Vertaling van "ligne est autorisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

Lignes directrices relatives aux personnes autorisées
Authorized Persons Guidelines

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

ligne de fonction | ligne de jonction | ligne interautomatique | ligne interstandard | ligne interstandards | ligne privée
inter PBX line | interswitchboard line | inter-switchboard line | tie trunk | tie-line | TL [Abbr.]

code de conduite de l'Association des banquiers canadiens pour les activités d'assurance autorisées [ code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées ]
Canadian Bankers Association Code of Conduct for Authorized Insurance Activities [ CBA Code of Conduct for Authorized Insurance Activities ]

oeuvre d'entraide autorisée | organisation d'aide aux réfugiés autorisée
authorised charitable organisation | recognised relief organisation

descendance en ligne collatérale | hérédité en ligne collatérale | succession en ligne collatérale | succession héréditaire en ligne collatérale | transmission héréditaire en ligne collatérale
collateral descent

collision entre un avion motorisé en vol avec des lignes électriques aériennes
Collision of powered aircraft in flight with overhead power lines

dispositif PPC en ligne
Emergency continuous positive airway pressure device

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Saisie par la Cour de cassation (France), la Cour de justice s’est aujourd’hui prononcée sur la question de savoir si, au vu de cette règle de compétence, l’auteur d’une œuvre protégée peut porter devant les juridictions de son domicile une action en réparation du dommage résultant d’une offre en ligne non-autorisée de reproductions de son œuvre.
In a case referred by the Cour de cassation (Court of Cassation) (France), the Court of Justice gave a ruling today on whether, in the light of that rule of jurisdiction, the author of a protected work may bring a claim for damages before the courts for the place where he is domiciled for harm resulting from an unauthorised online offer of reproductions of his work.

– les obligations minimales destinées à empêcher l'entrée de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement qui doivent être appliquées par les États membres autorisant les pharmacies en ligne; lesdites obligations empêchent également le remboursement des médicaments par des sources en ligne non autorisées,
- the minimum requirements preventing the entry of falsified medicinal products into the supply chain to be applied by the Member States if they authorise such internet pharmacies. Such requirements shall also prevent the reimbursement of medicinal products from unauthorised internet sources,

7. demande à la Commission d'examiner ce qui pourrait être fait pour faire cesser la pratique de certaines entreprises, qui, alors qu'elles sont établies dans un autre État membre, commercialisent des services de jeux d'argent et de hasard en ligne, par exemple par télévision satellite ou par l'intermédiaire de campagnes publicitaires, dans un État membre où elles ne sont pas autorisées à offrir leurs services;
7. Asks the Commission to study what can be done to stop the practice whereby companies based in one Member State market online-gambling services – for example via satellite-TV or advertisement campaigns – in another Member State in which they are not licensed to offer such services;

L. considérant qu'un panorama complet du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sous la forme d'informations et de données concernant l'offre nationale et transfrontalière, intra-européenne et mondiale, autorisée ou non, fait actuellement défaut;
L. whereas a comprehensive overview of the online gambling sector, in terms of information and data regarding domestic and cross-border, intra-EU and global, authorised and unauthorised offer, is currently needed;

7. souligne que les jeux d'argent et de hasard et les paris en ligne, s'ils ne sont pas réglementés correctement, comportent un risque d'addiction et un danger accrus par rapport aux jeux d'argent et de hasard traditionnels en présentiel, et qu'il convient de prendre des mesures au niveau européen pour mettre un terme à la fraude, au blanchiment d'argent et aux autres opérations illicites liées aux paris en ligne; demande aux autorités des États membres, à la Commission et à Europol de coopérer plus efficacement, notamment par le biais d'échanges réguliers d'informations; invite la Commission à étendre l'application des instruments législatifs relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux, au secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; préconise, à cet égard, l'établissement d'un registre d'entreprises illicites; propose d'adopter un principe réglementaire selon lequel une entreprise de jeux est autorisée à s'installer (ou à faire une offre pour l'obtention de la licence de jeux nationale nécessaire) dans un État membre à condition qu'elle n'enfreigne aucune loi en vigueur dans les autres États membres; demande par conséquent à la Commission d'étudier la possibilité pour l'Union de développer des exigences de normes interopérables pour les systèmes de détection et de prévention de la fraude, afin d'améliorer la supervision globale du marché;
7. Stresses that online gambling and gaming, if not properly regulated, involve greater risks than traditional gambling and gaming, and that measures must be taken at the European level to clamp down on fraud, money laundering and other illicit operations linked to online gambling; calls for more effective cooperation between Member State authorities, the Commission and Europol, including regular exchanges of information; calls on the Commission to extend the scope of legislation designed to clamp down on organised crime and money laundering so that it includes the gambling and gaming sector; recommends establishing a blacklist of illegal undertakings; supports the introduction of a regulatory principle whereby a gambling company can operate (or bid for the requisite national licence) in one Member State only if it is not operating in breach of the law in any other EU Member State; urges the Commission, therefore, to consider the possibility of introducing interoperable EU standards in relation to fraud detection and prevention with a view to improving global market monitoring;

"facteur de conversion": le rapport entre la partie actuellement non prélevée d'une ligne de crédit qui sera prélevée et exposée en cas de défaut, et la partie actuellement non prélevée de cette ligne de crédit, l'importance de la ligne de crédit étant déterminée par la limite autorisée, à moins que la limite non autorisée soit supérieure;
"conversion factor" means the ratio of the currently undrawn amount of a commitment that will be drawn and outstanding at default to the currently undrawn amount of the commitment, the extent of the commitment shall be determined by the advised limit, unless the unadvised limit is higher;

En outre, pour les professions réglementées (telles que les avocats ou les comptables), la directive établit le principe général selon lequel la prestation de services en ligne est autorisée et que les règles nationales sur la publicité n'empêchent pas ces professions d'exploiter des sites Web.
In addition, for regulated professions (such as lawyers or accountants), the Directive lays down the general principle that the on-line provision of services is permitted and that national rules on advertising shall not prevent professions from operating Web-sites.

De plus, en ce qui concerne les professions réglementées (telles que les avocats ou les comptables), elle pose le principe général selon lequel la prestation de services en ligne est autorisée et selon lequel, également, les règles nationales en matière de publicité ne doivent pas empêcher les professionnels d'ouvrir des sites sur la Toile.
In addition, for regulated professions (such as lawyers or accountants), the proposal lays down the general principle that the on-line provision of services is permitted and that national rules on advertising shall not prevent professions from operating Web-sites.

De plus, en ce qui concerne les professions réglementaires (telles que les avocats ou les experts-comptables), elle pose le principe général selon lequel la prestation de services en ligne est autorisée et que les règles nationales en matière de publicité ne doivent pas empêcher les professionnels d'ouvrir des sites Web.
In addition, for regulated professions (such as lawyers or accountants), the proposal lays down the general principle that the on-line provision of services is permitted and that national rules on advertising shall not prevent professions from operating Web-sites.

Je suggère également de profiter de l'occasion pour réviser le nombre de lignes téléphoniques autorisées à l'extérieur de la Cité parlementaire.
Also, I would suggest that it may also be an opportunity to review the number of allowed telephone lines outside the parliamentary precinct.