Vertaling van "articles précédents aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Aucun paiement n’est fait à l’égard d’une demande de drawback, à moins que les droits de douane et les taxes d’accise sur les marchandises qui font l’objet de la demande mentionnée à l’article 4 n’aient été payés pendant la période de trois ans ayant précédé immédiatement la date d’exportation des marchandises importées et qu’ils n’aient pas été remboursés.
5. No payment shall be made in respect of any claim for drawback unless the customs duty and excise taxes on the goods in respect of which the claim referred to in section 4 is made were paid within the three-year period immediately preceding the date of exportation of the imported goods and have not been refunded.

b) les droits de douane sur les articles et les matières qui font l’objet de la demande mentionnée à l’alinéa a) aient été payés dans les quatre ans précédant la présentation de la demande; et
(b) the customs duty on the articles and materials in respect of which the claim referred to in paragraph (a) is made was paid within the four year period immediately preceding the date on which the claim for remission was filed; and

(ii) à condition que ces articles et matières importés aient été utilisés dans l’usine qui produit le matériel roulant de chemin de fer au cours des 12 mois consécutifs qui ont précédé la production du matériel roulant de chemin de fer.
(ii) those imported articles and materials were used in the plant producing the railway rolling stock during the 12-month period immediately preceding the production of the railway rolling stock.

Aujourd’hui, les circonstances ont peu changé, bien que des modifications apportées à d’autres parties de l’article (particulièrement au paragraphe (12)) aient diminué l’obligation pour le Président de suivre les précédents.
Circumstances today are little changed, although amendments to other parts of the Standing Order (particularly Standing Order 52(12)) have relieved the pressure on the Chair to follow precedent.

Concernant l’article 4, même si quelques États membres seulement ont édicté des dispositions spécifiques sur les questions d’incitation, de complicité et de tentative en relation avec le terrorisme, il semble qu’en appliquant les règles générales relatives à la complicité et aux infractions non consommées, tous seront en mesure de se conformer implicitement à la disposition, pour autant que les articles précédents aient été pleinement mis en œuvre.
As regards Article 4, although only some Member States have specific provisions on inciting, aiding or abetting in relation to terrorism, it appears that by applying general rules on complicity and inchoate offences they will be able to comply implicitly with this Article, provided the preceding articles have been fully implemented.

148. déplore le fait que le traité de Lisbonne entrera en vigueur sans que le Conseil et la Commission n'aient préparé de façon adéquate les mesures nécessaires à un "nouveau départ" dans l'ELSJ; souligne que, contrairement à ce qui avait été fait dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense, notamment pour le service d'action extérieure, aucun travail préparatoire n'a été réalisé pour mettre en œuvre les bases juridiques sur la transparence (article 15 du TFUE), la protection des données (article 16 du TFUE) et la non-discrimination (article 18 du TFUE) et que cette situation pourrait entraîner une longue période d'incertitude juridique qui affecterait en particulier l'ELSJ; invite la Commission, au vu de ce qui précède et au titre de l'article 265 du TFUE, à soumettre les documents suivants dans le cadre de la procédure législative ordinaire avant le 1 septembre 2010:
148. Deplores the fact that the Lisbon Treaty will enter into force without the Council and the Commission having adequately prepared the measures needed for a 'new start' in the AFSJ; points out that, contrary to what has been done in the European Security and Defence Policy area, notably for the External Action Service, no preparatory work has been carried out with a view to implementing the legal bases on transparency (Article 15 TFEU), data protection (Article 16 TFEU) and non-discrimination (Article 18 TFEU), and that the outcome of this situation could be a long period of legal uncertainty which will affect the AFSJ in particular; asks the Commission, in view of the above and with reference to Article 265 of the TFEU, to submit the following under the ordinary legislative procedure before 1 September 2010:

3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif , des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables **.
3. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or the management body, assets other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 are contributed as consideration other than in cash whose fair value is derived by individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been subject to an audit in accordance with Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents** .

Le caractère dégressif du taux de cofinancement communautaire en cas de renouvellement d'une subvention de fonctionnement, visé à l'article 5, ne s'applique, pour les organismes ayant reçu une subvention de fonctionnement pour les mêmes activités au titre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente décision et au titre des deux années précédentes, qu'à compter de la troisième année suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, à condition que ces organismes aient pleinement satisfait à toutes les exigences en matière de bonne gestion .
The principle of the gradual decrease of the rate of Community cofinancing provided for in Article 5 in the case of renewal of an operating grant to bodies having received such a grant for the same activities the year before the entry into force of this Decision and for the two preceding years shall apply only from the third year following the entry into force of this Decision provided that these bodies have fully satisfied all requirements regarding sound management .

Le caractère dégressif du taux de cofinancement communautaire en cas de renouvellement d'une subvention de fonctionnement, visé à l'article 5, ne s'applique, pour les organismes ayant reçu une subvention de fonctionnement pour les mêmes activités au titre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente décision et au titre des deux années précédentes, qu'à compter de la troisième année suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, à condition que ces organismes aient pleinement satisfait à toutes les exigences en matière de bonne gestion.
The principle of the gradual decrease of the rate of Community cofinancing provided for in Article 5 in the case of renewal of an operating grant to bodies having received such a grant for the same activities the year before the entry into force of this Decision and for the two preceding years shall apply only from the third year following the entry into force of this Decision provided that these bodies have fully satisfied all requirements regarding a sound management.