Vertaling van "matières colorantes autorisées doivent " (Frans → Engels) :

c) ne doivent pas, nonobstant les articles B.10.003 et B.10.005, renfermer de matière colorante ajoutée.
(c) notwithstanding sections B.10.003 and B.10.005, shall not contain added colour.

(i) modifier la partie XIII ou la partie XVI en prescrivant des obligations d'information supplémentaires à l'égard des fonds d'investissement et en exigeant ou en permettant l'utilisation de certaines formules ou de certains types de documents d'offre ou autres documents supplémentaires relativement à ces fonds, (ii) prescrire la politique et les pratiques en matière d'investissement qui sont autorisées dans le cas des fonds d'investissement, et interdire ou restreindre certains investissements ou certaines pratiques en matière d'investissement dans le cas de ces fonds, (iii) prescrire les exigences régissant la garde des éléments d'actif des fonds d'investissement, (iv) prescrire le montant minimal de capital initial que doivent avoir les fonds d'investissement qui effectuent un placement, et interdire ou restreindre le remboursement des frais reliés à l'organisation d'un tel fonds, (v) prescrire les questions concernant un fonds d'investissement qui exigent l'approbation des détenteurs de valeurs mobilières du fonds, de la Commission ou du directeur, notamment, dans le cas des détenteurs de valeurs mobilières, le niveau d'approbation nécessaire, (vi) prescrire les exigences relatives au calcul de la valeur liquidative des fonds d'investissement, (vii) prescrire les exigences relatives au contenu et à l'utilisation de documentation commerciale, de communications commerciales ou d'annonces publicitaires concernant les fonds d'investissement ou leurs valeurs mobilières,
(i) varying Part XIII or Part XVI by prescribing additional disclosure requirements in respect of investment funds and requiring or permitting the use of particular forms or types of additional offering or other documents in connection with the funds, (ii) prescribing permitted investment policy and investment practices for investment funds and prohibiting or restricting certain investments or investment practices for investment funds, (iii) prescribing requirements governing the custodianship of assets of investment funds, (iv) prescribing minimum initial capital requirements for investment funds making a distribution and prohibiting or restricting the reimbursement of costs in connection with the organization of a fund, (v) prescribing matters affecting investment funds that require the approval of security holders of the fund, the Commission or the Director, including, in the case of security holders, the level of approval, (vi) prescribing requirements in respect of the calculation of the net asset value of investment funds, (vii) prescribing requirements in respect of the content and use of sales literature, sales communications or advertising relating to investment funds or the securities of investment funds,

Ces écarts sont autant de défis posés aux systèmes de DSE, dont le fonctionnement est tributaire de l’acheminement des renseignements personnels sur la santé d’un secteur à l’autre et d’une province ou d’un territoire à l’autre. Le manque d’uniformité des règles régissant la définition des fins autorisées, la forme de consentement exigé, les conditions applicables à la prise de décisions pour autrui, les critères d’accès sans consentement à des renseignements personnels sur la santé, les périodes de conservation des données et les exigences en matière de destruction, pour n’en nommer que quelques-uns, doivent être examinés attentivement si nous voulons être en mesure d’élaborer des systèmes de DSE.
Differences in rules on how the scope of purpose is defined, the form of consent required, the conditions for substitute decision-making, the criteria for non-consensual access to personal health information, periods for retention of data and requirements for destruction, to name but a few, must be seriously addressed in order to enable the development of EHR systems.

Les matières visées par l’annexe I doivent répondre aux spécifications générales relatives aux laques aluminiques préparées à partir de matières colorantes ainsi qu’aux critères de pureté spécifiques établis par l’annexe I de la directive 95/45/CE.
The colouring matters referred to in Annex I must meet the general specifications for aluminium lakes of colours and the specific criteria of purity laid down in Annex I to Directive 95/45/EC.

Les matières colorantes destinées à être incorporées dans des médicaments vétérinaires doivent satisfaire aux exigences de la directive 78/25/CEE, à l’exception de certains médicaments vétérinaires à usage topique, tels que les colliers insecticides et les marques auriculaires, où l’utilisation d’autres matières colorantes est justifiée.
Colouring matters for inclusion in veterinary medicinal products shall satisfy the requirements of Directive 78/25/EEC, except for certain veterinary medicinal products for topical use, such as insecticidal collars and ear tags, where the use of other colouring matters is justified.

Les matières colorantes doivent, dans tous les cas, satisfaire aux exigences de la directive 78/25/CEE.
Colouring matter shall, in all cases, satisfy the requirements of Directive 78/25/EEC.

Les matières colorantes doivent, dans tous les cas, satisfaire aux exigences de la directive 78/25/CEE.
Colouring matter shall, in all cases, satisfy the requirements of Council Directive 78/25/EEC.

De plus, en ce qui concerne les professions réglementées (telles que les avocats ou les comptables), elle pose le principe général selon lequel la prestation de services en ligne est autorisée et selon lequel, également, les règles nationales en matière de publicité ne doivent pas empêcher les professionnels d'ouvrir des sites sur la Toile.
In addition, for regulated professions (such as lawyers or accountants), the proposal lays down the general principle that the on-line provision of services is permitted and that national rules on advertising shall not prevent professions from operating Web-sites.

- Une définition des matières grasses et une liste des matières grasses qui seront autorisées : ces matières grasses doivent être des équivalents de beurre de cacao répondant à certains critères (matières grasses non lauriques, en toute proportion miscibles avec le beurre de cacao et compatibles avec ses propriétés physiques, obtenues uniquement par raffinage et/ou fractionnement, tout traitement enzymatique étant spécifiquement exclu).
- A definition of the fats and a list of the fats which will be authorised: these fats must be cocoa butter equivalents complying with certain criteria (non-lauric fats, perfect miscibility with cocoa butter and compatibility with its physical properties, obtained only by refining and/or fractionation with enzymatic treatment being specifically excluded).