Traduction de «matières soient exemptées » (Français → Anglais) :

4. Les États membres n'autorisent pas la dilution délibérée de matières radioactives destinée à faire en sorte que ces matières soient exemptées du contrôle réglementaire.
4. Member States shall not permit the deliberate dilution of radioactive materials for the purpose of them being released from regulatory control.

Nous recommandons que soient précisément exemptées des règles de l'AMI tous les traités internationaux en matière de santé, de protection de l'environnement et de conservation des ressources. Les arrangements des deux organismes internationaux concernés ne devraient figurer sur la liste des AME étant donné qu'il ne s'agit pas d'instances publiques démocratiques et responsables et que leurs arrangements n'exigent pas une ratification internationale avant de faire partie de facto du droit international.
The recommendation is that all international treaties over health, environmental protection, and resource conservation should be specifically exempted from the rules of MAI. The work of the two international bodies in particular is not to be on the list of MEAs, since they are not public, democratic, and accountable bodies, nor does their work require international ratification before becoming de facto part of international law.

Par ailleurs, en ce qui concerne la transition vers le nouveau régime juridique des actes de l'ex-troisième pilier, notamment sa soumission au contrôle juridictionnel de la Cour de justice et au contrôle de la Commission, le Royaume-Uni a obtenu un ajout au protocole sur les dispositions transitoires, spécifiant que les mesures dans les domaines de la coopération en matière pénale et policière déjà existantes à la date de l'entrée en vigueur du nouveau traité seront exemptées de cette soumission pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans (ou jusqu'à ce que ces actes soient modifiés selon les nouvelles procédures).
Moreover, as regards the transition to the new legal arrangements governing acts under the former third pillar, in particular the stipulation that they should be subject to judicial review by the Court of Justice and scrutiny by the Commission, the United Kingdom has secured an addition to the protocol on the transitional provisions specifying that measures in the areas of cooperation on criminal matters and police cooperation adopted prior to the entry into force of the new Treaty will be exempt from that requirement for a period of up to five years (or until the acts in question are amended under new procedures).

De plus, le rapporteur tient tout particulièrement à ce que les petites et moyennes entreprises qui emploient moins de 500 travailleurs soient exemptées de l'application des dispositions de référence applicables en matière de participation, et cela par voie de fixation d'un seuil approprié.
Furthermore your rapporteur is particularly concerned to exclude smaller and medium-sized undertakings employing less than 500 employees from the use of the standard rules on participation through the adoption of a corresponding threshold.

la mise en évidence de l'importance des considérations autres que d'ordre commercial ayant trait à la politique agricole, par le renforcement des mesures de soutien de l'agriculture n'engendrant pas de distorsion des échanges commerciaux qui relèvent de la "catégorie verte", afin que des mesures de soutien bien ciblées et transparentes visant à promouvoir les objectifs d'ordre environnemental, concernant le développement rural, l'emploi et le bien-être animal soient exemptées des engagements en matière de réduction; ainsi qu'une clarification des classifications des catégories verte, bleue et orange;
enhanced recognition of non-trade aspects of agricultural policy, through strengthening non-trade-distorting agricultural support measures through the "green box", to ensure that well-targeted and transparent support measures to promote environmental and rural development, employment and animal welfare goals are exempted from reduction commitments; and a clarification of the green, blue and amber box classifications;

▪ la mise en évidence de l'importance des considérations autres que d'ordre commercial ayant trait à la politique agricole, par le renforcement des mesures de soutien de l'agriculture n'engendrant pas de distorsion des échanges commerciaux qui relèvent de la "catégorie verte", afin que des mesures de soutien bien ciblées et transparentes visant à promouvoir les objectifs d'ordre environnemental, concernant le développement rural, l'emploi et le bien-être animal soient exemptées des engagements en matière de réduction; ainsi qu'une clarification des classifications des catégories verte, bleue et orange;
enhanced recognition of non-trade aspects of agricultural policy, through strengthening non-trade-distorting agricultural support measures through the ‘green box’, to ensure that well-targeted and transparent support measures to promote environmental, rural development, employment and animal welfare goals are exempted from reduction commitments; and a clarification of the green, blue and amber box classifications;

14. demande à la Commission de veiller à ce que les subventions en faveur des matières grasses butyriques soient exemptées de TVA dans l'ensemble de l'Union, et de fournir un calendrier des mesures qui seront adoptées afin de simplifier le système de TVA;
14. Asks the Commission to ensure that subsidies for butterfat are not subject to VAT throughout the Union and to indicate the timetable of the future action aimed at simplifying the VAT system;

Huitièmement, il faut que toutes les Premières nations qui ont déjà élaboré leurs propres codes en matière de BIM soient exemptées nommément et entièrement de l'application du projet de loi S-4.
Eighth, there must be a specific and complete exemption from the application of Bill S-4 for all First Nations that have already developed their own MRP codes.

Autrement dit, les diffuseurs désirent que leur industrie soit exemptée de l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Charte des droits et libertés, et qu'ils ne soient redevables en matière de sous-titrage qu'au CRTC, qu'ils veulent voir privé de tout droit de réglementer ou d'exiger le sous-titrage.
They all argue that the regulatory agency is obsolete and should not be dealing with matters of content, which includes captioning. In other words, the broadcasters want their industry to be exempt from the Canadian Human Rights Act and the Charter of Rights and Freedoms, and be made accountable for captioning only to the CRTC, which in turn they want to be stripped of the power to regulate or require captioning.