Traduction de «meilleure possible soient désormais soumis » (Français → Anglais) :

Pour la période de programmation 2000-2006, la Commission a défini une série de principes directeurs relatifs au Fonds de cohésion: elle souhaite désormais que ses interventions soient mises en oeuvre sur la base d'une approche stratégique coordonnée et s'inscrivent dans le cadre de programmes définissant les grandes priorités d'intervention dans les différents domaines d'application sélectionnés. Elle demande en outre une meilleure coordination avec les autres instruments financiers communautaires.
For the 2000-06 programming period the Commission established a series of guidelines regarding the Cohesion Fund indicating that its assistance should be subject to a coordinated strategic approach and framed within programmes identifying the main priorities for assistance in the different sectors of application selected and looking for better coordination with other financial Community instruments.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

23. se félicite de ce que les curriculum vitae du directeur exécutif de l'Autorité, des dirigeants et des experts du panels soient désormais accessibles sur le site internet de l'autorité, ainsi que leurs déclarations d'intérêts respectives; prend acte des efforts déployés par l'Autorité pour améliorer la transparence, mais continue à penser que ces dispositions devraient également s'appliquer aux experts internes, comme indiqué à l'occasion de la procédure de décharge 2010; croit comprendre que cette question est en cours de traitement; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière dans les meilleurs délais;
23. Welcomes the fact that the curricula vitae of the Authority's Executive Director, Senior management and panel experts are now available on its website together with their respective declaration of interest; notes the Authority's efforts for greater transparency but remains of the opinion that these provisions should also apply to any in-house expert, as expressed during the 2010 discharge procedure; understands that work on this issue is ongoing; calls on the Authority to inform the discharge authority of the progress made on this matter as soon as possible;

Mais que les lamaneurs par exemple, qui assurent un service d'intérêt général reconnu internationalement, en assurant notamment une aide indispensable tant pour la prévention en matière de protection environnementale que pour la mise en œuvre d'une sécurité la meilleure possible, soient désormais soumis à la concurrence est pour moi tout simplement incompréhensible.
I simply cannot comprehend, however, that mooring service providers, who provide an internationally recognised service of general interest by providing indispensable assistance both with regard to prevention in the field of environmental protection and in implementing the best possible level of safety, will from now on be subject to competition.

Vu la masse financière mobilisée, il importe que la BEI continue à faire en sorte que les bénéficiaires finaux des conditions avantageuses de ses prêts soient effectivement les entreprises, afin d'éviter que des prêts accordés par le secteur privé soient désormais assortis de meilleures conditions pour les banques intermédiaires grâce au classement triple A de la BEI.
In view of this large amount, the EIB must continue to work to ensure that the final recipients of loans under advantageous conditions are actually enterprises. We would thus avoid situations in which loans that would have been granted by the private sector are now granted under better conditions for the intermediary banks thanks to the EIB's triple A classification.

Selon la proposition de la Commission, la modification des règles régissant le lieu des prestations de services nécessite que les services soumis à autoliquidation soient désormais obligatoirement notifiés, comme le sont actuellement les livraisons intracommunautaires de biens.
According to the Commission proposal, the change of the place of supply rules of services needs the inclusion of reverse charge services within the reporting obligations currently existing for intra-Community supplies of goods.

a)ordonner que ces aliments pour animaux ou ces denrées alimentaires soient détruits, soumis à un traitement spécial conformément à l'article 20, ou réexpédiés hors de la Communauté conformément à l'article 21. Il est aussi possible de prendre d'autres mesures appropriées telles que l'utilisation des aliments pour animaux ou les denrées alimentaires à des fins autres que celles initialement prévues.
(a)order that such feed or food be destroyed, subjected to a special treatment in accordance with Article 20 or re-dispatched outside the Community in accordance with Article 21; other appropriate measures such as the use of feed or food for purposes other than those for which they were originally intended may also be taken.

ordonner que ces aliments pour animaux ou ces denrées alimentaires soient détruits, soumis à un traitement spécial conformément à l'article 20, ou réexpédiés hors de la Communauté conformément à l'article 21; il est aussi possible de prendre d'autres mesures appropriées telles que l'utilisation des aliments pour animaux ou les denrées alimentaires à des fins autres que celles initialement prévues.
order that such feed or food be destroyed, subjected to a special treatment in accordance with Article 20 or re-dispatched outside the Community in accordance with Article 21; other appropriate measures such as the use of feed or food for purposes other than those for which they were originally intended may also be taken.

ordonner que ces aliments pour animaux ou ces denrées alimentaires soient détruits, soumis à un traitement spécial conformément à l'article 20, ou réexpédiés hors de la Communauté conformément à l'article 21. Il est aussi possible de prendre d'autres mesures appropriées telles que l'utilisation des aliments pour animaux ou les denrées alimentaires à des fins autres que celles initialement prévues.
order that such feed or food be destroyed, subjected to a special treatment in accordance with Article 20 or re-dispatched outside the Community in accordance with Article 21; other appropriate measures such as the use of feed or food for purposes other than those for which they were originally intended may also be taken.

Mon groupe veut donc des garanties afin que les États membres puissent réglementer désormais leurs services d'intérêt général à leur guise et afin que ces services ne soient pas soumis à l'AGCS.
My group therefore wants clear guarantees that Member States can now regulate their services of general interest in their own way and that these services will not be subject to the GATS.