Traduction de «remboursement afin que soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a également fait en sorte d’améliorer la directive «Remboursement» afin que celle-ci produise les effets voulus et permette de faciliter l’envoi par voie électronique des demandes de remboursement de la TVA.
The Commission has also driven forward improvements to the Refund Directive to ensure it works as intended and allows easier electronic submission of VAT refund claims.

Description des procédures relatives à la réception, à la vérification et à la validation des demandes de remboursement émanant des bénéficiaires et des procédures relatives à l'ordonnancement, à l'exécution et à la comptabilisation des paiements aux bénéficiaires (y compris les procédures utilisées par les organismes intermédiaires en cas de délégation du traitement des demandes de remboursement), afin de respecter le délai de quatre-vingt-dix jours pour les paiements en faveur des bénéficiaires, conformément à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 223/2014.
Description of the procedures by which applications for reimbursement are received from beneficiaries, verified, and validated, and by which payments to beneficiaries are authorised, executed and accounted for (including the procedures used by the intermediate bodies where processing of applications for reimbursement has been delegated), in view of respecting the deadline of 90 days for payments to beneficiaries under Article 42(2) of Regulation (EU) No 223/2014.

Dans ce contexte, les Etats membres mettent en oeuvre depuis longtemps des mesures ou des réformes destinées à assurer l'équilibre financier des systèmes, et qui s'appuient sur divers instruments : les taux de remboursement, afin de responsabiliser ou d'orienter la demande ; les prix et volumes des actes, afin de contrôler certains produits ou prescriptions ; la fixation des budgets, en particulier dans le secteur hospitalier ; le développement d'outils de pilotage fondés sur des objectifs de santé, sur les résultats obtenus et les pathologies traitées, sur une responsabilité accrue des professionnels et des financeurs dans la gestion des ressources ; la définition de nouveaux équilibres entre les différentes modalités possibles de financement, notamment dans le but de renforcer la responsabilité des acteurs concernés.
In this context, the Member States have long been implementing measures or reforms designed to ensure the financial equilibrium of the systems, based on various instruments: reimbursement rates, in order to encourage responsibility or guide demand in a particular direction; prices and volumes of treatments, in order to control certain products or prescriptions; the fixing of budgets, particularly in the hospital sector; the development of steering tools based on health objectives, the results obtained and the diseases treated, and on giving more responsibility for the management of resources to people working in the sector and financial backers; the establishment of new ratios between the various financing possibilities, particularly to reinforce the responsibility of the players concerned.

C'est aussi un outil pour le remboursement afin que le remboursement soit basé sur la capacité de payer, en particulier par le truchement de cet instrument qu'est le formulaire d'impôt.
It's also used as a tool for repayment so that repayment is based on ability to pay, particularly through that instrument of the income tax form.

Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fait en sorte que le crédit d'impôt pour aidants familiaux soit remboursable, afin que toutes les familles puissent en tirer avantage?
Why did the government not make the Family Caregiver Tax Credit refundable so that all families can take advantage of it?

14. Il convient que la monnaie électronique soit remboursable afin de préserver la confiance du titulaire.
14. Electronic money needs to be redeemable to preserve bearer confidence.

Il est nécessaire que la monnaie électronique soit remboursable afin de préserver la confiance des détenteurs de monnaie électronique.
Electronic money needs to be redeemable to preserve the confidence of the electronic money holder.

Le bénéficiaire d’une garantie doit notamment rembourser l'État intégralement, soit en remboursant le prêt, soit en attribuant en contrepartie à l’État des actions préférentielles.
In particular, the beneficiary who has called on a guarantee has to reimburse the state in full, either by paying back the loan or by exchanging it for preferential shares.

Le budget améliore également l'accès aux mesures qui visent l'exemption d'intérêts et la réduction de la dette en cours de remboursement, afin de venir en aide aux étudiants emprunteurs aux prises avec des difficultés financières, avec les moyens suivants, soit par l'exemption d'intérêt qui aide les étudiants à gérer leur endettement et la réduction de la dette qui aide également les emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières.
The budget also improves access to interest relief measures and to the debt reduction repayment program, so as to help students who have borrowed money and who are experiencing financial difficulties. These measures include interest relief to help students manage their debts and debt reduction to help borrowers who are experiencing financial difficulties.

En d'autres termes, l'agent du CRTC devra s'assurer que le montant d'argent dépensé pour faire un mémoire est raisonnable afin que soit remboursé le citoyen ou le groupe de consommateurs qui se présente devant lui.
In other words, the CRTC must ensure that the amount spent on preparing a brief is reasonable, before reimbursing the individual or consumer group appearing before it.