Traduction de «états membres avaient encore » (Français → Anglais) :

L’analyse des réponses apportées par les États membres montre qu’au moment de la rédaction du présent rapport, dix États membres avaient érigé en infraction pénale l’utilisation de services faisant l’objet de toute forme d’exploitation de victimes de la traite des êtres humains et quinze États membres n’avaient procédé qu’à une incrimination limitée et sélective de l’utilisation des services de ces victimes.
The analysis of the replies by Member States demonstrates that, at the time of drafting this report, there are ten (10) Members States that have established as a criminal offence the use of services which are the objects of all forms of exploitation of victims of trafficking in human beings, andfifteen (15) Member States having established only a limited and selective criminalisation for the use of services of victims of trafficking in human beings.

Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membres d'étendre le champ d'application de la présente directive pour couvrir également d'autres situations.
Member States had the option of exempting parent undertakings from the requirement to draw up consolidated accounts in cases where the parent undertaking was not of the type listed in Annex I or Annex II. This Directive requires only parent undertakings of the types listed in Annex I or, in certain circumstances, Annex II to draw up consolidated financial statements, but does not preclude Member States from extending the scope of this Directive to cover other situations as well.

Monsieur le Président, les critères de convergence formulés il y a 15 ans, lorsque les États membres avaient encore leur monnaie nationale et menaient des politiques monétaires différentes, devraient être adaptés à la situation actuelle, dans laquelle les nouveaux États membres rejoignent une zone à monnaie unique qui existe déjà.
Mr President, the convergence criteria formulated 15 years ago, when the Member States still had national currencies and separate monetary policies, should be adapted to the current situation, in which the new Member States are joining an existing common currency area.

-S’agissant de la recommandation appelant à aborder des questions telles que les exigences en matière de détention, la définition du terme «courtier» et la convertibilité, là encore les États membres avaient des points de vue divergents.
-Concerning the recommendation to investigate issues such as ownership requirements, definitions of brokers, and convertibility, again Member States had diverging views.

À la fin de la période examinée, tous les États membres avaient fourni à la Commission la liste des autorités concernées, à l'exception de deux États membres qui devaient encore notifier formellement les autorités responsables de l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive PCD)[6].
By the end of the reporting period, all Member States had notified to the Commission the list of authorities except for two Member States which still needed to formally notify the authorities responsible for enforcing of the Unfair Commercial Practices Directive (UCP Directive)[6].

Dès mai 2007, neuf des quinze États membres[14] avaient ouvert leur marché du travail aux ressortissants des États membres de l’UE-8 et dix des vingt-cinq États membres avaient ouvert leur marché du travail aux ressortissants roumains et bulgares[15].
By May 2007, nine out of fifteen Member States[14] had opened their labour markets to the nationals from EU-8 Member States and ten out of twenty-five Member States have opened their labour markets to Bulgarian and Romanian nationals[15].

B. considérant qu'à l'époque, deux États membres avaient été considérés comme ne satisfaisant pas aux critères de convergence, et qu'ils avaient alors été désignés "États membres faisant l'objet d'une dérogation"; que la Commission et la BCE sont tenues d'étudier régulièrement les progrès réalisés par un tel État membre en ce qui concerne le respect de ces critères; et qu'à la suite d'une telle étude effectuée en 2000, un seul État membre est actuellement considéré comme faisant l'objet d'une dérogation,
B. whereas at that time, two Member States were considered as not fulfilling the convergence criteria, thus becoming Member States with a derogation; whereas the Commission and the ECB are obliged to examine regularly the progress towards meeting the criteria achieved by a Member State with a derogation, and whereas, following such an examination in 2000, there is currently only one Member State with a derogation,

B. considérant qu'à l'époque, deux États membres avaient été considérés comme ne satisfaisant pas aux critères de convergence, et qu'ils avaient alors été désignés "États membres faisant l'objet d'une dérogation"; que la Commission et la BCE sont tenues d'étudier régulièrement les progrès réalisés par un tel État membre en ce qui concerne le respect de ces critères; et qu’à la suite d’une telle étude effectuée en 2000, un seul État membre est actuellement considéré comme faisant l’objet d’une dérogation,
B. whereas at that time, two Member States were considered as not fulfilling the convergence criteria, thus becoming Member States with a derogation; the Commission and the ECB are obliged to regularly examine the progress towards meeting the criteria achieved by a Member State with a derogation; following such an examination in 2000, there is currently only one Member State with a derogation;

Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.
Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.

E. considérant qu'en 1998, tous les États membres avaient largement atteint l'objectif obligatoire de 15 % pour le recyclage du verre, la plupart des États membres ayant accru leur taux de recyclage; que tous les États membres qui sont soumis à des données (tous sauf la Grèce, l'Irlande et le Portugal) ont respecté l'objectif obligatoire de 15 % pour le recyclage des papiers et cartons; que dix des douze membres qui avaient soumis des données (tous à l'exception de la Finlande, du Luxembourg et du Portugal) ont atteint l'objectif obligatoire de 15 % de recyclage pour les métaux,
E. whereas in 1998 all Member States had reached the mandatory 15% recycling of glass by a good margin, with most Member States having increased the recycling rate; all Member States that have submitted data (all except, Greece, Ireland and Portugal) have met the mandatory target of 15% paper and cardboard recycling; 10 of the 12 Member States having submitted data (all except Finland, Luxembourg, and Portugal) have reached the mandatory target of 15% for metal,