Traduction de «ces matières soient exemptées » (Français → Anglais) :

* actualiser la directive actuelle sur la protection des données dans le domaine des télécommunications, afin que les règles en la matière soient neutres sur le plan technologique et bien fondées.
* updating existing Telecoms Data Protection directive to ensure that data protection rules in the communications sector are technologically neutral and robust.

4. Les États membres n'autorisent pas la dilution délibérée de matières radioactives destinée à faire en sorte que ces matières soient exemptées du contrôle réglementaire.
4. Member States shall not permit the deliberate dilution of radioactive materials for the purpose of them being released from regulatory control.

Pour que les aides soient exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement, il y a lieu qu'elles soient identiques aux mesures de développement rural sous-jacentes; les aides bénéficiant d'une exemption n'étant accordées qu'en vertu du programme de développement rural de l'État membre concerné et en conformité avec celui-ci.
The aid to be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under this Regulation should be identical to the underlying rural development measures and the exempted aid should only be granted pursuant to and in conformity with the rural development programme of the Member State concerned.

Afin de donner davantage les moyens au client final d'accéder aux informations découlant de la mesure et de la facturation de sa consommation individuelle d'énergie, compte tenu des possibilités associées à la mise en œuvre de systèmes intelligents de mesure et à la mise en place de compteurs intelligents dans les États membres, il est important que les exigences du droit de l'Union en la matière soient rendues plus claires.
In order to strengthen the empowerment of final customers as regards access to information from the metering and billing of their individual energy consumption, bearing in mind the opportunities associated with the process of the implementation of intelligent metering systems and the roll out of smart meters in the Member States, it is important that the requirements of Union law in this area be made clearer.

En outre, il vaut mieux, du fait de l'évolution constante de la technologie, que les règles en la matière soient fixées dans le règlement de procédure qui, par l'introduction des modifications nécessaires, sera mieux à même de suivre les progrès technologiques.
Moreover technology is constantly developing and the Rules of Procedure would be best suited to keep track of the widening technological possibilities by introducing necessary changes into the procedure.

Il convient que la responsabilité du site de stockage, y compris les obligations légales en la matière, soient transférées à l’autorité compétente dès lors que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO stocké sera confiné parfaitement et en permanence.
The responsibility for the storage site, including specific legal obligations, should be transferred to the competent authority, if and when all available evidence indicates that the stored CO will be completely and permanently contained.

(8) considérant que la gélatine est préparée à partir d'os, de peaux de ruminants d'élevage et de gibier sauvage, de peaux de porcs et de volailles, de tendons et de peaux et arêtes de poissons; que l'abattage des bovins dans un abattoir dans de bonnes conditions d'hygiène et sous surveillance évite la contamination des peaux par des matières présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles; qu'il convient que ces matières premières proviennent d'animaux sains et soient traitées de manière hygiénique au cours des opérations de collecte, de transport, de stockage et de manipulation; que, pour garantir la traçabilité de ces matières premières, il convient d'exiger que les centres de collecte et tanneries comptant fournir ces matières soient autorisés et enregistrés; qu'il convient, en outre, d'établir un modèle de document commercial qui devrait accompagner ces matières premières lors du transport et au moment de la livraison dans les centres de collecte, les tanneries et les usines de transformation de gélatine;
(8) Whereas gelatine is prepared from bones, farmed ruminant and wild game hides and skins, pig and poultry skins, tendons and sinews and fish skins and bones; whereas supervided hygienic slaughtering of cattle in a slaughterhouse prevents contamination of hides with material presenting risks as regards transmissible spongiform encephalopathies; whereas it is appropriate that these raw materials originate from healthy animals and are dealt with hygienically when being collected, transported stored and handled; whereas in order to guarantee traceability of these raw materials it is appropriate to require collection centres and tanneries which intend to supply these materials ot be authorised and registered, whereas, furthermore, it is appropriate to lay down a model of commercial document which should accompany these raw materials during transportation a time of delivery in the collection centres and in the tanneries and in the gelatine processing plants;

2. Les États membres peuvent, en outre, permettre que les sociétés visées au paragraphe 1 soient exemptées de l'obligation de fournir dans l'annexe les informations prévues à l'article 15 paragraphe 3 point a) et paragraphe 4 ainsi qu'aux articles 18 et 21, à l'article 29 paragraphe 2, à l'article 30 deuxième alinéa, à l'article 34 paragraphe 2, à l'article 40 paragraphe 2 et à l'article 42 deuxième alinéa.
2. Member States may also permit the companies referred to in paragraph 1 to be exempted from the obligation to disclose in the notes on their accounts the information prescribed in Article 15 (3) (a) and (4), Articles 18, 21 and 29 (2), the second subparagraph of Article 30, Article 34 (2), Article 40 (2) and the second subparagraph of Article 42.

Si une matière nucléaire exemptée doit être traitée ou entreposée en même temps que des matières nucléaires soumises aux garanties prévues dans le présent accord , des dispositions sont prises en vue de la réapplication des garanties à cette matière .
If exempted nuclear material is to be processed or stored together with nuclear material subject to safeguards under this Agreement, provision shall be made for the re-application of such safeguards thereto.