Traduction de «membres aient transposé » (Français → Anglais) :

Bien que tous les États Membres aient transposé ce règlement en droit national, la mise en oeuvre effective est variable et les progrès ont été lents.
However, the effective implementation is uneven and progress has been slow.

Que de nombreux États membres aient transposé cette possibilité ne signifie pas forcément qu’elle soit appliquée dans la pratique.
The possibility opened up in a number of Member States does not necessarily mean that it is applied in practice.

Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer des sanctions ou des mesures lorsque les dispositions du droit national transposant la présente directive ne sont pas respectées.
Member States should ensure that competent authorities have the power to impose sanctions or measures where provisions of national law implementing this Directive are not complied with.

La Commission a aussi clôturé ce jour les procédures qui avaient été engagées contre 4 autres États membres après qu'ils aient dûment transposé dans leur droit interne les règles de l'UE contre la pollution marine.
The Commission has also closed cases today against four Member States after they transposed EU anti-sea pollution rules into national law.

Les soins médicaux exigés par l'article 7, paragraphe 1, qui dépassent souvent l'aide médicale d'urgence, semblent être fournis par tous les États membres. Concrètement, la plupart des EM semblent subvenir aux besoins particuliers des personnes les plus vulnérables, y compris en leur offrant une assistance psychologique et des services de conseil, bien que plusieurs d'entre eux n'aient pas explicitement transposé cette obligation dans leur droit national.
Medical treatment, often going beyond emergency care that is prescribed by Art. 7(1), appears to be provided by all MS. In practice most MS seem to attend to the special needs of the most vulnerable, including psychological support and counselling services, although several have not explicitly transposed this requirement into national law.

La Commission se réjouit que tous les États membres aient désormais transposé dans leur législation nationale la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
The Commission welcomes the fact that all Member States have now implemented in their national laws Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions.

Enfin, la Commission se réjouit que tous les États membres aient à présent transposé la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques.
Finally, the Commission welcomes the fact that all Member States have now implemented the Directive on legal protection of biotechnological inventions.

La plupart ont annoncé qu'ils appliqueraient la directive en 2003, et l'Allemagne en juillet 2003, mais la Commission, en tant que gardienne des traités, et afin de garantir que les entreprises et citoyens européens profitent de la directive le plus tôt possible, poursuivra les procédures d'infraction jusqu'à ce que tous les États membres aient transposé la directive dans leur droit national.
Most of them have stated that they will implement during 2003 and Germany will do so during July, but the Commission, fulfilling its role as guardian of the Treaties and in order to ensure that European citizens and businesses get the benefit of the Directive as soon as possible, will pursue infringement procedures until all Member States have written the Directive into national law.

La situation s’est donc améliorée mais la Commission regrette que dix Etats membres n’aient toujours pas transposé les directives près de deux ans après leur adoption en juin 2003.
The situation has improved, but the Commission regrets that ten Member States have still not transposed the Directives nearly two years after they were adopted in June 2003".

Article 4: ainsi que le concluait la première évaluation[12], seuls quelques États membres ont des dispositions spécifiques transposant cet article, mais en appliquant les règles générales relatives à la complicité, l'incitation, la tentative et l'association criminelle, la plupart ont implicitement transposé l'article 4, pour autant que les articles précédents aient été intégralement transposés.
Article 4: As the first evaluation concluded[12], although only some Member States have specific provisions implementing Article 4, it appears that by applying general rules on complicity and inchoate offences most Member States have implicitly implemented Article 4, provided the preceding articles have been fully implemented.