Vertaling van "procédures qui avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[14] En mars 2003, tous les pays, à l'exception de l'Estonie, de la Slovénie et de la Hongrie, qui suivent une procédure simplifiée, avaient publié leurs avis de marché public au Journal officiel.
[14] By March 2003 all countries, except for Estonia, Slovenia, and Hungary, which follow a simplified procedure, had published their procurement notices in the Official Journal.

Au terme de ces délais, des procédures d'infraction ont été engagées à l’encontre de tous les États membres qui n’avaient pas communiqué ou qui n’avaient communiqué que partiellement leurs mesures de transposition.
Following expiry of these deadlines, infringement procedures were opened against all Member States which failed to communicate or to fully communicate their transposition measures.

6. note avec satisfaction que l'audit de suivi effectué en juin 2013 par le service d'audit interne du Contrôleur a montré que la plupart des actions suggérées et des recommandations formulées en matière de procédures administratives avaient été mises en oeuvre, et de conclure qu'il n'y avait pas de recommandation particulière à formuler au 31 décembre 2013;
6. Notes with satisfaction that the follow-up audit carried out in June 2013 by the Supervisor’s internal audit service showed that work on implementing most of the measures proposed and recommendations made concerning administrative procedures had been completed, prompting the conclusion that no specific recommendations needed to be made as of 31 December 2013;

Nous en avons tiré la leçon selon laquelle les procédures n’avaient pas été assez strictes et automatiques.
The lesson was learned that procedures have not been stringent and automatic enough.

Nous avons déjà connu une situation similaire en 2003, lorsque des procédures pénales avaient été engagées à l’encontre de Daniel Cohn-Bendit du groupe des Verts/Alliance libre européenne. À l’époque, cette demande avait été rejetée en commission, car on soupçonnait l’existence de motivations politiques.
A similar situation arose in 2003, when criminal proceedings were initiated against Daniel Cohn-Bendit from the Group of the Greens/European Free Alliance, although this was rejected by the committee at the time because there were suspicions of political motives.

D’après ce qu’il est revenu à l’auteur de la présente question, l’appel d’offres concerné a été effectué à la suite de l’annulation de l’appel d’offres précédent, dans lequel des carences de procédure graves avaient été détectées.
According to the information available to me, the contract in question was awarded after the previous contract had been cancelled because of serious procedural failures.

D'après ce qu'il est revenu à l'auteur de la présente question, l'appel d'offres concerné a été effectué à la suite de l'annulation de l'appel d'offres précédent, dans lequel des carences de procédure graves avaient été détectées.
According to the information available to me, the contract in question was awarded after the previous contract had been cancelled because of serious procedural failures.

Sur base des réponses à un questionnaire adressé aux Etats membres et aux pays candidats qui ont fait apparaître que neuf Etats membres sur quinze avaient adopté des mesures visant à faciliter l'admission des chercheurs de pays tiers, mais que seuls deux d'entre eux avaient mis en place une procédure d'admission spécifique, des missions exploratoires complémentaires ont été menées par la Commission auprès de certains Etats membres durant l'année 2003.
Following a questionnaire sent to the Member States and the candidate countries which revealed that, although nine of the fifteen Member States had adopted measures to facilitate the admission of third-country researchers, only two of them had introduced a specific admission procedure, additional fact-finding missions were carried out by the Commission in several Member States in the course of 2003.

La Commission s'y est vue obligée dans un seul cas; dans trois autres, elle a dû engager une procédure de recouvrement pour des sommes que les projets en question avaient reçues, mais qu'ils n'avaient pas utilisées correctement ou entièrement.
The Commission was faced with such an obligation in one case and had also to launch a recovery procedure in three cases, for amounts received by the projects but not properly/entirely used.

Les évaluations menées dans chacune des régions ont montré que des procédures de suivi et de gestion appropriées avaient été mises en place et avaient permis de développer un partenariat avec les instances locales.
The evaluations carried out in each region showed that appropriate monitoring and management procedures had been established; this had facilitated development of a partnership with the local authorities.