countries from before the new Member States joined the EU.

Monsieur le Président, les critères de convergence formulés il y a 15 ans, lorsque les États membres avaient encore leur monnaie nationale et menaient des politiques monétaires différentes, devraient être adaptés à la situation actuelle, dans laquelle les nouveaux États membres rejoignent une zone à monnaie unique qui existe déjà.
Mr President, the convergence criteria formulated 15 years ago, when the Member States still had national currencies and separate monetary policies, should be adapted to the current situation, in which the new Member States are joining an existing common currency area.

À la fin de la période examinée, tous les États membres avaient fourni à la Commission la liste des autorités concernées, à l'exception de deux États membres qui devaient encore notifier formellement les autorités responsables de l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive PCD)[6].
By the end of the reporting period, all Member States had notified to the Commission the list of authorities except for two Member States which still needed to formally notify the authorities responsible for enforcing of the Unfair Commercial Practices Directive (UCP Directive)[6].

De nombreux États membres n'avaient pas encore communiqué l'état des zones sensibles.
Many Member States had still not submitted information on the condition of sensitive areas.