Traduction de «compétences présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae
competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle stratégie en matière de compétences présentée aujourd’hui est au premier rang des grandes initiatives du programme de travail 2016 de la Commission.
The New Skills Agenda presented today is number one in the list of major initiatives in the Commission Work Programme 2016.

Dans le contexte du cadre d'actions concernant le développement des qualifications et des compétences présentées au Conseil de Barcelone, les partenaires sociaux se sont déjà engagés à suivre ces développements à intervalles réguliers à tous les niveaux et à entreprendre une évaluation en 2006.
In the context of the framework for actions with regard to skills and competencies development submitted to the Barcelona Council the social partners have already committed themselves to regularly monitoring these developments at all levels and to undertake an evaluation in 2006.

Le règlement « Dublin II » énonce les critères permettant de déterminer l’État membre compétent pour connaître d’une demande d’asile présentée dans l’Union – un seul État membre étant, en principe, compétent.
The ‘Dublin II’ Regulation sets out the criteria for determining the Member State competent to examine an application for asylum lodged in the EU – a single Member State being, in principle, competent.

Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers a demandé asile dans un État membre – qui n’est pas celui que désignent les règles de compétence de ce règlement – celui-ci prévoit une procédure de transfert du demandeur d’asile dans l’État membre normalement compétent. Le règlement prévoit en outre le droit, pour un État membre, de déroger aux règles normales de compétence, de se substituer à l’État membre normalement compétent et d’examiner lui-même une demande d’asile présentée sur son territoire.
If a third-country national has applied for asylum in a Member State which, according to Regulation No 343/2003, is not primarily responsible for examining that application, the regulation sets out mechanisms for the transfer of the asylum seeker to the responsible Member State. In addition, the regulation accords Member States the right, by way of derogation from the normal rules governing responsibility, to take on, in place of the Member State having primary responsibility, the examination of an asylum application which has been lodged in their territory .

Le titulaire indemnise l'organisme compétent et ses agents habilités en cas de pertes, de dommages ou de responsabilités que l'organisme compétent ou ses agents habilités doivent supporter du fait d'une infraction au présent contrat par le titulaire ou du fait de l'utilisation en toute bonne foi par l'organisme compétent des informations ou de la documentation fournies par le titulaire, y compris en cas de réclamation présentée par un tiers.
The holder shall indemnify and keep indemnified the competent body and its authorised agents against any loss, damage or liability sustained by the competent body, or its authorised agents, as a result of a breach of this contract by the holder or as a result of reliance by the competent body on information or documentation provided by the holder, including any claims by a third party.

3.4. Le titulaire indemnise l'organisme compétent et ses agents habilités en cas de pertes, de dommages ou de responsabilités que l'organisme compétent ou ses agents habilités doivent supporter du fait d'une infraction au présent contrat par le titulaire ou du fait de l'utilisation en toute bonne foi par l'organisme compétent des informations ou de la documentation fournies par le titulaire, y compris en cas de réclamation présentée par un tiers.
3.4. The holder shall indemnify and keep indemnified the competent body and its authorised agents against any loss, damage or liability sustained by the competent body, or its authorised agents, as a result of a breach of this contract by the holder or as a result of reliance by the competent body on information or documentation provided by the holder, including any claims by a third party.

Il est très important que nous agissions en nous fondant sur les preuves qui nous sont présentées et non pas seulement sur des politiques, et les preuves que nous avons devant nous, je le répète, ne démontrent pas que ce pays a besoin de l'inscription automatique pour les infractions qui relèvent de la compétence fédérale; elles démontrent qu'il nous faut un processus qui permettra que la demande en soit présentée au juge.
It's very important for us to act on the evidence before us, not just based on politics, and the evidence before us, once again, is not that this country needs automatic registration for the offences that are under the federal jurisdiction; it is that we need a process that will make the application before the judge.

On en est à l'article 30, et en révisant, entre autres, tous les résumés des mémoires qui nous ont été présentés ici, après les avoir lu aussi au complet, de A à Z, je m'aperçois qu'il n'y a rien dans le projet de loi qui soit conforme aux nombreuses critiques présentées par des gens aussi intentionnés et compétents que Bradford Morse, de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa, ou des gens qui sont encore plus compétents que lui sans vouloir être insultant envers lui , soit les gens qui vivent au jour le jour sur le territoire autochtone, dans des communautés autochtones, c'est-à-dire les membres des premières nations, qui sont beaucoup plus compétents que ne le serait n'importe quel professeur d'université et n'importe qui autour de la table ici pour définir et appliquer ce qu'ils veulent comme membres des premières nations.
Here we are examining clause 30, and having looked at all the summaries of the briefs that were presented here, and having read them all from A to Z, it is clear to me that there is nothing in this Bill that addresses the many criticisms made by people as well intentioned and competent as Bradford Morse, from the Law Faculty of the University of Ottawa, or people even more qualified than he although I certainly don't mean to insult him namely, the people who live everyday on Aboriginal lands, in Aboriginal communities indeed, the First Nations people themselves, who are a lot more qualified than any university professor or anybody sitting at this table when it comes to defining and determining what they want as members of First Nations.

La collaboration pourrait prendre les formes suivantes : - appui, à la demande d'un des services compétents, à des actions de prévention telles que les missions d'inspection sur les lieux de travail lorsque des indices objectifs permettent de conclure que l'action de ces services peut être entravée, réduite à néant ou exposée à un risque quelconque, - appui aux missions d'inspection en cas d'obstruction grave à l'action des services compétents dans leur activité de contrôle de l'économie parallèle, - appui ponctuel en fonction des demandes d'assistance présentées par les services compétents dans des situations d'urgence.
The collaboration might take the form of: - support, at the request of one of the competent services, for preventive action, such as inspection visits to places of work where there is hard evidence that the activities of those services could be obstructed or nullified or could involve any type of risk, - support during inspections where the work of the competent services is seriously impeded in their investigations into the hidden economy, - prompt support where assistance is requested by the competent services in emergency situations.